Le mandat de protection future est un outil introduit en droit français depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Prévu sous seing privé ou notarié, le mandat de protection future permet l’anticipation de l’altération des facultés. Quant à l’environnement juridique, les notaires sont naturellement les porteurs du mandat de protection future en lien avec les familles et les proches des personnes vulnérables. Soulignons que ce mécanisme juridique concerne aussi d’autres professionnels du droit comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des contentieux de la protection, les avocats, les experts comptables ou encore les gestionnaires de patrimoine. Pourtant, non seulement ce mandat connaît une faible utilisation mais, en plus, lorsqu’il est mis en œuvre, certaines inadaptations, certains conflits, voire contentieux se développent. Cela pourrait-il traduire une méfiance envers ce mécanisme juridique ?

Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du colloque "Le mandat de protection future dans tous ses états", qui se déroulera le 17 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes, sous la direction scientifique de Sylvie Moisdon-Chataigner et Jean-Didier Azincourt.

Présentation

Le mandat de protection future est un outil introduit en droit français depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Prévu sous seing privé ou notarié, le mandat de protection future permet l’anticipation de l’altération des facultés.

Quant à l’environnement juridique, les notaires sont naturellement les porteurs du mandat de protection future en lien avec les familles et les proches des personnes vulnérables. Soulignons que ce mécanisme juridique concerne aussi d’autres professionnels du droit comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des contentieux de la protection, les avocats, les experts comptables ou encore les gestionnaires de patrimoine.

Pourtant, non seulement ce mandat connaît une faible utilisation mais, en plus, lorsqu’il est mis en œuvre, certaines inadaptations, certains conflits, voire contentieux se développent. Cela pourrait-il traduire une méfiance envers ce mécanisme juridique ?

Le colloque du 17 novembre 2023, organisé à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes , a pour finalité d’examiner cet outil juridique pour déterminer sa place dans l’anticipation de l’altération des facultés empêchant une personne de pourvoir à ses intérêts. Les débats seront engagés par des spécialistes de ces questions et menés par binôme dans un dialogue entre enseignants-chercheurs et praticiens.

Inscription

Colloque accessible en présentiel et en distanciel via Zoom. Inscription obligatoire en ligne à partir de début octobre :https://iode.univ-rennes.fr/tous-nos-evenements

 Le laboratoire étant engagé dans une démarche de diminution de son empreinte carbone, le programme ne sera pas distribué le jour du colloque mais uniquement projeté sur un écran.

 Contact : secretariat-iode@univ-rennes.fr

Programme

8h30 Accueil de participants

8h40 Mots de bienvenue

• Sylvie Moisdon-Chataigner, Professeur à l'Université de Rennes 1, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
• Jean-Didier Azincourt, Directeur général INAFON
• Philippe Pierre, Chaire internationale du notariat, Professeur à l'Université de Rennes 1, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262

Les enjeux du mandat de protection future

sous la présidence de Sylvie Moisdon-Chataigner

• 9h00-9h40 Peut-on anticiper l'altération des facultés ? Quels enjeux au nom des droits fondamentaux ? Fanny Vasseur-Lambry, Professeur des Universités, Faculté de droit de DouaiIntervenant Psychiatre ou Gériatre (à préciser)
• 9h40-10h20 Le mandat de protection future : à quel âge et pour quelles situations ? Aline Vignon-Barrault, Professeur à l'Université d'AngersJean-Marie Delperier, Notaire à Rennes, Professeur associé Université de Rennes, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262

10h20-10h30 Discussion

10h30-10h50 Pause

• 10h50-11h30 Le mandat de protection future et la protection de la personne : quel rôle pour le mandataire ? Un support pour la personne de confiance et pour les directives anticipées ? Sylvie Moisdon-Chataigner, Professeur à l'Université de Rennes, Diego Pollet, Avocat au Barreau de Paris
• 11h30-12h10 Pourquoi penser l'anticipation par le mandat de protection future ? Anne Caron-Deglise, Avocat général près la Cour de cassation, Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l'Université de Caen

12h10-12h30 Discussion

12h30-14h00 Déjeuner libre

L'envergure du mandat de protection future

sous la présidence de Jean-Didier Azincourt

• 14h00-14h40 Comment sécuriser le mandat de protection future : le rôle des rédacteurs et contrôleurs, Marie Gayet, Maître de conférences à l'Université de Rennes, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262, Nathalie Couzigou-Suhas, Notaire à Paris
• 14h40-15h20 Le mandat de protection future et l'ingénierie patrimoniale, Jean-Marie Plazy, Professeur à l'Université de Bordeaux, Jean-Didier Azincourt, Directeur général INAFON, Membre associé du Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
• 15h20-16h00 Le mandat de protection future est-il adapté pour le dirigeant d'entreprise ? Sabrina Le Normand, Maître de conférences-HDR, Université d'Orléans, Barthélemy Barthelet, Conseiller en gestion de patrimoine

16h00-16h10 Discussion

16h10-16h20 Pause

• 16h20-17h00 Quel rayonnement international pour le mandat de protection future ? Montserrat Pereña Vicente, Professeur à l'Université de Rey, Juan Carlos, Chercheur associé Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262, Richard Crone, Notaire honoraire, Consultant en DIP et droit communautaire
• 17h00-17h40 Le mandat de protection future : concurrent ou complément des autres mesures de protection ? Ingrid Maria, Professeur à l'Université de Grenoble Alpes, Maud Cassagrande, Juge des tutelles Rennes (sous réserve)

17h40-17h50 Discussion

• 17h50-18h20 Propos conclusifs autour des forces et faiblesses du mandat de protection future ? Anne Caron-Deglise, Avocat général près la Cour de cassation, Nathalie Peterka, Professeur à l'Université de Créteil

18h20-18h30 Discussion

Direction scientifique

•  Sylvie MOISDON-CHATAIGNER, professeur à l'Université de Rennes, directrice adjointe de l'IODE
• Jean-Didier AZINCOURT, docteur en droit, directeur général d'INAFON