La domiciliation bancaire est protégée à plus d’un titre. Elle est un droit et la stabilité de celle-ci bénéficie d’une protection (C. civ., art. 427) similaire à celle du lieu de vie (C. civ., art. 426) dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Le principe d’immutabilité des comptes bancaires n’est pas absolu : la personne désignée par le juge souhaite parfois ouvrir un compte ou en clore un. Quant à la désignation d’un protecteur aux biens, son pouvoir de gestion entre parfois en concurrence avec le bénéficiaire d’une procuration bancaire. Enfin, le secret bancaire ne devrait pas être opposé au tuteur qui souhaite consulter les relevés de compte sur les cinq ans qui précèdent l’ouverture de la mesure. Les difficultés pratiques ne manquent donc pas lorsque l’on croise les principes de droit bancaire et les règles applicables aux comptes et livrets avec les régimes de protection juridique des majeurs (curatelles, tutelles, habilitations familiales, mandats de droit commune et mandats de protection future).

Inscription

Inscription obligatoire sur la page de l'événement 

Inscription au titre de la formation continue (140€ pour la journée avec délivrance d'une attestation defin de formation)

Programme

9h | Accueil des participants et intervenants

9h15 · 10h10 | Table ronde n°1 : Ouverture et clôture de compte

• Rappel du droit applicable
• Présentation des difficultés pratiques

9h55 · 10h10 | Échange avec la salle

10h10 · 11h05 | Table ronde n°2 : Utilisation des fonds déposés sur le compte

• Rappel du droit applicable
• Présentation des difficultés pratiques

10h50 · 11h05 | Échange avec la salle

11h05 · 11h20 | Pause · Salle Aula Magna

11h20 · 12h15 | Table ronde n°3 : Obligation de vigilance du banquier sur la tenue du compte

• Rappel du droit applicable avec un focus sur la détection de l’abus de faiblesse
• Présentation des difficultés pratiques

12h · 12h15 | Échange avec la salle

12h15 · 14h | Pause déjeuner (libre)

14h · 14h30 | Conférence sur l'assistant au majeur en droit québécois, par François DUPIN, avocat et ex-procureur du Curateur public du Québec

14h30 · 14h50 | Table ronde n°4 : Le cas du secret bancaire

• 15h05 · 15h20 | Échange avec la salle
• 15h20 · 15h40 | Table ronde n°5 : L’octroi de crédit
• 15h40 · 15h55 | Échange avec la salle

15h55 · 16h10 | Pause · Salle Aula Magna

16h10 · 16h30 | Table ronde n°6 : Le cas des contrats d’assurance-vie

• 16h30 · 16h55 | Échange avec la salle

17h00 | Observations conclusives, par Anne CARON-DÉGLISE, avocate générale à la Cour de cassation (sous réserve)

Comité scientifique

• Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur de droit privé etsciences criminelles, université de Caen Normandie
• Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître deconférences HDR de droit privé et sciences criminelles,université de Strasbourg

Intervenants universitaires

• Amandine CAYOL, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie (sous réserve)
• Mathias COUTURIER, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Strasbourg
• Pierre-Grégoire MARLY, Professeur en droit privé et sciences criminelles, université du Mans
• Gilles RAOUL-CORMEIL, Professeur en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Fanny ROGUE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie (sous réserve)

Magistrats

• Gaël ABLINE, Juge des contentieux de la protection, TJ de Caen
• Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection, TJ de Lisieux

• Soizik HELLEUX, Juge des contentieux de la protection, TJ de La Rochelle (sous réserve)

• Céline LE GAC, Juge des contentieux de la protection, TJ de Poitiers
• Éric MARTIN, Juge des contentieux de la protection, TJ d’Alençon
• Pauline VALLOIS, Juge des contentieux de la protection, TJ de Rouen

Intervenants professionnels de la protection juridique des majeurs

• Yannick CAPRON, MJPM Préposé, Président de la COMAJEPH, Haut de France

• Fabienne DUTOIT, MJPM Préposé, Présidente de l'ANMJPM, ancienne présidente de la COMAJEPH, Haut de France
• Claire HERIN-GILLIER, Juriste, UDAF du Calvados
• Thomas LAURENT, MJPMI, Caen
• Aline OMEZ, Juriste, UDAF de l'Indre
• Guillaume SOUTRA, MJPMI, Valognes

Intervenants professionnels du secteur bancaire

• Nicolas DEBUIGNY, Directeur Centre d'Affaires. Personnes Protégées. Caisse d'Epargne Normandie, Caen
• Dany ENDERS, Responsable du marché « Personnes protégées » France, Caisse d’Epargne, Paris
• Philippe GOUBET, Responsable banque inclusive, Crédit Agricole Normandie, Caen