Le questionnement autour de la gouvernance durable des terres agricoles en Afrique subsaharienne, particulièrement au Sénégal, est indissociable au développement agricole et à la sécurité alimentaire. L’accès est une condition pour le développement de l’agriculture. Différents modes de faire valoir de la terre (avec ou sans titres, location, métayage ou encore emprunt) comme facteur de production coexistent dans un contexte de développement de l’agriculture de type familiale qui côtoie l’agrobusiness. Ces modes de faire valoir reposent sur des stratégies et des mécanismes qui nécessitent l’engagement de plusieurs parties prenantes dont les fonctions, les apports, les enjeux sont suffisamment différents pour susciter des divergences d’intérêts et d’objectifs.

Présentation de la revue

La Revue Internationale des Sciences Économiques et Sociales (RISES) est une revue scientifique du Laboratoire de Recherches en Sciences Économiques et Sociales (LARSES) de l’Université Assane Seck de Ziguinchor (UASZ) au Sénégal. Elle est née en 2020 et est un espace de dialogue entre plusieurs disciplines et paradigmes et publie des articles originaux. Elle est une revue qui paraît une fois par an, sous formats physique et électronique. Elle dispose d’un comité́ scientifique international. Les textes envoyés pour publication dans la revue sont soumis à une instruction en peer review.

La RISES lance un appel à contributions pour un numéro spécial dont la thématique porte sur le thème : la gouvernance durable des terres agricoles en Afrique subsaharienne, étant entendu que les articles pluridisciplinaires proposés devraient reposer sur une problématique des domaines Sciences Humaines et Sociales, des Sciences juridiques et politiques, des Sciences économiques et de gestion, etc.

Argumentaire

Une gouvernance au service du développement durable des terres agricoles en Afrique subsaharienne, particulièrement au Sénégal, est étroitement lié au développement agricole, à la sécurité foncière et à la souveraineté alimentaire. L’accès à la terre est une condition pour le développement de l’agriculture. Différents modes de faire valoir de la terre comme facteur de production (location, métayage ou encore emprunt avec ou sans titres) coexistent dans un contexte de développement où l’agriculture de type familiale côtoie l’agrobusiness. Ces modes procédés de mise en valeur reposent sur des stratégies et des mécanismes qui nécessitent l’implication de plusieurs parties prenantes et dont les fonctions, les apports et les enjeux sont suffisamment différents pour susciter des divergences d’intérêts et d’objectifs.

En 2020, les terres agricoles exploitées, c'est-à-dire mises en culture de manière annuelle et pérenne, représentaient en Afrique subsaharienne 240 millions d’hectares sur une surface totale de 2 456 millions d’hectares. En y substituant les eaux continentales, les zones de peuplement, les terres incultes, les forêts, les aires protégées, les aires déjà exploitées, les prairies et les pâturages, les terres inexploitées s’élevaient à 105 millions d’hectares (Jacquemot, 2020). L’augmentation des investissements agricoles, la dégradation des sols dû à l’utilisation intensive des intrants chimiques et les dérèglements climatiques et de la pluviométrie, réduisent d’autant plus la disponibilité de cette superficie et justifient, en partie, l’accroissement des tensions et des conflits liés à l’accès et à l’usage de terres agricoles au cours de ces dernières décennies.

La gouvernance foncière est une condition préalable pour concilier les priorités et les intérêts des différentes parties prenantes dans l’accès et l’utilisation des terres agricoles. Elle renvoie aussi bien à l’ensemble des dispositifs formels et arrangements coutumiers qu’aux pratiques foncières concrètes visant la transparence dans les prises de décisions, l’accessibilité dans l’information, le contrôle de légalité, la capacité de réguler la concurrence, notamment. Lorsque cette gouvernance est pensée et structurée pour servir le développement durable, elle incite à trouver des arrangements qui tiennent compte des réalités socio-économiques et culturelles locales ainsi que des besoins des générations futures. Elle encourage à considérer la terre comme un patrimoine communautaire qu’il convient de préserver tant d’un point de vue social et culturel qu’environnemental (Olstrom, 1990).

Au Sénégal, la gouvernance durable des terres agricoles concerne plus spécifiquement les terres appartenant au domaine national. La gestion de ces terres est régie par la loi 46-46 du 17 juin 1964 qui accorde au Sénégal la particularité de disposer de la plus ancienne législation du foncier en Afrique subsaharienne. Cette loi exclut toute idée de propriété tout en assurant à l'État le contrôle de plus de 95% de ces terres (Dieye, 2015). A ce titre, l’Etat a l’exclusivité du droit de requérir à l’immatriculation, prérogative, renforcée par les lois n°76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat et n°76-67 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations d’utilité publique. Si ce cadre trouve des justifications historiques, aujourd’hui, sa mise en œuvre se heurte à plusieurs difficultés. D’abord, la gestion administrative des terres du Domaine National repose sur des décisions souvent influencées par des jeux et enjeux politiques limitant un accès équitable. L’absence de titres formels ou de droits reconnus servant de garantie aux nombreux exploitants agricoles empêche la sécurisation foncière et freine les investissements. De plus, l’inégalité d’accès des femmes et des jeunes, en raison de contraintes socioculturelles et d’une reconnaissance limitée de leurs droits, constitue une contrainte à l’exploitation optimale des terres. Par ailleurs, la faiblesse des mécanismes de sécurisation foncière, combinée à l'usage des terres par des investisseurs privés, engendre une insécurité juridique et des conflits fonciers récurrents. Enfin, l’absence d’un cadastre national exhaustif et la complexité des procédures administratives ralentissent la formalisation et la régularisation des droits coutumiers, rendant l’accès à la propriété foncière incertain et favorisant les conflits d’usage.

Les études et rapports d’organismes concernés par la problématique de la gouvernance au service du développement durable des terres agricoles se densifient, notamment autour des mesures prises par les autorités publiques pour réduire la pauvreté, renforcer la sécurité foncière, la souveraineté alimentaire et la création d’emplois. Par contre, les productions scientifiques tenant compte de la situation des terres agricoles d’Afrique subsaharienne, demeurent rares.

A travers ce numéro spécial, nous lançons un appel à contribution aux chercheurs des différents domaines des sciences sociales pour alimenter le débat et livrer ainsi un regard croisé. Nous proposons trois axes de réflexion pour structurer ce numéro et tirer des leçons des contributions qui pourront alimenter les recommandations en faveur des politiques publiques en matière de gouvernance foncière durable des terres agricoles en Afrique subsaharienne, sans être exhaustif :

La sécurisation foncière : pilier d’une gouvernance au service du développement durable

La terre, source de convoitise, bénéficie d’un encadrement juridique particulier. La formalisation des droits consiste à donner une forme écrite et juridique à des droits fonciers qui n’en bénéficient pas et que l’on qualifie souvent « d’informels » ou plus justement « d’extra-légaux ». Mise en avant dans les instances internationales, cette option d’accès au foncier est aujourd’hui présentée comme une évidence, un passage obligé, parfois une panacée pour accroître l’investissement, promouvoir le développement économique des territoires, sécuriser les populations pauvres, assurer leur intégration, prévenir les conflits et garantir la paix sociale. Si on n’y prend garde, un processus de formalisation conduit par des groupes d’intérêt ou par trop simplificateur, peut fixer des inégalités voire les générer et les aggraver. Or la réduction des inégalités doit être au cœur de toute politique de développement durable. Le foncier est désormais au cœur de l’agenda du développement. Les acquisitions de terres à grande échelle par des investisseurs étrangers, la forte croissance démographique y compris dans les zones rurales, l’urbanisation rapide du continent et les enjeux associés de développement rural, d’aménagement urbain et d’emplois, en particulier dans le secteur agricole, conduisent à une accélération de l’histoire foncière. Le Sénégal s’engage dans les réformes foncières permettant de formaliser et de sécuriser les droits d’accès à la terre ainsi que les droits d’usage et d’exploitation des producteurs, en adaptant leurs politiques. La gouvernance des terres passe donc par une sécurité foncière : comment influe-t-elle les pratiques agricoles dans la mesure où les agriculteurs sont disposés à investir dans l’amélioration de la production et de la gestion des terres ? Comment façonne-t-elle les relations sociales et contribue-t-elle à la stabilité de la société ou plutôt, comment son absence contribue-t-elle à l’instabilité et aux conflits sociaux ?

Modes d’accès, performances agricoles et transformation structurelle

De nombreux États africains se sont lancés dans des réformes foncières visant une sécurisation des modes de possession et une stabilité des droits fonciers. Mais, malgré ces mesures, des conflits persistent dans l’accès et l’utilisation des terres agricoles surtout dans le contexte actuel de changement climatique. La littérature existante met notamment l’accent sur la relation entre la sécurité foncière, l’investissement agricole et les pratiques d’adaptation au changement climatique. Selon Bambio et Agha (2018), les droits de propriété foncière sont des facteurs déterminants pour la réduction de la pauvreté par la productivité agricole, la gestion des ressources naturelles et la réduction des inégalités socio-économiques. L’étude de Besley (1995) a trouvé des résultats mitigés entre la sécurité foncière, l’investissement et la productivité agricole au Ghana et en Angola. Ce résultat a été contredit par Abdulai et al. (2011) qui concluent un effet positif de la sécurité foncière sur la productivité agricole. D’autres travaux comme ceux de Suchá et al (2020) en Afrique du Sud ont conforté les travaux d’Abdulai et al (2011). La sécurisation foncière a un effet positif sur les pratiques de conservation des sols au Rwanda (ali et al, 2014), au Ghana (Abdulai et al., 2011), en Ethiopie (Deininger et al., 2011). Si cette littérature apporte un éclairage essentiel pour le développement de l’agriculture en Afrique, elle inhibe certaines réalités sociales complexifiant les relations établies. Par exemple, au Sénégal, l’essentiel des terres agricoles relève du domaine national où les transactions marchandes sont “prohibées”. Sur le terrain, divers modes d’accès et d’usage de la terre sont possibles allant du mode de faire valoir direct (avec ou sans titres) à celui indirect (location de terre, métayage ou emprunt). Il y a donc un décalage entre les positions de principe et la réalité du terrain que très peu d’études socio-économiques analyse. Quels sont les impacts de cette situation sur le niveau et la qualité des investissements ? sur les pratiques agricoles, leur productivité et in fine leur performance ?    

Modèles de gouvernance responsable de terres agricoles, dynamiques et implications

Les agricultures de types familial et agrobusiness sont deux modèles d’exploitation agricoles que l'on oppose régulièrement par rapport à leurs capacités respectives à assurer la sécurité alimentaire des populations africaines (Braudeau, 2014). Les enjeux et intérêts poursuivis par ces deux modèles semblent difficilement conciliables et rendent complexe la mise en place d’une gouvernance foncière durable des terres agricoles. Au moins deux arguments viennent soutenir cette thèse : l’installation d’agrobusiness à tendance à créer une concurrence foncière déloyale à l’agriculture familiale dans l’accès à la terre, du Domaine National. Puis, sa présence suscite des externalités négatives liées à l’usage intensif de pesticides ou encore à une surexploitation des nappes phréatiques qui ont pour effet de complexifier la gestion et la pérennité de l’agriculture familiale. En l’absence de dialogue, il n’est pas rare d’assister à des tensions et des situations de conflits dans ces zones aux conséquences sociales et économiques lourdes (Collin J.P, 2017). Pourtant, le maintien voire le développement de ces deux systèmes agricoles s’avèrent essentiels pour préserver les équilibres socio-économiques en Afrique et assurer la sécurité alimentaire mondiale (FAO, 2016 ; 2021). Certaines organisations paysannes comme agrobusiness socialement responsables en sont conscientes et travaillent à rendre possible la cohabitation en ces deux modèles d’exploitations par le développement de mécanismes de gouvernance inclusifs (Ndiaye, 2022 ; Lavigne, 2020). Dans et à quelles conditions émergent des modèles de gouvernance responsable de terres agricoles ? A partir de quels arrangements ? quels mécanismes et pratiques concrètes en découlent ? quels effets génèrent-ils ?

Modalités de soumission et Calendrier

Tous les chercheurs intéressés sont invités à soumettre un article complet en Français ou en anglais ne dépassant pas 7500 mots, un titre en français et en anglais, avec un résumé́ de 250 mots en français et en anglais, 5 mots clés en français et en anglais, présentation de l’auteur (noms, institution de rattachement, adresse email) et bibliographie comprise. Il doit être écrit en Times New Roman, 12 points et interligne1,5.

Des propositions d’articles avancées peuvent être soumis au comité éditorial de la revue,

avant le 04 mai 2025.

Adresse électronique de soumission :

• rises@univ-zig.sn
• b.tine@univ-zig.sn
• angeliquengaha.bah@uabd.edu.sn

Les propositions seront discutées lors d’un atelier d’écriture en bimodal à l’Université Alioune Diop dans le cadre de la 2^ième édition de la journée de recherche du LIRSS en vue de faciliter leur acceptation à la suite de l’évaluation en peer review.

La structuration de la proposition d’articles avancées sera la même que celle de la proposition de l’article complet.

Les propositions d’articles complets pour instruction et éventuelle publication sont attendues avant le 15 juillet 2025, délai de rigueur. La parution du numéro est prévue en décembre 2025.

Si l’article est accepté́ après instruction en double-aveugle, il est possible qu’une somme de 50.000 Fcfa soit demandée au contributeur pour les frais d’insertion et de publication.

Consigne aux auteurs (NORCAMES)

Les manuscrits, pour être recevables, doivent respecter les normes typographiques, scientifiques et de référencement (NORCAMES/LSH) adoptées par le CTS/LSH, le 17 juillet 2016 à Bamako, lors de la 38è session des CCI (cf. point 3 en cliquant ici.

Informations utiles

Ce projet bénéficie d'une subvention dans le cadre du programme de co-financement de projets de recherche initié entre la Science Granting Council Initiative (SGC1), le Centre de Recherche pour le Développement International (CRDI), et le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI).

Coordination

• Madické Mbodj Ndiaye
• Angélique Ngaha Bah
• Mariane Seck
• Geneviève Brémond, Benoît Tine

Les noms des auteurs sont classés par ordre alphabétique. Ce procédé souligne une égale contribution des partenaires.

Directeur de publication

• Benoît TINE, Université Assane Seck de Ziguinchor

Comité scientifique

• Abdoul Aziz KEBE, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Abdou Aziz NIANG, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Aly TANDIAN, Université Gaston Berger de Saint Louis
• Amadou Hamath DIA, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Angélique Ngaha BAH, Université Alioune Diop de Bambey
• Awa Ba, Université Alioune Diop de Bambey
• Babacar NDIAYE, Université Amadou Mahtar Mbow de Diamniadio
• Demba KANE, Université Gaston Berger de Saint Louis
• Doumagay Donatienne MOSKOLAI, Université de Yaoundé II
• Eugène TAVAREZ, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Fatoumata HANE, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Geneviève BREMOND, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Jean-Alain GOUDIABY, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Jean-Louis CORRÉA, Université Virtuelle du Sénégal
• Jean-Loup AMSELLE, École des Hautes Études en Sciences Sociales de Paris
• Mamadou BADJI, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Mballo THIAM, Université Alioune DIOP de Bambey
• Mélanie JACQUEMIN, Aix-Marseille Université-IRD
• Melyan MENDY, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Mouhamadou Moustapha Aïdara, Université Gaston Berger de Saint Louis
• Moustapha TAMBA, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ndéné Ka, Université Alioune Diop de Bambey
• Omar SENE, Université Alioune Diop de Bambey
• Oumar SY, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Patrice Samuel BADJI, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Paul DIEDHIOU, Université Assane Seck de Ziguinchor
• Sébastien FLEURET, Université d’Angers (France)
• Seydou SANE, Université Gaston Berger de Saint Louis

Bibliographie 

Abdulai, A., Owusu, V., And Goetz, R., 2011, “Land tenure differences and investment in land improvement measures: Theoretical and empirical analyses. Journal of Development Economics”, 96 (1), 66-78.

Ali, A. D., Dercon, S., And Gautam, M., 2011, “Property rights in a very poor country: tenure insecurity and investment in Ethiopia”. Agricultural Economics, 42 (1), 75 86.

ALI D., DEININGER, K., HILHORST, T., KAKUNGU, F., & Yi, Y., 2020, “Making secure land tenure count for global development goals and national policy: Evidence from Zambia”, dans Policy Research Working Paper 8912. The World Bank.

BESLEY, T.,1995, “Property rights and investment incentives: Theory and evidence from Ghana”, dans Journal of Political Economy, 103(5), 903–937.

BRONDEAU, F., 2014, « Comment sécuriser l’accès au foncier pour assurer la sécurité alimentaire des populations africaines : éléments de réflexion » dans VertigO, 14(1).

CARRIERE. S. ,2003, « les orphelins de la forêt : pratiques paysannes et écologie forestière », paris, Edition IRD, 2003

COLIN, J.-P., 2021, "La marchandisation de l’accès à la terre dans des contextes ruraux ouest-africains", Le Mouvement Social, vol 2021/4 n° 277, p. 117-132.

CRAFS, 2022, « Pour une gouvernance foncière apaisée et profitable à tous et à toutes, le CRAFS favorable à une réforme de la loi sur le domaine national tout en maintenant son esprit. Communiqué du 20 janvier 2022 », rapport de recherche, Dakar, CNCR, 3 p.

NDIAYE, S., 2022, "Traces et empreintes des projets fonciers dans la commune de Gandon (Sénégal). Récits et matérialités du passé du développement", Anthropologie & développement n° 53, p. 39-52.

NDIAYE I.C., 2024, « La sécurisation foncière au Sénégal, Un enjeu de pluralisme juridique et de déconstruction méthodologique », Harmattan.

LAVIGNE DEVILLE P., 2009, « Quelles politiques foncières pour l’Afrique ? Réconcilier pratiques, légitime et légalité », Paris, Karthala

LAVIGNE DEVILLE P. et al (2020), « Influencer collectivement les orientations d'une réforme foncière : enseignements d'une mobilisation des organisations de la société civile au Sénégal : rapport de recherche », Londres : IIED, 2020, 49 p. (Droits, Investissements et Droits Fonciers). ISBN 9781784318772

SENE B., 2023, « Recueil de textes fonciers et domaniaux », 1ere Edition CREDILA.

Normes

Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national (JO du juillet 1964 p.505 et s.)

Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat (JO du 28 juillet 1976, pp.1110 à 1117) modifiée par la loi n°85-15 du 25 février 1985 (JO du 09 mars 1985, p.139)

Loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière (JO du 13 août 2011, pp. 1047 à 1059) ;

Loi n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitat situés en zones urbaines (JO n°5163 du 09 mars 1987, pp.324 à 325) ;

Loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux opérations d’utilité publique (J.O n°4506 du 28 juillet 1976), modifiée par la loi n°85-02 du 03 janvier 1985 remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 et la loi n°2005-20 du 05 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 (J.O n°5053 du 25 décembre 1985 et J.O n°6242 du 17 septembre 2005) ;

Loi n°2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers

Décret n°83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transactions et de gestion immobilières, dans son rapport de présentation