Le 20 mai 2015, la Commission européenne adoptait la deuxième mouture du Règlement sur les procédures d'insolvabilité dont l'objet consistait principalement à consolider l'architecture existante - procédures principale et secondaire - en gommant certaines de ses imperfections, et à sécuriser le dispositif en présence de groupes de sociétés. Dix ans plus tard, le colloque organisé dans le cadre des travaux de la chaire Jean Monnet EURINS, en partenariat avec Trans Europe Experts, revient sur ces années d'application du Règlement (UE) 2015/848 en vue de dresser un bilan de ses instruments et des orientations prises en matière d'insolvabilité transfrontalière dans la perspective de sa révision à compter de 2027.

Présentation

Le 20 mai 2015, la Commission européenne adoptait la deuxième mouture du Règlement sur les procédures d'insolvabilité dont l'objet consistait principalement à consolider l'architecture existante- procédures principale et secondaire- en gommant certaines de ses imperfections, et à sécuriser le dispositif en présence de groupes de sociétés. Dix ans plus tard, le colloque organisé dans le cadre des travaux de la Chaire Jean Monnet EURINS, en partenariat avec Trans Europe Experts, revient sur ces années d'application du Règlement (UE) 2015/848 en vue de dresser un bilan de ses instruments et des orientations prises en matière d'insolvabilité transfrontalière dans la perspective de sa révision à compter de 2027. Cet évènement veut offrir aux voix françaises une tribune pour s'exprimer et être entendues dans ce qu'elles ont de plus singulier face aux évolutions qui s'imposent et aux choix auxquels l'Union européenne sera confrontée en tant qu'acteur mondial. Entre rétrospective et prospective, l'étude est menée sur le terrain du champ d'application du Règlement européen, de ses règles de compétence internationale et législative, et de circulation des décisions dans l'Union européenne.

Programme

Jeudi 5 juin

8h15 Accueil

8h30 Ouverture du colloque

• Les mots du Président de l’UT Capitole Hugues Kenfack
• Les mots du Doyen de l’Ecole de droit Matthieu Poumarède Les mots de la Directrice du CDA Corinne Mascala

9h00 Propos introductifs

• Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS, Maître de conférences HDR à l’UT Capitole
• Zoé Jacquemin, Présidente de TEE, Professeur à l’UT Capitole, et Laura SautonieLaguionie, Directrice du pôle insolvabilité de TEE, Professeur à l’Université de Bordeaux

9h20 Allocution d’ouverture 

• Les enjeux politiques et techniques de la révision pour la Chancellerie, Xavier Clémence, Magistrat, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises,

I- Le champ d’application du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Patrick Rossi Membre du comité directeur du Haut conseil de la coopération agricole, Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

A- Les contours du champ d’application matériel

• 9h40 La notion d’insolvabilité et de pré-insolvabilité, Véronique Martineau-Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille
• 10h00 Regard sur les procédures nationales visées, Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l’Université de Bordeaux 10h20 Discussion et pause

B- L’étendue du champ d’application territorial

• 10h40 Quel élément d’extranéité pour quel espace européen de l’insolvabilité ? Hélène Bourbouloux, Administratrice judiciaire, associée FHBX, et Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’UT Capitole

II- La compétence internationale du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Corinne Saint-Alary-Houin Professeur émérite de l’UT Capitole

A- L’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale

• 11h10 Le COMI, un concept international Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR à l’Université Côte d’Azur
• 11h30 Le regard du praticien Jean Baron, Administrateur judiciaire, associé CBF, Toulouse

B- L’articulation des procédures d’insolvabilité

• 11h50 Procédures principale et secondaire : de l’articulation au conflit ? Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine
• 12h10 Les groupes de sociétés, quelles pistes d’amélioration ?Marie-Hélène Monsérié-Bon, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne

12h30 Discussion et déjeuner

CENTRE DE DROIT DES AFFAIRES

III- La compétence législative du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Françoise Pérochon Professeur émérite de la Faculte de droit de l’Université de Montpellier

A- Les conflits de lois

• 14h15 La délimitation de la compétence de la lex fori concursus, au coeur des incertitudes David Robine, Professeur à l’Université de Bordeaux
• 14h35 Les règles spéciales de conflit de lois, quelles améliorations ? Adrien Tehrani, Professeur à l’Université de Montpellier
• 14h55 Les avancées de la CNUDCI Julien Théron, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Délégué auprès de la CNUDCI

15h15 Discussion et pause

B- Le droit matériel

15h35 Les droits des créanciers : vers quelle protection ? Gérard Jazottes, Professeur à l’UT Capitole

IV- La circulation des décisions selon le Règlement insolvabilité bis

Sous la présidence de Philippe Dedieu Président du tribunal de commerce de Toulouse

• 15h55 La circulation des décisions jusqu’où ? Constance Marécheau, Magistrate, Adjointe au chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, DACS
• 16h15 Droit européen de l’insolvabilité et ordre public international Jean-Luc Vallens, Magistrat honoraire, ancien Professeur associé à l’Université de Strasbourg, expert auprès de la Commission européenne
• 16h35 Rapport conclusif Michel Menjucq, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

Responsabilité scientifique

Sous la responsabilité scientifique de Eugénie Fabriès-Lecea Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Les actes du colloque seront publiés à la Société de Législation Comparée

Informations pratiques

Inscription : eugenie.fabries-lecea@ut-capitole.fr

Accès libre

Communication du lien zoom sur demande

Cocktail déjeunatoire 25 euros (à régler par chèque bancaire établi à l’ordre de Agent comptable UT Capitole)

Lieu de la manifestation : Université Toulouse Capitole