Le présent appel à candidatures vise à pourvoir les 15 sièges (maximum) attribués aux personnes associées , siégeant à titre consultatif, dans cette nouvelle commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, jusqu’à la fin de la nouvelle mandature 2026-2031. Cet appel à candidatures est lancé par le Secrétariat général de la CNS via la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui assure le secrétariat de cette commission spécialisée dans la lutte contre les maltraitances.

La présentation de la CNS

La Conférence nationale de santé (CNS), créée en 1996, renouvelée par la loi de 20041 et élargie par celle de 20092, de 20163 et par l’article 14 de loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie à la lutte contre les maltraitances, est une instance administrative consultative de démocratie en santé, de dialogue, d’échanges, de démarches participatives et de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée en matière de santé. Investie dans la lutte contre les inégalités sociales, territoriales, géographiques et environnementales de santé et, désormais, dans la lutte contre les maltraitances, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle4, elle est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle a pour (principales) missions (cf. l’article L. 1411-3 du Code de la santé publique) :

• de permettre la concertation et de rendre son avis sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, en vue d’améliorer le système de santé publique ;
• en matière de droits des usagers5 : d’élaborer chaque année un rapport sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaires et médico-social, notamment sur la base des rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
• de contribuer à l’organisation des débats sur les questions de santé et le thème de la lutte contre les maltraitances.

Ses formations 

A l’occasion du lancement de sa nouvelle mandature 2026-2031, pour répondre aux prochaines saisines institutionnelles ou auto-saisines inscrites dans le futur programme de travail de l’instance, la Conférence nationale de santé va organiser ses travaux au sein des formations suivantes (modifiées ou rétablies en comparaison avec les précédentes mandatures) :

• en assemblée plénière (AP) ;
• en commission permanente et de suivi des recommandations (CPSR) ;
• en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDU),
• en groupes de travail spécifiques ; et en commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances (CSLM), nouvelle formation de la CNS.

En fonction du programme annuel adopté collégialement, pour répondre aux saisines institutionnelles ou dans le cadre de ses auto-saisines, la CNS peut également constituer des groupes de travail spécifiques .

Les missions de la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances : cf. article D. 1411-43-1

La commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances est chargée :

• de préparer les projets d’avis sur les projets de textes, lois et programmes issus de la politique nationale et sur tout autre sujet, relatifs à la lutte contre les maltraitances ;  
• de participer au suivi et à l’évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
• de préparer tous les projets d’avis visant à améliorer la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
• d’élaborer un projet de bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d’évaluation et de traitement des signalements de maltraitances et des enseignements liés sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Les projets de textes préparés par les 2 commissions spécialisées, dont la CSLM, ont vocation après examen, débats et éventuelles propositions d’amendements :

• à être validés en Commission permanente et de suivi de recommandations et à être adoptés en assemblée plénière ; ou
• à être adoptés en « procédure d’urgence » motivée, en Commission permanente et de suivi des recommandations.

Conformément à l’article D. 1411-41 relatif à la Commission permanente et de suivi des recommandations : « Le Président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé, mentionnée à l’article D. 1411-43 et celui de la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, mentionnée à l’article D. 1411-43-1, participent à ses travaux. »

Sa composition

Comme la CSDU, la CSLM comprend :

• un nombre de membres veillant à assurer l’équilibre de la représentation des cinq collèges, disposant d’un droit de vote, mentionnés à l’article D. 1411-37 ;
• des membres de droit prévus à l’article D. 1411-38, siégeant à titre consultatif, en fonction de leurs disponibilités ;
• et des personnes associées (cf. l’article D. 1411-43-2 )

Les modalités de composition, d’élection de ses membres et de sa présidente ou de son président sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales relatif aux élections à organiser et à la composition des 3 formations de la CNS .

La Présidente ou le Président de la Conférence nationale de santé participe à leurs travaux.

Indemnités et modalités de prise en charge :

Les personnes associées des 2 commissions spécialisées dont la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, tout comme les membres nommés de la Conférence (article D. 1411-37) et les 5 personnalités qualifiées (article D. 1411-38) :

• exercent leur mandat à titre gratuit - article D. 1411-45-14 - (sauf le ou la Présidente de la CNS qui perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, avec montant fixé par arrêté) ;
• peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre des travaux de la Conférence, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat (article D. 1411-45-14).  

Critères d’examen des candidatures 

Au regard de la composition, marqué par une large représentation des parties prenantes du système de santé (des secteurs de la santé, du médico-social et du social) et de toutes les régions (dont 5 Outre-mer), il est recherché, pour les travaux de la CNS, outre les compétences des membres des collèges et des membres de droit, des personnes en mesure de travailler en équipe pluridisciplinaire ayant une appétence pour les domaines de la lutte contre les maltraitances et qui pourront apporter :

• leurs compétences juridiques relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité(s) : enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité, etc. ;
• leurs compétences en psychologie ou psychiatrie en matière d’impacts de la maltraitance ou des maltraitances sur la santé mentale et physique des personnes ;
• leurs compétences en sociologie, en philosophie ou autres disciplines des sciences humaines et sociales ;
• leurs connaissances de l’environnement associatif, institutionnel, administratif notamment des majeurs vulnérables ou de la protection de l’enfance (organisation, fonctionnement et missions des différents acteurs, etc.) ;
• leurs connaissances des enjeux spécifiques des publics « ciblés » vivant des situations de handicap et/ou de maladies sans exclusives, de perte d’autonomie et/ou de dépendance, d’avancées en âge, d’isolement social ou autre type d’isolement, de précarité ou de grande précarité, ou de la petite enfance, de l’enfance et/ou de l’adolescence ;
• leurs connaissances des facteurs contextuels (en matière d’analyse des « dynamiques » familiales, sociales, économiques, démographiques et institutionnelles qui peuvent contribuer à la maltraitance ou à des maltraitances, etc.) ;
• leurs expériences au sein des secteurs sanitaire, médico-social et social : établissements, services ou structures d’accueil, etc. ou au « domicile », notamment au titre du travail social (assistant.e social.e, éducateur/éducatrice…).

Modalités de candidature 

Pour présenter sa candidature, chaque personne doit adresser :

• une lettre de candidature précisant ses motivations, dans laquelle sont également indiquées ses coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone…) ;
• ainsi qu’un curriculum vitae détaillant sa formation, ses expériences (2 pages maximum – une liste de publications pouvant être ajoutée) ;
• le cas échéant, une présentation de la structure d’appartenance de la personne candidate (nom, objet, missions, etc.).

Ce dossier doit être adressé par mail, jusqu’au 05 juin 2026, minuit dernier délai, soit dans un délai de 3 semaines à compter de la date du lancement de l’appel à candidatures, à l’adresse : dgcs-cns-secr-cslm@social.gouv.fr. Un accusé de réception sera adressé à chaque candidat.

Pour toute demande éventuelle de renseignements préalable à la candidature, vous pouvez poser vos questions par mél. à l’adresse : dgcs-cns-secr-cslm@social.gouv.fr. Les réponses fournies par le Secrétariat général de la CNS (DGCS) ont vocation à être partagées, par souci d’équité démocratique, avec l’ensemble des candidats.

Contact pour toute question relative à l’appel à candidatures : dgcs-cns-secr-cslm@social.gouv.fr.