HomeONU : vers la mise en place d'un dispositif universel de contrôle externe des prisons

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Published on Tuesday, September 20, 2005 by

Summary

Announcement

Conférence-débat à 20h30 avec Béatrice le Fraper du Hellen, Direction des droits de l’homme, Ministère des affaires étrangères


"Avec l’adoption le 18 décembre 2002 par l’Assemblée générale des Nations unies de ce nouveau protocole facultatif pour la prévention de la torture ((127 voix pour, 4 contre et 42 abtentions), la communauté internationale dispose donc désormais d’un outil à vocation universelle qui viendra compléter les mécanismes régionaux mais qui devra trouver son articulation avec les dispositifs nationaux déjà en place.
Aujourd’hui, deux mécanismes régionaux de prévention sont déjà en place : celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Organisation des États Américains.
Le protocole entrera en vigueur lorsque 20 pays l`auront ratifié.
Sa mise en œuvre :
- d’une part s’inscrit dans le cadre d’un « dialogue constructif » entre les représentants du sous-comité international de la prévention de la torture des Nations Unies et ceux des États parties.
- et d’autre part repose sur l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

à la Maison fraternelle 37, rue Tournefort 75005-Paris
métro Place Monge - ligne 7- Participation aux frais 5 euros- tarif réduit 3 euros (seniors,étudiants, chômeurs)

Subjects

  • Law (Main subject)

Date(s)

  • Thursday, January 19, 2006

Contact(s)

  • ACAT Paris V
    courriel : acatparis5 [at] free [dot] fr

Information source

  • ACAT Paris V
    courriel : acatparis5 [at] free [dot] fr

To cite this announcement

« ONU : vers la mise en place d'un dispositif universel de contrôle externe des prisons », Miscellaneous information, Calenda, Published on Tuesday, September 20, 2005, https://calenda.org/190513

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