Ce colloque, de portée internationale, a pour objectif de faire le point sur les enjeux actuels liés à la santé dans ses diverses déclinaisons, tant au plan individuel que collectif, ceci dans un contexte sociologique, économique, éthique, déontologique, psychologique, politique, juridique qu'organisationnel et environnemental. 

Argumentaire

Notion de santé

D’une manière générale, la santé est définie comme un « état de bon fonctionnement de l’organisme »[1] ou un «  bon état physiologique d’un être vivant, fonctionnement régulier et harmonieux de l’organisme »[2] ou encore un « état physiologique normal de l’organisme d’un être vivant, en particulier d’un être humain qui fonctionne harmonieusement, régulièrement, dont aucune fonction vitale n’est atteinte, indépendamment d’anomalies ou d’infirmités dont le sujet peut être affecté »[3].

D’un point de vue technique et complet, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui défend l’amélioration de la santé et de la sécurité, définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »[4].

La Haute autorité de santé (HAS) de France déduit de cette définition de l’OMS que « la santé est ainsi prise en compte dans sa globalité. Elle est associée à la notion de bien-être »[5].

En outre, l’OMS complète cette définition par celle de la santé publique en reproduisant la définition de C.-E. A. Winslow en 1920 après l’avoir modifiée pour y comprendre aussi bien la santé mentale que la santé physique : « La santé publique est la science et l’art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et d’améliorer la santé et la vitalité mentales et physiques des individus par le moyen d’une action collective concertée visant à assainir le milieu, à lutter contre les maladies qui présentent une importance sociale, à enseigner à l’individu les règles de l’hygiène personnelle, à organiser des services médicaux et infirmiers en vue du diagnostic précoce et du traitement préventif des maladies, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures sociales propres à assurer à chaque membre de la collectivité un niveau de vie compatible avec le maintien de la santé, l’objet final étant de permettre à chaque individu de son droit inné à la santé et à la longévité. »[6]

Liens avec d’autres concepts et enjeux

Le concept de santé a des rapports de cause à effet avec d’autres concepts qui lui sont indissociables. C’est le cas notamment de la sécurité avec ses différentes spécialisations (alimentaire, au travail, consommation...), de la prévoyance, de l’assurance des personnes, de risque, d’accident, de maladie, de la propriété intellectuelle…La protection de l’environnement, de la biodiversité, revient à la protection de la santé humaine dans la mesure où l’existence de cette dernière est liée à la première qui est primordiale et/ou fondatrice.

En effet, la santé est avant un tout un état, une condition existentielle et un phénomène social. Elle est au carrefour des autres sciences, préoccupations, disciplines... Toute activité humaine revient inéluctablement à elle tôt ou tard.

Il en découle donc que les enjeux de la santé sont multiples et touchent par essence et à la fois la médecine, la biologie, la pharmacie et le secteur pharmaceutique[7], la chimie, la physique, la technologie et la nanotechnologie sans oublier l’intelligence artificielle, le transhumanisme, la sociologie, la philosophie, l’éthique, la déontologie, la psychologie et la psychiatrie, l’ergonomie, la politique, la géopolitique, la géostratégie, le militaire, l’économie et les finances, l’environnement, la loi ... tant dans leurs dimensions ou approches préventives que curatives.

La santé est avant tout un enjeu de société[8], constitue une priorité stratégique de l’État, en France[9] comme ailleurs, et est un véritable business, comme en témoignent, avec quelques nuances près, certains auteurs qui écrivent que « Si la santé est un business potentiel, c’est avant tout parce qu’elle constitue une manne financière considérable et que de nombreuses entreprises se verraient bien la capter »[10].

L’appréhension juridique de la santé

Juridiquement, la santé est originellement saisie par le droit dès le début de la vie de l’être humain et plus précisément lorsqu’il s’agit du bénéfice de la personnalité juridique qui nécessite que l’enfant né soit vivant et viable [11].

Au regard de son essence et de son importance primordiale, la protection de la santé est érigée, en France, en droit constitutionnel prévu par l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946, lequel est intégré dans le préambule de la Constitution de 1958[12]. Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu[13] un droit à la protection de la vie et le libre choix par le malade de son médecin.

Le droit à la protection de la santé considéré, semble-t-il, comme un droit créance, ne signifie pas un droit à la santé, car il ne constitue qu’une obligation de moyens incombant à l’État qui « (...) ne peut consacrer à la santé publique (…), qu’une fraction déterminée de ses ressources ».

Toutefois, en droit social, il est consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur au nom du droit à la protection de la santé du salarié[14]. Au plan international, l’Organisation internationale du travail (OIT) a élevé le droit à la santé et à la sécurité au travail au rang de principe et de droit fondamental du travail [15] et confère précisément un caractère fondamental aux conventions n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981) et n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs (2006). Le principe d’un environnement de travail sûr et sain est intégré dans les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT adoptés en 1998 dans le cadre d’une déclaration de l’OIT. Le droit de l’Union européenne s’aligne également sur cette position en consacrant une définition large de la santé et de la sécurité qui comprend la prévention des accidents et de la prévention des maladies en incluant tous les aspects du bien-être d’un travailleur[16].

Le Règlement Sanitaire International (RSI) tel que modifié en 2005 impose aux États-membres de l’OMS l’obligation de prévenir la propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y régir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux (art. 2). Il s’agit surtout de surveiller et de notifier à l’Organisation « tout évènement survenu sur son territoire pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale » (art. 6, paragraphe 1).

Par ailleurs, la charte institutive de l’OMS impose aux États l’obligation de transmettre des rapports sur les progrès réalisés pour améliorer la santé de sa population ainsi que les mesures prises en exécution des recommandations émises par l’Organisation (art. 61 et 62).

Le bien-être social ne peut être réalisé sans promouvoir des systèmes de santé capables de répondre aux besoins des populations en termes de d’accès aux soins et de prévention des maladies. Sur le plan international, la santé est considérée comme un droit humain fondamental et les objectifs de développement durable (ODD) établissent une corrélation entre la santé publique et le développement durable dans la mesure où les objectifs s’y rapportant sont liés à la santé .Il s’agit respectivement de l’ODD 3 intitulé « Bonne santé et bien-être », l’ODD 2 intitulé « Faim Zéro » et de l’ODD 6 intitulé « Eau, propreté et assainissement ». Il va sans dire que la réalisation de ces ODD contribue étroitement à la concrétisation du droit de la santé comme un droit humain fondamental.

Bien sûr les pays en développement en général et les pays africains en particulier-la plupart des pays africains sont classés comme des pays moins avancé PMA-se trouvent confrontés à un certain nombre de contraintes qui entravent la réalisation des ODD liés à la santé. La réhabilitation de l’État social dans un contexte international marqué par une succession de crises et une fragmentation géopolitique du monde peut contribuer à promouvoir des systèmes de santé efficaces et équitables. Cependant, la réalisation de cet objectif reste entravée par des contraintes liées au financement et à formation du personnel médical.

L’investissement dans le capital humain, la mise à niveau des infrastructures de santé, le partenariat public-privé et la généralisation de la protection sociale sont autant de pistes qui peuvent être empruntées pour améliorer l’état de la santé dans les pays en développement en général et en Afrique en particulier et pour concrétiser l’implémentation du droit de la santé en tant que droit humain fondamental.

La thématique de la santé est riche en débats et nécessite une réflexion de manière pluridisciplinaire et transversale. Les objectifs de ce colloque, de portée internationale, sont de faire un point sur les enjeux actuels liés à la santé dans ses diverses déclinaisons, tant au plan individuel que collectif, ceci dans un contexte sociologique, économique, philosophie, éthique, déontologique, psychologique, politique, géopolitique, organisationnel, environnemental, etc.

Axes thématiques non exhaustifs :

• Approche sociologique, économique, anthropologique, politique, organisationnelle, professionnelle de la santé (acteurs économiques, professionnels, privés et/ou publics) ;
• Les mutations de la prise en charge de la santé et de la sécurité (nouvelles affections, nouvelles pratiques préventives ou curatives, nouvelles technologies...) ;
• La santé et les droits fondamentaux des citoyens, usagers, consommateurs, malades, salariés dans leurs rapports avec les acteurs économiques et les professionnels de la santé ;
• La santé et la protection de l’environnement ;
• La reconnaissance du droit de la santé en tant que droit humain fondamental et à la relation entre ce droit et les objectifs de développement durable ;
• La santé et la protection des migrants ;
• L’évaluation de la santé.

Modalités de contribution

Pour participer à ce colloque, il est demandé aux personnes intéressées de faire parvenir au plus tard le 20 décembre 2025 une proposition de communication détaillée (entre 5000 et 10000 signes) aux adresses suivantes : Harold Kobina GABA : harold.gaba@univ-lehavre.fr et Amandine CAYOL : amandine.cayol@unicaen.fr.

Les professionnels peuvent soumettre des expériences innovantes tirées de leurs pratiques professionnelles que les auteurs souhaiteraient mettre en discussion.

Les travaux de ce colloque seront valorisés par une publication dans un ouvrage collectif.

Le comité scientifique se réunira pour examiner les propositions de communication et avertira les auteurs autour du 15 janvier 2026.

Le texte de la présentation (maximum 30 000 signes et espaces compris) devra être envoyé aux deux mêmes adresses électroniques pour le 31 mai 2026, date impérative, pour une publication rapide de l’ouvrage collectif juste après le colloque.

Comité scientifique

• Amandine CAYOL, Professeur de droit privé, Université de Caen Normandie
• Harold Kobina GABA, Maître de conférences HDR en droit privé, Université Le Havre-Normandie
• Pierre CHABAL, Maître de conférences HDR en Sciences politiques, Université Le Havre-Normandie
• Fabien BOTTINI, Professeur de droit public, Université du Mans
• Ismaelline EBA NGUEMA, Maître-assistante en droit public, Vice-doyen de la Faculté de droit, Université Omar Bongo (Gabon)
• Azzedine GHOUFRANE, Doyen de la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Laboratoire des études juridiques et politiques (LERJEP) et Chaire de l’OMC de l’Université Mohammed V (Maroc)
• Abdelmounaim EL GUEDDARI, Professeur de Droit Public, Directeur du Laboratoire d’études et de recherches juridiques et politiques (LERJP), Université Mohammed V de Rabat (Maroc)
• Abdelaziz KARRAKY, Professeur, Vice-doyen de la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Université Mohammed V (Maroc)
• Said RADI, Professeur, Vice-doyen de la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Université Mohammed V (Maroc)
• Loubna EL OUAZANI CHAHDI, Professeur de Droit Privé, Université Mohammed V de Rabat (Maroc)
• Sabrina DARBALI, Professeur de Droit Privé, Université Mohammed V de Rabat (Maroc)

Notes

[1] Dictionnaire LAROUSSE : <https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › santé>.

[2] Dictionnaire LE ROBERT : <https://dictionnaire-lerobert-com.ezproxy.normandie-univ.fr/definition/sante>.

[3] CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES (CNRTL) : <https://www.cnrtl.fr/definition/sant %C3 %A9>

[4] Version originale en anglais : « Health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity. », Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, tel qu’adopté par la Conférence internationale sur la Santé, NewYork, 19-22 juin 1946 ; signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 États, 1946 (Actes officiels de l’Organisation mondiale de la Santé, n° 2, p. 100) et entré en vigueur le 7 avril 1948.

[5] HAUTE AUTORIRÉ DE SANTÉ (HAS), Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l’enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives, Présentation générale, p. 1 : <https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/presentation_generale_rbpp_sante_mineurs_jeunes_majeurs.pdf>.

[6] OMS, Série de rapports techniues, n° 55, Comité d’experts de l’administration de la santé publique, Genève, septembre 1952, spéc. p. 6 : <https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/41749/WHO_TRS_55_fre.pdf> ; sur la génèse de cete définition, voir notamment FOURNIER P. (2003), L’art et la science de la santé publique (chapitre 2), In : Environnement et santé publique - Fondements et pratiques, pp. 39-57, spéc. p. 40. GÉRIN M., GOSSELIN P., CORDIER S., VIAU C., QUÉNEL P., DEWAILLY É., rédacteurs, Edisem / Tec & Doc, Acton Vale / Paris.

[7] Voir pa exemple le débat sur les traitements pour les mineurs transgenres :Vincent REYNIER & Malek FOUDA & AP, États-Unis : la Cour suprême approuve une loi du Tennessee interdisant les traitements pour les mineurs transgenres, publié le 19/06/2025 - 9 :31 UTC+2 : <https://fr.euronews.com/2025/06/19/etats-unis-la-cour-supreme-approuve-une-loi-du-tennessee-interdisant-les-traitements-pour->.

[8] MAGAZINE SCIENCES HUMAINES, Dossier « La santé, un enjeu de société », 29 articles, publié le 1er mars 2005, Hors-séries (ancienne formule) n° 48, mars - avril - mai 2005 : < https://www.scienceshumaines.com/dossiers/la-sante-un-enjeu-de-societe>.

[9] BUSINESS FRANCE, Santé, Une filière prioritaire pour la France : « La santé est au cœur des priorités stratégiques de la France et son système de santé est réputé dans le monde entier pour sa couverture universelle, sa qualité, son efficacité et sa capacité d’innovation. » : <https://www.businessfrance.fr/investir-en-france/secteurs-cles-en-france/sante>.

[10] BECASSIS P., COUTINET N., JUVEN P.-A. et VINCENT F. (2019), La santé, un business ? Dans. FONDATION COPERNIC, Manuel indocile de sciences sociales : Pour des savoirs résistants (p. 142-150), La Découverte. : <https://doi.org/10.3917/> ; aussi et sans ambition d’exhaustivité, Hélène VAILLÉ, La santé : bien public mondial ou big business ?, publié le 01 mars 2005 : <https://www.scienceshumaines.com/la-sante-bien-public-mondial-ou-big-business_fr_13833.html> ; CAPITAL,Le business prometteur de l’e-santé, publié le 18/11/2016 à 15h11, modifié le 06/12/2016 à 12h22 : <https://www.capital.fr/economie-politique/le-business-prometteur-de-l-e-sante-1186304> ; Brian ORCHARD, Le business de la maladie, Printemps 2006, Vie et santé : <https://www.vision.org/fr/le-business-de-la-maladie-863> ; Julie EIGENMANN, La santé, un business pas comme les autres, publié le 26 février 2021 à 14 :47. / modifié le 26 février 2021 à 15 :22. : <https://www.letemps.ch/economie/carrieres/sante-un-business-autres ?utm_medium =partage-social&utm_source =copylink> ;Jean-Michel HUET, Santé et entreprise : de nouveaux enjeux à prendre en compte ?, HARVARD BUSINESS REVIEW, publié le 28/05/2021 et modifié le 28/05/2021 : <https://www.hbrfrance.fr/chroniques-experts/2021/05/35702-sante-et-entreprise-de-nouveaux-enjeux-a-prendre-en-compte/> ; Didier BAILLEUX, La santé est-elle un business comme les autres ?, 16 décembre 2024 dans Actualité : <https://www.echodumardi.com/actualite/la-sante-est-elle-un-business-comme-les-autres/> ;

[11] CODE CIVIL, article 79-1 (« Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie (...) ; arrticle 318 ( »Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.« ) ; article 725, al. 1er ( »Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable« ).

[12] Le cas de la France : bloc de constitutionnalité, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 11 :  »Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence«  ; Charte de l’environnement de 2004, article 1er :  »Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé." ; Bertrand MATHIEU, La protection du droit à la santé par le juge constitutionnel - A propos et à partir de la décision de la Cour constitutionnelle italienne n° 185 du 20 mai 1998, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 6 - janvier 1999 : <https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-protection-du-droit-a-la-sante-par-le-juge-constitutionnel-a-propos-et-a-partir-de-la-decision-de>

[13] Cons. const., Décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 et décision n° 89-269 du 22 janvier 1990

[14] Cass. civ. 2, 22 février 2007, 05-13.771, Bull. 2007, II, n° 54, p. 45

[15] Conférence internationale du travail, le parlement, a réuni les syndicats, les représentants des employeurs et des gouvernements des 187 États membres de l’Organisation internationale du travail, lors de sa 110e session qui s’est tenue du 27 mai au 11 juin 2022, à Genève.

[16] Articles 91, 114, 115, 151, 153 (paragraphes 1 et 2), et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; Acte unique européen de 1986 ; Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, J O L 183, 29/06/1989 P. 0001 – 0008 ; Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989, pp. 1–12 ; Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation, COM/2021/323 final.