HomeL’actualité de la Cour pénale internationale

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Published on Monday, February 05, 2007 by Corinne Cassé

Summary

Jessica Lescs, Juriste associée - Chambre préliminaire 1 - Cour pénale internationale, présentera les développements les plus récents des principales procédures en cours devant la Cour pénale internationale.

Announcement

Les statuts de la « toute jeune » Cour pénale internationale (CPI) dont les principes fondateurs ont été adoptés à Rome le 17 juillet 1998 pour assurer que les crimes les plus graves - génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression- ne demeurent pas impunis, où qu’ils soient commis, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002 après que 60 états les aient ratifiés.

À ce jour, 104 États sont parties au Statut, le Procureur a décidé d’ouvrir trois enquêtes et les Chambres préliminaires, sur requête du Procureur, ont délivré six mandats d’arrêts.

Le 29 janvier 2007, Thomas Lubanga Dyilo, chef d'une milice de République démocratique du Congo, a été formellement inculpé par la Cour pénale internationale de La Haye.


Conférence-débat organisée par l'ACAT Paris V en association avec le Centre de recherche des droits de l'homme de l'Université de Paris II.

Présence de Jessica Lescs, Juriste associée - Chambre préliminaire 1 - Cour pénale internationale.

Réservation conseillée par messagerie : acatparis5@voila.fr

La conférence débutera à 19H30 précises.

Places

  • Université de Paris 2 – Centre Panthéon – Amphithéâtre 4, 12, place du Panthéon
    Paris, France

Date(s)

  • Thursday, March 08, 2007

Attached files

Keywords

  • droit pénal nternational, impunité, justice

Contact(s)

  • ACAT Paris V
    courriel : acatparis5 [at] free [dot] fr

Reference Urls

Information source

  • ACAT Paris V
    courriel : acatparis5 [at] free [dot] fr

To cite this announcement

« L’actualité de la Cour pénale internationale », Miscellaneous information, Calenda, Published on Monday, February 05, 2007, https://calenda.org/192632

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