InicioAppel à projet de recherche thématique - Les métiers des greffes et autres personnels au soutien de l’activité juridictionnelle

InicioAppel à projet de recherche thématique - Les métiers des greffes et autres personnels au soutien de l’activité juridictionnelle

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Publicado el jueves 02 de marzo de 2023

Resumen

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) lance un appel à projets sur « Les métiers des greffes et autres personnels au soutien de l’activité juridictionnelle ». Le recrutement annoncé de 10 000 emplois supplémentaires dans les métiers de la justice, dont 1 500 magistrats, autant de greffiers et un nombre très important d’assistants du magistrat1, doit permettre de répondre à une pénurie importante de main-d’œuvre qui met la justice sous pression. Il soulève parallèlement la question de l’attractivité des postes à pourvoir et celle de leur capacité à combler des besoins qui, comme le font valoir certains professionnels, sont colossaux. C’est à ces professionnel·les que l’IERDJ souhaite inviter les chercheuses et les chercheurs à porter de leur intérêt.

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Vos correspondants

Pour des questions scientifiques : 

  • Mélanie VAY - melanie.vay@gip-ierdj.fr 

Pour des questions administratives ou financières : 

  • François BOCQUILLON - francois.bocquillon@gip-ierdj.fr 

Présentation

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice lance un appel à projets sur « Les métiers des greffes et autres personnels au soutien de l’activité juridictionnelle ». 

Le recrutement annoncé de 10 000 emplois supplémentaires dans les métiers de la justice, dont 1 500 magistrats, autant de greffiers et un nombre très important d’assistants du magistrat[1], doit permettre de répondre à une pénurie importante de main-d’oeuvre qui met la justice sous pression[2]. Il soulève parallèlement la question de l’attractivité des postes à pourvoir et celle de leur capacité à combler des besoins qui, comme le font valoir certains professionnels[3], sont colossaux. Il met aussi en lumière le caractère essentiel de métiers qui contribuent à l’oeuvre de justice et sont indispensables au bon fonctionnement du système judiciaire, depuis les greffiers jusqu’aux différents auxiliaires du juge qui supportent de façon plus récente l’activité des juridictions. Pourtant, on sait bien peu de choses de ces professions et de celles et ceux qui les assument. 

Aussi, c’est à ces professionnel·les que l’IERDJ souhaite inviter les chercheuses et les chercheurs à porter de leur intérêt. Il s’agit d’apporter des connaissances, d’une part, sur les métiers du greffe, qu’ils s’exercent auprès des juridictions judiciaires, des juridictions administratives ou bien des tribunaux de commerce sous un statut libéral, d’autre part, sur l’ensemble des métiers, quel que soit leur statut juridique, qui soutiennent l’activité juridictionnelle : les assistants de justice, les assistants spécialisés, les juristes assistants, les délégués du procureur, mais aussi les différents « contractuels » recrutés en soutien des magistrats ou en renfort des greffes ou encore les stagiaires, notamment les élèves avocats, qui se regroupent parfois sous l’expression générique d’auxiliaires du magistrat (par opposition aux auxiliaires de justice représentant les parties). 

Le domaine se caractérise depuis des décennies maintenant par un foisonnement de rapports formulant des constats souvent proches et un ensemble de propositions et de contre-propositions. 

Concernant les constats et les propositions, on relève dès 1991 dans un rapport du Sénat l’idée que « le métier de magistrat ne peut être redéfini indépendamment de celui de greffier » et la suggestion de « voir le juge se transformer en "chef d’équipe" »[4]. Un autre rapport du Sénat (2002) réaffirme la volonté de « constituer autour du magistrat une équipe chargée de l’assister » mais il pointe d’ores et déjà que « les organisations représentatives des personnels des greffes s’inquiètent de voir exercer par d’autres des fonctions dont elles considèrent qu’elles relèvent de la compétence des greffiers en chef ou même des greffiers »[5]. Une série de rapports (2013) revendiquent ensuite tout à la fois la constitution d’une « équipe autour du magistrat » et l’attribution de nouvelles missions pour les greffiers[6]. Ces débats se concrétisent dans la Loi J21 de 2016 qui crée des juristes assistants, l’expérimentation du greffier assistant du magistrat et la création du greffier fonctionnel des services judiciaires en 2015. Certaines instances européennes seront également force de propositions : le Conseil consultatif des juges européens recommande aux États d’évaluer la contribution des assistants judiciaires à la fonction juridictionnelle[7], tandis que la CEPEJ affirme que « l’existence aux côtés des juges, d’un personnel compétent exerçant des fonctions bien définies et doté d’un statut reconnu est une condition essentielle au fonctionnement efficace des systèmes judiciaires », en même temps qu’elle porte un regard critique sur l’évolution du ratio de personnel non-juge par juge professionnel dans les pays membres[8]. Toujours dans le même sens, à l’occasion récente des États généraux de la Justice, le rapport du comité a réclamé la « création d’une équipe juridictionnelle pluridisciplinaire structurée autour du juge – ou du magistrat du parquet »[9] – et la contribution du CSM a suggéré de « repenser l’équipe autour du magistrat »[10]. Ces conclusions ont ensuite été appuyées par un rapport au garde des Sceaux requérant la constitution d’une « équipe adaptée aux besoins diversifiés des juridictions »[11]. 

Face à ces propositions réitérées, les réactions des professionnels méritent d’être soulignées notamment en ce qu’elles posent la question des fonctions respectives de ces métiers dans l’institution. On peut notamment citer, s’agissant des greffiers, le secrétaire général de l’Unsa services judiciaires précisant que « le greffier n’est pas là pour prendre la place du magistrat »[12] ; une greffière qui regrette que le sous-effectif l’empêche de développer toute sa compétence[13] ; une autre qui déplore qu’il crée des tensions entre les personnels[14] ou déclare souffrir d’un manque de reconnaissance, le greffier étant « trop souvent appelé à combler un manque de personnel »[15], tandis qu’un Rechtspfleger revendique la transposition de sa fonction au plan européen[16]. Plus récemment, un magistrat note que « les greffiers exercent très peu au quotidien les tâches d’aide à la décision du magistrat » et que « leurs organisations syndicales dénoncent régulièrement l’absorption par les personnels contractuels des ressources qui auraient pu renforcer l’intégralité de leurs missions »[17]. 

S’agissant des auxiliaires du juge, on a pu voir l’un d’eux outre-Atlantique s’interroger sur l’éthique de sa profession[18] et un magistrat questionner l’articulation des fonctions de juristes assistants avec celles des magistrats ou d’autres auxiliaires, déplorant une « organisation des services peu lisible »[19]. En 2022, des responsables syndicales ont pu qualifier ces renforts de « rustine » voire de « poudre aux yeux » débouchant sur une « justice au rabais »20 et un magistrat mettre en évidence qu’ils n’ont « pas permis de modifier en profondeur le quotidien »[21], nonobstant les qualités des personnes recrutées. Dernièrement, des magistrats et leurs syndicats ont exprimé leur souhait de voir se développer ces équipes, tout en invoquant la nécessité de mieux organiser la formation des agents[22], de décentraliser leur recrutement afin qu’il s’ajuste au mieux aux besoins et spécificités des juridictions[23], mais aussi de former les juges au travail d’équipe[24]. 

Ces rapports ou d’autres s’attachent également à déplorer l’organisation du travail de ces professions et avancent des propositions. Le rapport précité du Sénat (2002) signale ainsi que les magistrats regrettent le « fort taux de rotation des assistants de justice », que leur recrutement et leur affectation s’opèrent « sans transparence » et que les assistants déplorent quant à eux « la précarité de leur statut », faisant valoir leur aspiration à « se présenter aux concours internes de la fonction publique ». Le rapport de l’IHEJ (2013) présente le recrutement d’auxiliaires du juge comme une opportunité pour resserrer les liens entre « la magistrature, le barreau et l’université ». La même année, le rapport Delmas-Goyon sollicite « un cadre réglementaire plus précis [qui] définisse leur nomination, leur compétence et leur contrôle, afin d’accroître leur professionnalisation » et « une formation appropriée, dispensée par l’ENM » pour « aider à la diffusion d’une culture professionnelle plus homogène ». Le rapport Marshall réclame lui que la « situation des attachés de justice spécialisés » soit rendue « plus attractive ». Plus près de nous, lors des États généraux de la Justice, le rapport du comité a relevé la variété des statuts des auxiliaires du juge et pour certains leur précarité qui s’accompagne d’une grande instabilité, même s’il admet que « par essence mixte, l’équipe juridictionnelle », qu’il appelle de ses voeux, « intégrerait des personnes à statuts divers », et le CSM a dit son souhait de voir « harmoniser, pérenniser et professionnaliser l’équipe autour du magistrat par le recours à des contrats de droit public à durée indéterminée et par une formation adaptée, sous l’égide de l’ENM » et se développer « une véritable stratégie RH des fonctions d’assistance au magistrat » ainsi qu’une « politique sur l’environnement de travail du magistrat ». 

Les professionnels dénoncent également la situation sociale et professionnelle des greffiers. Le secrétaire général de l’Unsa services judiciaires avait certes salué en 2015 l’expérimentation du greffier assistant de magistrats, en indiquant que « les greffiers participant à l’opération semblent satisfaits » y trouvant « une valorisation intellectuelle et personnelle très importante »[25]. Mais les professionnels des greffes déplorent de façon récurrente la dégradation de leurs conditions de travail, le manque de valorisation de leurs compétences malgré un niveau de diplôme élevé[26], la faiblesse de leurs rémunérations associée à une surcharge permanente de leur travail[27], ainsi que des perspectives limitées de « mobilité fonctionnelle » et un « déficit d’image »[28]. 

Pour ce qui est des auxiliaires du juge, on questionne leur statut, en formulant des suggestions pour améliorer les modalités de recrutement, d’exécution des missions et d’intégration dans la magistrature[29], en soulignant que « le recrutement d’assistants de qualité suppose que la fonction soit attractive, ce qui implique qu’elle puisse être valorisée dans un parcours professionnel »[30] ou en regrettant « une justice qui se contractualise »[31] et « une aide précaire et saupoudrée, bien loin de permettre de s’inscrire au coeur d’une équipe pérenne et structurée »[32]. Ces professionnels, qualifiés de « petites mains à la tête bien faites »[33], se sont constitués en collectifs. Ils ont publié une tribune sur le blog du journal Mediapart, y expliquant combien leur statut est « marqué par la précarité », racontant comment l’institution les « broie dès qu’elle en a l’occasion » et regrettant que celles et ceux auprès desquels ils officient comme collaborateurs fassent eux-mêmes fi de leurs droits et peu de cas de leur personne[34]. Il existe depuis septembre 2021 une Association des juristes assistants de magistrats (AJAM) dont l’ambition est de donner « une meilleure visibilité et compréhension de la profession de juriste assistant et d'en promouvoir les fonctions »[35]. 

Ces constats récurrents comme la proposition réitérée de créer une « équipe autour du juge » méritent d’être questionnés. Quels rôles respectifs ces différents professionnels doivent-ils jouer dans l’institution juridictionnelle ? Comment concevoir leurs métiers tout en respectant l’office du juge ? Comment positionner ces métiers relativement nouveaux vis-à-vis des fonctions traditionnelles du greffe ? En quoi le développement du numérique va-t-il influer sur ces positionnements ? Comment concilier une conception managériale du travail appliquée à la justice et la nécessaire qualité de la justice ? Faut-il distinguer les professionnels de l’aide à la décision juridictionnelle des professionnels qui assurent la gestion longitudinale de dossiers (procédures collectives, assistance éducative…) ou encore les professionnels qui collaborent aux activités du siège de ceux qui collaborent aux activités du parquet – y compris ses activités non pénales ? Ces métiers conduisent nécessairement à s’interroger sur les frontières qui traversent les professions participant à l’oeuvre de justice, tout particulièrement sur les délimitations de l’office du juge et plus globalement sur l’exceptionnalité du rôle des magistrats. 

Cet appel à projets souhaite donc susciter des travaux pour répondre à ces interrogations et discuter des enjeux autour de ces métiers et de ces professionnels qui ont peu mobilisé jusqu’ici la recherche. En France, on trouve peu de travaux. Certains sont en préparation[36], d’autres mériteraient une actualisation. La littérature internationale offre en revanche un ensemble de travaux sur les auxiliaires du juge qui soulèvent des questions pertinentes, même si l’on peut regretter qu’ils y répondent par des approches empiriques relativement stéréotypées car systématiquement inspirées des théories de l’agence. 

L’appel à projets suggère plusieurs axes de réflexion, non exhaustifs. 

Il s’agirait notamment de prendre la mesure de la contribution de ces professionnels aux activités de justice en général et à la fonction juridictionnelle en particulier ainsi que de leur poids dans l’institution[37], y compris dans des activités plus transversales (on pense particulièrement au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques ou plus largement des outils d’aide à la décision). 

Il s’agirait également de chercher à connaître les profils et les trajectoires des professionnels officiant en tant que greffiers et auxiliaires du juge et de mettre à l’étude les identités, les pratiques et les représentations de ces métiers[38] qui interrogent fondamentalement le sens des métiers et la signification de l’oeuvre de justice.

Il s’agirait enfin de mieux connaître leurs statuts respectifs et les modalités de gestion et d’encadrement de leurs fonctions au sein de l’institution[39], parallèlement aux pratiques en vigueur pour les magistrats[40]. 

Attentes 

Sont attendues des approches pluridisciplinaires croisant le droit, la sociologie et la science politique, les sciences de gestion, mais aussi la philosophie, l’économie, la psychologie sociale, etc., pour éclairer notre connaissance des professionnels chargés des greffes et des missions à l’appui des activités de justice. Les démarches comparatives entre pays ou types de juridiction seront bienvenues. 

Modalités de candidature

Les recherches pourront être réalisées dans une perspective comparée (nationale, européenne, internationale ; civile, pénale, administrative). Elles devront être menées par des équipes pluridisciplinaires (droit, sociologie, science politique, criminologie) dans une démarche interdisciplinaire et empirique (approche qualitative et/ou quantitative).

L’IERDJ a produit un texte qui est un guide de réflexion pour celles et ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets de l’IERDJ. Il présente des propositions d’orientations de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheur·e·s. Deux documents, à télécharger depuis le site de l’IERDJ doivent nécessairement accompagner toute réponse à cet appel à projets :

  • une note rappelant les modalités de soumission des projets,
  • une fiche de renseignements administratifs et financiers dûment complétée.

Nous vous recommandons vivement la lecture du document « modèle de convention » accompagnant cet appel à projets.

Projet de recherche

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice finance des projets de recherche thématiques, réalisés par des équipes de chercheurs et chercheuses issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche en privilégiant les approches interdisciplinaires.

Solidement argumenté, le projet n’excédera qu’exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheur·ses comptent particulièrement s’appuyer.

L’objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l’étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d’accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par l’IERDJ sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d’exposer les différentes phases d’exécution de la recherche et de préciser la répartition du travail au sein de l’équipe. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l’objet d’une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l’équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d’appartenance) les chercheur·ses devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Le projet de recherche devra être porté par au moins une chercheuse ou un chercheur titulaire impliqué·e dans la réalisation de la recherche.

L’IERDJ accepte que soient adjoints à l’équipe de recherche, de jeunes chercheurs et chercheuses en postdoctorat. Toutefois, la rémunération de ce poste ne pourra être supportée en totalité par le seul IERDJ.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de l’IERDJ : (rubrique « Collaborer »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation des chercheur·ses et de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par le comité d’évaluation ad hoc, il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d’exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d’intérêt public IERDJ.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à l’IERDJ :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’il estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Adresse postale de l’IERDJ

IERDJ - Ministère de la Justice- 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

  • Pour une remise en main propre dans les locaux de l’IERDJ

Remise avant 16 heures. Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie SEBAG au 01 44 77 67 77

Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice – 47 bis rue des Vinaigriers, 75010 Paris

  • Pour envoyer la version électronique du dossier :

 depot@gip-ierdj.fr

avant le 22 mai 2023.

Jury

Les projets seront évalués par un comité d’évaluation ad hoc constitué à la fois de professionnels de la Justice et de chercheurs en fonction des propositions reçues.

Bibliographie indicative 

Jean-Benoist BELDA, « Statut et mission du juriste-assistant : l’être et l’avoir d’un auxiliaire du magistrat », Revue Lamy Droit civil, n° 173, 1er septembre 2019 

Ryan C. BLACK, Ryan J. OWENS, « The Influence of Personalized Knowledge at the Supreme Court : How (Some) Former Law Clerks Have the Inside Track », Political Research Quarterly, vol. 74, n° 4, 2021, p. 795-807 

Adam BONICA, Adam S. CHILTON, Jacob GOLDIN, Kyle ROZEMA, Maya SEN, « Measuring Judicial Ideology Using Law Clerk Hiring », American Law and Economics Review, vol. 19, n° 1, 2017, p. 129-161 

Adam BONICA, Adam S. CHILTON, Jacob GOLDIN, Kyle ROZEMA, Maya SEN, « The Political Ideologies of Law Clerks », American Law and Economics Review, vol. 19, n° 1, 2017, p. 96-128 

Raymonde BOSSIS, « La question de la professionnalisation des greffiers », thèse de doctorat de sociologie, dir. Philippe Robert, Univ. Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, 2003 

Fabrice CARROUR, « Le greffe, le "noeud gordien" dans l’office du juge administratif », La Revue administrative, 56e année, n° 334, 2003, p. 428-439 

Infostat Justice n° 170, « Les greffiers et directeurs des services de greffes, des corps professionnels de la justice féminisés, jeunes et diplômés », par Yoann DEMOLI et Cécile GIRAULT, juin 2019 

Fatih DEYNELI, Peter MASCINI, « Utility Maximizing Judges and Judicial Assistants : Testing Rational Choice Theory in 22 EU Countries », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 6, 15 pages 

Marco FABRI, « Comparing the number of judges and court staff across European countries », International Journal of the Legal Profession, vol. 26, n° 1, 2019, p. 5-19 

Adalmir Oliveira GOMES, Tomas Aquino GUIMARAES, Luiz AKUTSU, « Court Caseload Management : The Role of Judges and Administrative Assistants », Revista de Administração Contemporânea, vol. 21, n° 5, 2017, p. 648-665 

Adalmir Oliveira GOMES, Tomas Aquino GUIMARAES, Luiz AKUTSU, « The Relationship between Judicial Staff and Court Performance : Evidence from Brazilian State Courts », International Journal for Court Administration, vol. 8, n° 1, 2016, p. 12-19 

Nina L. HOLVAST, « The Power of the Judicial Assistant/Law Clerk : Looking Behind the Scenes at Courts in the United States, England and Wales and the Netherlands », International Journal for Court Administration, vol. 7, n° 2, 2016, p. 10-28 

Emmanuel JEULAND (dir.), Gestion du tribunal. Pour un principe de coordination en matière de gestion du tribunal, Paris, IRJS Éditions, tome 110, 2020 

Yvonne LAURENT (ETOH), « Le rôle du directeur des services de greffe dans le fonctionnement des juridictions judiciaires », thèse de doctorat en sciences juridiques, dir. Thierry Le Bars et Corinne Bléry, Univ. Caen Normandie, 2019 

Andrew Flavelle MARTIN, « Legal Ethics and Judicial Law Clerks : A New Doctrinal Account », University of New Brunswick Law Journal, vol. 71, 2020, p. 248-274 

Peter MASCINI, Nina L. HOLVAST, « Explaining Judicial Assistants’ Influence on Adjudication with Principal-Agent Theory and Contextual Factors », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 5, 18 pages 

Anne SANDERS, « Judicial Assistants in Europe – A Comparative Analysis », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 12, 18 pages 

« Symposium : Judicial Assistants or Junior Judges : The Hiring, Utilization and Influence of Law Clerks », Marquette Law Review, n° 1, 2014 

Notes

1 Cf. Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le Plan d’action issu des États généraux de la Justice, à Paris le 5 janvier 2023, https://www.vie-publique.fr/discours/287749-eric-dupond-moretti-05012023-politique-judiciaire. 

2 Cf. Pierre Mc Nicoll, « La justice sous pression en France comme au Québec », village-justice.com, 15 juin 2022, https://www.village-justice.com/articles/justice-sous-pression,42933.html. 

3 Cf. à titre d’illustration « L’état de la justice en 2022. 1. Les manipulations de chiffres », Paroles de juge – Le blog de Michel Huyette (et de quelques autres), 15 mars 2022, http://www.huyette.net/2022/01/l-etat-de-la-justice-en-2022.1-les-manipulations-des-chiffres.html et Lucie Tourette, « Rendre la justice malgré un système exsangue : le travail invisible des greffiers », basta!, 19 avril 2022, https://basta.media/rendre-la-justice-malgre-un-systeme-exsangue-le-travail-invisible-des-greffiers. 

4 Cf. Sénat, Rapport de la commission de contrôle chargée d’examiner les modalités d’organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l’autorité judiciaire, par Hubert Haenel et Jean Arthuis, n° 357 (1990-1991), 5 juin 1991. 

5 Cf. Sénat, Rapport d’information de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois, n° 345 (2001-2002), 3 juillet 2002. 

6 Cf. Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), « La prudence et l’autorité. L’office du juge au XXIe siècle », Rapport de la mission de réflexion confiée par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, à l’Institut des hautes études sur la justice, sur l’évolution de l’office du juge et son périmètre d’intervention, mai 2013 ; Rapport à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, « Refonder le ministère public », Commission de modernisation de l’action publique, sous la présidence de Jean-Louis Nadal, novembre 2013 ; Pierre Delmas-Goyon (dir.), « "Le juge du 21ème siècle". Un citoyen acteur, une équipe de justice », Rapport à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, décembre 2013 ; Rapport à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, « Les juridictions du XXIe siècle. Une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s’adapte à l’attente des citoyens, et aux métiers de la justice », Rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, décembre 2013. 

7 Cf. Consultative Council of European Judges (CCJE), Opinion No. 22 (2019), The Role of Judicial Assistants. 

8 Cf. Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Systèmes judiciaires européens – Rapport d’évaluation de la CEPEJ, Cycle d’évaluation 2022 (données 2020). 

9 Cf. Rapport du comité des États généraux de la Justice, juillet 2022. 

10 Cf. Contribution du CSM aux Etats généraux de la justice, 31 janvier 2022. 

11 Cf. Dominique Lottin, « Rapport sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires », rapport à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, septembre 2022. 

12 Cf. Caroline Fleuriot, « "Le greffier n’est pas là pour prendre la place du magistrat" », Dalloz Actualité, 4 juin 2015 (entretien avec Hervé Bonglet, secrétaire général de l’Unsa services judiciaires). 

13 Cf. « Les greffiers ne sont pas "l’armée des ombres" du monde judiciaire », Dalloz Actualité, 21 novembre 2017. 

14 Cf. Cécile Girault, « "En fait dans la justice c’est ça mais partout, tu as des manques de personnels que tu pallies avec des béquilles" », Savoir/Agir, 2018/4, n° 46, p. 107-115 (entretien avec Camille B., greffière). 

15 Cf. « Le greffier se sent peu reconnu dans l’institution judiciaire (…) Il est trop souvent appelé à combler un manque de personnel », trois questions à Élodie Le Corre, greffière fonctionnelle à la cour d’appel de Versailles, propos recueillis par Florence Creux-Thomas, La Semaine juridique Édition générale, n° 2, 16 janvier 2023, 80. 

16 Cf. Thomas Kappl, « Strong Justice for a Strong Europe : A European Rechtspfleger », International Journal for Court Administration, vol. 8, n° 1, 2016, p. 1. 

17 Cf. Clément Clochet, « Quelle équipe autour du magistrat ? », Les Cahiers de la Justice, 2021/3, n° 3, p. 503-516. 

18 Cf. Joshua Wilner, « To Be or Not to Be ? : Some Legal Ethics for Judicial Law Clerks », Canadian Bar Review, vol. 89, n° 3, 2011, p. 611 (ancien Law Clerk devenu avocat). 

19 Cf. Ludovic Belfanti, « La création des juristes assistants : entre utilité et questionnements », Gazette du Palais, n° 20, 5 juin 2018, n° 323k7, p. 10 s. 

20 Cf. Louis Nadau, « "Juristes assistants" pour la justice civile : "une rustine", déplorent les syndicats », marianne.net, 4 mai 2021 (entretien avec Isabelle Besnier-Houben, secrétaire générale du Syndicat des greffes de France, et Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats). 

21 Cf. Clément Clochet, « Quelle équipe autour du magistrat ? », Les Cahiers de la Justice, op. cit. 

22 Cf. Delphine Iweins, « 2022 sera-t-elle enfin l’année de la Justice ? », La Semaine juridique. Édition générale, n° 13, 4 avril 2022, Étude 414, p. 664-667 (journaliste se faisant la porte-parole de magistrats et de leurs syndicats). 

23 Cf. Gwenola Joly-Coz, Éric Corbaux, « L’équipe autour du juge ou le juge et son équipe ? Figure sociale et assistance juridique », La Semaine juridique. Édition générale, n° 13, 4 avril 2022, Étude 438, p. 706-709. 

24 Cf. Note de Christophe Soulard, candidat aux fonctions de premier président de la Cour de cassation à l’attention des membres du Conseil supérieur de la magistrature, 2022. 

25 Cf. Caroline Fleuriot, « "Le greffier n’est pas là pour prendre la place du magistrat" », Dalloz Actualité, op. cit. 

26 Cf. « Les greffiers ne sont pas "l’armée des ombres" du monde judiciaire », Dalloz Actualité, op. cit. 

27 Cf. Cécile Girault, « "En fait dans la justice c’est ça mais partout, tu as des manques de personnels que tu pallies avec des béquilles" », Savoir/Agir, op. cit. 

28 Cf. « Le greffier se sent peu reconnu dans l’institution judiciaire (…) Il est trop souvent appelé à combler un manque de personnel », La Semaine juridique Édition générale, op. cit. 

29 Cf. Ludovic Belfanti, « La création des juristes assistants : entre utilité et questionnements », Gazette du Palais, op. cit. 

30 Cf. Note de Christophe Soulard, candidat aux fonctions de premier président de la Cour de cassation à l’attention des membres du Conseil supérieur de la magistrature, 2022. 

31 Cf. Louis Nadau, « "Juristes assistants" pour la justice civile : "une rustine", déplorent les syndicats », marianne.net, op. cit. 

32 Cf. Clément Clochet, « Quelle équipe autour du magistrat ? », Les Cahiers de la Justice, op. cit. 

33 Sacha Martinez, « Alençon. Qui sont les assistants de justice, "des petites mains à la tête bien faite" ? », ouest-france.fr, 7 décembre 2021. 

34 Cf. « Assistants de justice, nous réclamons justice ! », billet de blog Mediapart assistantdejustice, 1er juin 2020. 

35 https://fr.linkedin.com/in/association-des-juristes-assistants-ajam-b17444223/en?trk=people-guest_people_search-card. 

36 Cf. deux thèses en cours : Pierre-Louis Sanchez, « Le corps des greffes. Une sociologie du travail des greffiers et greffières dans l’institution judiciaire », thèse de doctorat en sociologie, dir. Delphine Serre, Univ. Paris Cité, en préparation depuis 2021 ; Diane Gattet, « Des "sucres rapides" au rôle ambivalent : les auxiliaires juridiques, professionnels du droit précaires en pleine expansion », thèse de doctorat en science politique, dir. Xavier Crettiez, Univ. Paris Saclay, Univ. Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, en préparation depuis 2022. 

37 Cf. dans la littérature à titre d’illustration Ryan C. Black, Ryan J. Owens, « The Influence of Personalized Knowledge at the Supreme Court : How (Some) Former Law Clerks Have the Inside Track », Political Research Quarterly, vol. 74, n° 4, 2021, p. 795-807 ; Fabrice Carrour, « Le greffe, le "noeud gordien" dans l’office du juge administratif », La Revue administrative, 56e année, n° 334, 2003, p. 428-439 ; Fatih Deyneli, Peter Mascini, « Utility Maximizing Judges and Judicial Assistants : Testing Rational Choice Theory in 22 EU Countries », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 6, 15 pages ; Nina Holvast, « The Power of the Judicial Assistant/Law Clerk : Looking Behind the Scenes at Courts in the United States, England and Wales and the Netherlands », International Journal for Court Administration, vol. 7, n° 2, 2016, p. 10-28 ; Peter Mascini, Nina L. Holvast, « Explaining Judicial Assistants’ Influence on Adjudication with Principal-Agent Theory and Contextual Factors », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 5, 18 pages ; « Symposium : Judicial Assistants or Junior Judges : The Hiring, Utilization and Influence of Law Clerks », Marquette Law Review, n° 1, 2014. 

38 Cf. dans la littérature à titre d’illustration Adam Bonica, Adam S. Chilton, Jacob Goldin, Kyle Rozema, Maya Sen, « Measuring Judicial Ideology Using Law Clerk Hiring », American Law and Economics Review, vol. 19, n° 1, 2017, p. 129-161 ; Adam Bonica, Adam S. Chilton, Jacob Goldin, Kyle Rozema, Maya Sen, « The Political Ideologies of Law Clerks », American Law and Economics Review, vol. 19, n° 1, 2017, p. 96-128 ; Raymonde Bossis, « La question de la professionnalisation des greffiers », thèse de doctorat de sociologie, dir. Philippe Robert, Univ. Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, 2003 ; Infostat Justice n° 170, « Les greffiers et directeurs des services de greffes, des corps professionnels de la justice féminisés, jeunes et diplômés », par Yoann Demoli et Cécile Girault, juin 2019 ; Marco Fabri, « Comparing the number of judges and court staff across European countries », International Journal of the Legal Profession, vol. 26, n° 1, 2019, p. 5-19 ; Tony Mauro, « Diversity and Supreme Court Law Clerks », dans « Symposium : Judicial Assistants or Junior Judges : The Hiring, Utilization and Influence of Law Clerks », Marquette Law Review, n° 1, 2014, p. 361-366. 

39 Cf. dans la littérature à titre d’illustration Jean-Benoist Belda, « Statut et mission du juriste-assistant : l’être et l’avoir d’un auxiliaire du magistrat », Revue Lamy Droit civil, n° 173, 1er septembre 2019 ; Adalmir Oliveira Gomes, Tomas Aquino Guimaraes, Luiz Akutsu, « Court Caseload Management : The Role of Judges and Administrative Assistants », Revista de Administração Contemporânea, vol. 21, n° 5, 2017, p. 648-665 ; Adalmir Oliveira Gomes, Tomas Aquino Guimaraes, Luiz Akutsu, « The Relationship between Judicial Staff and Court Performance : Evidence from Brazilian State Courts », International Journal for Court Administration, vol. 8, n° 1, 2016, p. 12-19 ; Emmanuel Jeuland (dir.), Gestion du tribunal. Pour un principe de coordination en matière de gestion du tribunal, Paris, IRJS Editions, tome 110, 2020 ; Yvonne Laurent (Etoh), « Le rôle du directeur des services de greffe dans le fonctionnement des juridictions judiciaires », thèse de doctorat en sciences juridiques, dir. Thierry Le Bars et Corinne Bléry, Univ. Caen Normandie, 2019 ; Andrew Flavelle Martin, « Legal Ethics and Judicial Law Clerks : A New Doctrinal Account », University of New Brunswick Law Journal, vol. 71, 2020, p. 248-274 ; Anne Sanders, « Judicial Assistants in Europe – A Comparative Analysis », International Journal for Court Administration, vol. 11, n° 3, 2020, article 12, 18 pages. 

40 Cf. à ce propos cette recherche soutenue par l’IERDJ : Sylvie Pierre-Maurice, Lionel Jacquot, Estelle Mercier (dir.), « Justice et magistrat·es : une gestion des ressources humaines (GRH) en miettes ? », 2022. 

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Fecha(s)

  • lunes 22 de mayo de 2023

Palabras claves

  • greffes, justice, droit, métier de la justice

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  • Nicole Chémali
    courriel : nicole [dot] chemali [at] gip-ierdj [dot] fr
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  • Nicole Chémali
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Para citar este anuncio

« Appel à projet de recherche thématique - Les métiers des greffes et autres personnels au soutien de l’activité juridictionnelle », Concurso, Calenda, Publicado el jueves 02 de marzo de 2023, https://calenda.org/1055465

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