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Atypical jobs and employment and social protection

Emplois et statuts atypiques : quelle protection sociale (couverture et contributions) ?

Revue française des affaires sociales n°2 -2013

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Published on Friday, February 22, 2013 by Elsa Zotian

Summary

La RFAS souhaiterait publier des analyses décrivant les droits et revenus nets de ces catégories, en se focalisant sur une ou plusieurs d’entre elles, au regard des règles juridiques qui régissent leur accès aux droits et leurs contributions dans le domaine de la protection sociale. Des éclairages historiques seraient, à cet égard, bienvenus, en particulier pour montrer comment les évolutions sur le marché du travail ou les réformes touchant à la protection sociale ont pu favoriser, ou au contraire freiner, le mouvement vers l’égalité/uniformisation en matière de droits sociaux. Il s’agirait de comparer la situation avec celle des salariés « standard » afin d’identifier les éventuelles situations d’inégalités en droit dont les premiers pâtiraient dans les différents champs de la protection sociale : assurance maladie, complémentaire d’entreprise, épargne salariale et autres « avantages sociaux » d’entreprise, retraite, chômage, prestations familiales, équipements et services de la petite enfance, minima sociaux, handicap, invalidité. Au regard du droit à la protection sociale, il est possible de distinguer les situations dans lesquelles les personnes sont totalement exclues des droits sociaux, de situations dans lesquelles elles y ont accès mais avec une protection moindre. 

Announcement

Argumentaire

Cet appel à contributions s'adresse aux chercheurs en science politique, histoire, droit, économie et sociologie, ainsi qu'aux acteurs du champ de la protection sociale.

Le salarié « standard », travaillant pour un seul employeur, à temps complet et avec un CDI est encore la figure dominante du travailleur. Toutefois, cette figure tend à s’estomper au profit d’autres statuts professionnels et d’autres formes d’emploi, qualifiées d’« atypiques » ou de « particulières » : salariés à temps partiel, salariés en CDD (parmi lesquels nombre d’emplois aidés), intérimaires, apprentis, stagiaires rémunérés, etc. Ces emplois sont souvent, mais pas toujours, marqués du sceau de la précarité, offrant généralement une plus faible sécurité d’emploi, de moindres revenus, et/ou des conditions de travail plus défavorables. Les personnes peu qualifiées ou sans diplômes, les femmes et les jeunes y sont surreprésentés.

Or la question de l’accès aux droits sociaux des personnes en emploi ou statuts atypiques peut se poser avec une acuité particulière. Un mouvement séculaire d’universalisation ou de généralisation des droits sociaux à l’ensemble des travailleurs, voire à toute la population résidente, a certes caractérisé notre système de protection sociale depuis 1945. Cependant, la dualisation ou segmentation du marché du travail peuvent parfois aller de paire avec une protection sociale obligatoire ou complémentaire différente selon les statuts, plus restrictive pour les personnes concernées par les emplois ou statuts atypiques.

C’est pourquoi la RFAS souhaite consacrer un dossier à la question de la protection sociale de ces catégories. Les contributions pourront décrire les divers droits sociaux dont bénéficient ou non les personnes occupant un emploi atypique et affiliées à différents régimes de la Sécurité sociale. En d’autres termes, dans quelle mesure et selon quelles modalités sont-elles éventuellement discriminées ou en situation d’inégalités au regard des droits sociaux par rapport aux autres salariés ?

Les changements introduits dans la législation du travail depuis le début de la crise économique, en France comme dans d’autres pays de l’Union européenne, et leur impact sur l’accès aux droits sociaux des personnes ayant un emploi ou un statut atypique précaire devront faire l’objet d’une attention particulière. Il s’agira notamment de questionner et d’analyser l’évolution des systèmes de protection sociale à travers le prisme des mutations actuelles du marché de l’emploi tout en prenant en compte l’hétérogénéité des formes atypiques d’emploi.

Dans le cadre de cet appel à contribution, sont considérées en emploi ou statut atypique toutes les personnes actives qui ne correspondent pas à la norme standard, celle du salarié, travaillant pour un seul employeur, à temps complet et avec un CDI. La liste des catégories dérogeant à ce cas de figure est vaste. On y trouve des personnes exerçant des formes d’activité non salariée, pouvant être marquée par une relative précarité (auto-entrepreneur, activités de consultants, conjoint collaborateur, etc.), des actifs à temps partiel et/ou ayant plusieurs employeurs, des personnes travaillant en intérim ou avec un CDD (en particulier, certains emplois aidés), les intermittents du spectacle, les travailleurs saisonniers, les salariés dans les services à la personne et rémunérés au forfait (disposition progressivement supprimée à partir de 2013), les stagiaires rémunérés, des salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service transnationale, etc.

Pour répondre à ces questions, ce numéro de la RFAS souhaite :

• Faire le point des connaissances, sous la forme de revues de littérature comparées sur les différents thèmes exposés dans cet appel.

• Publier des articles sur des sujets particuliers de recherche. On trouvera ci-dessous quelques suggestions de domaines de recherches regroupés en grands thèmes et sur lesquels la RFAS souhaite rassembler des contributions originales et innovantes.

• Publier des contributions prenant spécifiquement en compte la dimension du genre. Les femmes sont, en effet, surreprésentées dans les emplois « précaires » et dans « les formes particulières d’emploi »#.

THÈME 1 : Emplois et statuts atypiques : quelle protection sociale (couverture et contributions) ?

La RFAS souhaiterait publier des analyses décrivant les droits et revenus nets de ces catégories, en se focalisant sur une ou plusieurs d’entre elles, au regard des règles juridiques qui régissent leur accès aux droits et leurs contributions dans le domaine de la protection sociale. Des éclairages historiques seraient, à cet égard, bienvenus, en particulier pour montrer comment les évolutions sur le marché du travail ou les réformes touchant à la protection sociale ont pu favoriser, ou au contraire freiner, le mouvement vers l’égalité/uniformisation en matière de droits sociaux.

Il s’agirait de comparer la situation avec celle des salariés « standard » afin d’identifier les éventuelles situations d’inégalités en droit dont les premiers pâtiraient dans les différents champs de la protection sociale : assurance maladie, complémentaire d’entreprise, épargne salariale et autres « avantages sociaux » d’entreprise, retraite, chômage, prestations familiales, équipements et services de la petite enfance, minima sociaux, handicap, invalidité. Au regard du droit à la protection sociale, il est possible de distinguer les situations dans lesquelles les personnes sont totalement exclues des droits sociaux, de situations dans lesquelles elles y ont accès mais avec une protection moindre.

Avec un système de protection sociale construit autour du statut socio-professionnel et du fait de la diversité des régimes, les droits sociaux peuvent différer selon le secteur d’activité, l’entreprise et l’emploi occupé. Des personnes sont même exclues – en droit ou de fait - de certains dispositifs. Un exemple connu est celui des non-salariés, voire de certains salariés en contrats aidés, qui ne sont pas éligibles aux prestations de l’assurance chômage. On peut aussi citer le cas des salariés détachés dans le cadre d’une sous-traitance transnationale, dont la protection sociale peut être celle du pays du contrat de travail situé hors de France, ou encore celui des jeunes actifs de moins de 25 ans qui ne peuvent que difficilement prétendre au RSA du fait des conditions d’activité particulièrement contraignantes à remplir (avoir exercé une activité à temps plein - ou l’équivalent - durant au moins deux ans au cours des trois dernières années). Un examen approfondi des droits sociaux des jeunes – surreprésentés dans les emplois précaires - serait intéressante dans le cadre de ce dossier.

Les contributions pourront être centrées sur l’analyse juridique des règles existantes, mais aussi sur les discriminations subies par certaines catégories de population. La non éligibilité aux droits sociaux ou l’accès partiel aux droits, peuvent en effet ne pas être explicitement inscrits dans les textes mais simplement provenir de caractéristiques fréquentes des emplois atypiques, par exemple une durée insuffisante du temps de travail et/ou du niveau de salaire.

L’exclusion de certains droits sociaux peut aussi résulter de la durée réduite et de l’instabilité des emplois. Qu’il s’agisse d’assurance chômage, d’assurance invalidité, d’indemnités journalières maladie ou maternité, une durée d’activité minimale immédiatement antérieure à l’interruption d’activité est exigée, excluant tous ceux et toutes celles qui ne remplissent pas cette condition. Sont à cet égard surreprésentées les personnes en emploi temporaire, les saisonniers et tous ceux ayant une trajectoire professionnelle chaotique.

Cette question se pose aussi concernant l’accès à certains droits et services de la branche famille de la sécurité sociale. Il serait intéressant d’étudier, par exemple, dans quelle mesure les pères et les mères des catégories considérées dans ce dossier ont accès à la PAJE-CLCA et aux dispositifs de congés parentaux, compte-tenu notamment des conditions de durée d’activité antérieure (qui varient, s’agissant du CLCA, selon le rang de l’enfant).

Enfin, si nombre de personnes en emploi atypique ne sont pas formellement exclues des dispositifs de protection sociale, ces statuts étant parfois associés à de bas niveaux de revenus, ils en bénéficient mais de façon restreinte, en particulier en ce qui concerne tous les droits contributifs prenant la forme de revenus de remplacement (assurance chômage, assurance maternité, pensions de retraites, invalidité).

Il serait intéressant de mieux connaître l’impact des réformes sur les personnes concernées, comparativement aux personnes bénéficiant d’emplois standard. Ainsi, les réformes qui sont intervenues en matière de retraite ou d’assurance chômage tendent-elles à réduire ou au contraire à amplifier les inégalités ?

Il serait également intéressant d’examiner le rôle des droits dérivés, droits sociaux issus du conjoint, notamment en matière d’assurance vieillesse (pension de réversion) ou de couverture maladie complémentaire. Dans quelle mesure la possibilité de bénéficier de ces droits dérivés  favorise-t-elle l’acceptation et le développement des emplois avec un statut précaire ? On pourrait aussi analyser les raisons de certains salariés choisissant délibérément d’avoir un emploi avec un statut « non standard ».

Un examen approfondi et critique des dispositifs complémentaires et supplémentaires, définis au niveau de l’entreprise ou de la branche, serait bienvenu, en particulier en ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, prévoyance et invalidité. En effet, dès lors que la couverture obligatoire en matière de maladie ou de retraite tend à se contracter sous l’effet des réformes, les couvertures complémentaires (couverture maladie, plan d’épargne retraite Perp et Perco, etc.) prennent une importance accrue. Il serait utile de mieux connaître les inégalités en matière d’accès à cette protection sociale complémentaire et de mieux comprendre comment les personnes en emploi atypique sont alors prises en charge comparativement aux personnes en emploi standard. Quid, par exemple, de la couverture maladie complémentaire lorsque l’activité est temporaire ou s’interrompt ?

THÈME 2 : Non recours et droits sociaux pour les personnes en emplois atypiques

 Dans le cas des personnes ici considérées, le problème du non recours aux droits sociaux semble se poser avec une acuité particulière#. On sait, par exemple, que près de 68% des travailleurs pauvres éligibles au RSA-activité ne font pas valoir leurs droits. Autre exemple : près d’un quart des ménages éligibles ne bénéficieraient pas de la CMU complémentaire et près des deux tiers des ménages éligibles à l’aide à la complémentaire santé n’y recourent pas. De fréquents passages entre activité et inactivité, qui caractérisent parfois les parcours professionnels de certaines personnes ayant un statut atypique, peuvent-ils expliquer ou favoriser le non recours à certaines prestations (aides au logement, prestations sous condition de ressources, etc…) ? De quelle manière les réglementations facilitent-elles ou compliquent-elles la prise en compte de changements fréquents de situation et de revenu ?

Stigmatisation, sentiment de culpabilité, méconnaissance des droits associés au statut, difficultés de compréhension (en particulier pour les personnes de nationalité étrangère) de règles complexes et opaques, sont autant de facteurs dont on pourrait tenter d’évaluer l’importance respective.

  • Les difficultés budgétaires de nombreuses collectivités locales, aggravent-elles actuellement ce phénomène de non recours ?
  • L’accès à plusieurs prestations familiales est conditionné par une série de critères d’éligibilité peu compréhensibles (par des personnes maitrisant mal la langue française par exemple) ou mal connues. Le CLCA et le COLCA en sont des exemples emblématiques (voir supra). La complexité de ces dispositifs aboutit-elle à un taux de non recours plus élevé parmi ceux et celles qui ont un statut précaire et/ou emploi atypique que parmi les salariés « standard » ?
  • La volonté de « coller » au plus près à la situation de l’allocataire a conduit les pouvoirs publics à créer toute une série de dispositifs complexes conduisant à minorer ou majorer les prestations en fonction de l’occurrence d’ « événements de la vie ». Par exemple, la base ressources des allocations de logement est notamment abattue (et l’aide est donc majorée) en cas de perte d’emploi et le RSA est majoré en cas d’isolement. Ces majorations sont supprimées dès le mois de retour à meilleure fortune, ce qui génère une forte variation du montant des aides. Comment les allocataires appréhendent-ils cette volatilité ? Ces dispositifs constituent-ils une réponse adaptée aux discontinuités de la vie professionnelle, en particulier pour les personnes particulièrement concernées par les emplois atypiques ?

THÈME 3 : Comparaisons européennes et regards sur l’étranger

Quelles leçons la France pourrait-elle tirer des changements et évolutions ayant eu lieu dans les pays étrangers dans ces domaines ? Y a-t-on réduit la protection sociale de ces travailleurs à la portion congrue ou au contraire l’a-t-on maintenue ou élargie ? Existe-t-il dans certains pays un arbitrage explicite entre taux de chômage et universalisation des règles de la protection sociale ?

Des analyses de l’impact des réformes Hartz IV introduites en Allemagne lors du 2ème mandat du Chancelier Schröder seraient, à l’égard des questions émises dans cet appel à propositions, bienvenues. Dans un contexte de changement structurel de l’emploi dans ce pays, les Minijobs, par exemple, ont aussi été assortis de droits sociaux a minima.

Les pays nordiques qui ont assoupli la législation du travail et mis en place la « flexi-sécurité » ont-ils dévié des objectifs antérieurs ?

Les pays particulièrement exposés au chômage (Espagne, Grèce, Italie, Irlande et Portugal par exemple) seraient également intéressants à étudier compte-tenu des fortes restrictions budgétaires qui affectent toutes leurs politiques sociales.

Conditions de soumission

Les auteurs souhaitant proposer à la revue un article (45 000 signes, espaces compris) sur cette question devront l'adresser accompagné d'un résumé et d'une présentation de l'auteur à  Françoise Leclerc, secrétaire générale de la RFAS : rfas-drees@sante.gouv.fr

Avant le 30 mai 2013

Les consignes aux auteurs (incluant les normes rédactionnelles) sont disponibles sur : http://www.drees.sante.gouv.fr/recommandations-aux-auteurs-rfas,10913.html

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contributions peuvent être obtenues auprès de Jeanne Fagnani, co-rédactrice en chef de la RFAS ou d’Antoine Math (IRES) qui ont en charge la préparation du numéro, aux adresses suivantes :

Comité de lecture

Le comité de lecture est composé de chercheurs et d’experts. Chaque numéro comporte un dossier thématique et la revue publie également des articles hors dossier. Les articles sont soit spontanés, soit sollicités par la rédaction (auprès d’un auteur ou par appel à contributions). Les articles font dans chaque cas l’objet de deux rapports écrits et d’une décision collégiale du comité de lecture.

  • Jean-François AKANDJI-KOMBE – UFR12 - Université Paris I - Sorbonne
  • Claire AUBIN – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
  • Patrick AUBERT – Conseil d’orientation des retraites - COR
  • Floran AUGAGNEUR – Institut d’études politiques de Paris
  • Jean-Claude BARBIER – CNRS - CES -Université Paris I Sorbonne
  • Daniel BENAMOUZIG – Centre de sociologie des organisations - CSO
  • Didier BLANCHET – INSEE
  • Pierre BOISARD – Institutions et dynamiques historiques de l’économie - IDHE - CNRS
  • Anne-Marie BROCAS – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
  • Laurent CAUSSAT – Direction de la sécurité sociale – DSS
  • Yolande COHEN – Université du Québec à Montréal - UQAM
  • Gérard CORNILLEAU – Observatoire français des conjonctures économiques - OFCE
  • Thibaut DE SAINT POL – DREES - SDOS
  • Michel DOLLE – Économiste
  • Brigitte DORMONT – Université Paris Dauphine - LEDA - LEGOS
  • Bruno DUMONS – Laboratoire de recherche historique Rhône Alpes - CNRS
  • Patrice DURAN – Département de sciences sociales - ENS - Cachan
  • Patrick HASSENTEUFEL – Université Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines, Faculté de droit et de sciences politiques
  • Jean Michel HOURRIEZ – Conseil d’orientation des retraites - COR
  • Florence JUSOT – Université Paris- Dauphine- LEDA-LEGOS
  • Michel LEGROS – École des hautes études en santé publique - EHESP
  • Brigitte LESTRADE – Université de Cergy-Pontoise
  • Pierre LOMBRAIL – Faculté de médecine - Université Paris XIII
  • François Xavier MERRIEN – Faculté des sciences sociales et politiques - Université de Lausanne
  • Michel NAIDITCH – IRDES
  • Jean-Luc OUTIN – Université Paris I - Sorbonne
  • Marie REYNAUD – Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie - HCAAM
  • Valérie SAINTOYANT – Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - SGMCAS
  • Chloé TAVAN – Direction générale du Trésor - DGT
  • Florence THIBAULT – Département des statistiques, des prévisions et des analyses - CNAF
  • Pierre-Yves VERKINDT – UFR12 – Université Paris I Sorbonne
  • Michel VILLAC – Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances - LACSE
  • Florence WEBER – École normale supérieure - Centre Maurice Halbwachs

Argument

This call for papers is of interest to researchers in the fields of political science, history, law, economy and sociology, as well as to professionals involved in social welfare.

The so-called “standard” employee, working for a single employer in a full-time, permanent position is still the predominant feature in the labour landscape. However, this standard employee is starting to lose ground to other types of employees and employment, qualified as “atypical” or “non-standard”.  Part-time workers, workers with fixed-term contracts (this includes many employment schemes), temporary agency workers, apprentices, paid trainees, etc. fall into this category. They hold positions that are often, but not always, labelled as “insecure”. Indeed, as a general rule, there is less job security, wages are lower and/or working conditions are poor. Workers with few or no qualifications, women and young people are over-represented in this category. Clearly, the question of entitlement to social welfare for this category of workers is particularly relevant. A long history of secular movement towards universal access to basic rights for all workers (indeed - for the entire resident population in France) has certainly shaped our social welfare system. However, the duality or the segmentation of the labour market can go hand-in-hand with different compulsory or optional social welfare systems depending on the status of the worker. This can be less effective for workers with atypical jobs and employment status.

This is why the RFAS wishes to devote a special section to the question of social protection for this category of worker. Submissions should focus on the different social rights that people in atypical employment (and, as a result, affiliated to different social security regimes) are entitled to. In other words, compared to other employees, how and to what extent are they “losing out” or discriminated against when it comes to their social rights?

Specific focus should be put on amendments to labour legislation both in France and other countries of the European Union since the beginning of the economic crisis, as well as the impact on social rights for workers with insecure jobs and employment.  It will be particularly important to study and analyse the evolution of welfare systems through the lens of current changes in the labour market, taking into consideration the wide variety of atypical types of employment.

In the context of this call for papers, we will consider that all professionally active people who do not fit the profile of the standard employee (i.e., working for a single employer, with a permanent, full-time contract a non-standard job or status) fall into to the category of atypical jobs or types of employment. The list is long - self-employed workers with a certain degree of job insecurity (“auto-entrepreneurs”, consultants, etc.), part-time workers, temporary workers or workers with fixed-term contracts (especially certain government employment schemes), workers in the entertainment industry, seasonal workers, employees in the human services sector paid at a fixed rate, paid trainees, workers posted for the purposes of cross-border provision of services, etc.

In order to address these issues, this edition of the RFAS wishes to:

• Summarise the present state of research with Comparative literature reviews on the different themes outlined in this call for submissions.

• Publish articles on specific research subjects. Suggestions for areas of research have been listed under broad headings below. The RFAS wishes to compile original and innovative contributions on these themes.

• Publish papers that specifically take into consideration the gender approach. It is true that women are over-represented in “insecure” jobs and in “specific types of employment”#.

THEME 1: Workers in atypical jobs and employment: what are their rights to social protection?

The RFAS wishes to receive study results on the situation of these workers, focussing on one or several categories, with regard to the legal regulations that determine their entitlement to social welfare rights. Reviews of historical events will be welcomed on this subject with a view to showing how changes in the labour market or social welfare reforms have encouraged or, on the contrary, held back the move towards equal social rights.

Comparisons should be made using standard workers’ situations in order to identify any inequalities in terms of social rights suffered by atypical workers in different areas of social welfare: health insurance, retirement, unemployment, family allowances, early childcare facilities and services, minimum welfare benefits, disability, invalidity.

It will be possible to distinguish between cases where workers entitled to no social rights whatsoever and cases where even if they are entitled to them, they receive a lower level of coverage.

The social welfare system is organised according to socio-professional status and because of the co-existence of different social welfare regimes, entitlement to social rights can vary depending on the area of activity and employment. Some people are even excluded from certain systems. A well-known example is self-employed workers.  Even certain workers on employment schemes do not qualify for unemployment benefit. There is also the case of workers posted for the purposes of cross-border provision of services. This is because they may be affiliated to the welfare system of the country they are working in (outside France). There is also the case of young workers under 25 who do not qualify for the RSA (Revenu de Solidarité Active - a complementary allowance to people working with low wages). Indeed, a detailed study of social rights for young people – over-represented in the category of insecure employment – would be particularly useful for this special section.

Non-eligibility for social rights may not be explicitly stated in the texts. It may simply be due to the actual nature of atypical employments, for example, insufficient working time and/or level of remuneration for example.

Shorter working time and job insecurity may also deprive workers of social rights. If a worker wishes to qualify for unemployment benefit, disability insurance or daily maternity allowance, he/she must have worked for a minimum amount of time prior to stopping work. Failure to comply with these requirements means exclusion. Temporary and seasonal workers – indeed anyone with an irregular career path - are over-represented in this case.

This also applies to certain rights and services provided by the family section of the social security system. For example, it would be interesting to know how many mothers and fathers with atypical jobs and employment status are eligible for the PAJE-CLCA and parental leave schemes, especially as far as the minimum amount of time they need to have worked beforehand is concerned (which, in the case of the CLCA can very according to the child’s rank in the family).

Finally, jobs and low-income often go together. So even if people in this type of job are not officially excluded from social welfare schemes, the welfare they receive is limited. This is the case for all contributory rights giving access to replacement income (unemployment benefit, maternity allowance, retirement pension, disability allowance benefit).

It would be interesting to know more about the impact of reforms on atypical workers compared to standard workers. Do retirement or unemployment benefit reforms tend to narrow or widen the equality gap between standard and atypical workers?

Another interesting focus point would be the question of entitlement to derived rights and social rights via the spouse, particularly retirement insurance (widowhood pension) or supplementary health coverage. To what extent will potential entitlement to these derived rights lead to wider acceptance and increase of insecure employment?

Although this call for papers primarily concerns compulsory social protection, research into optional schemes provided by either companies or collective bargaining agreements (for specific sectors of activity) will also be welcome, particularly regarding health and old-age/retirement. When reforms lead to reductions in compulsory health or retirement coverage decreases, optional coverage (health insurance, collective pension savings plans such as the PERP and PERCO, etc.) take on greater importance. It would be useful to explore inequalities in terms of access to these optional social protection schemes in order to better understand how people in atypical jobs are covered compared to people in standard employment. For example, what about optional health coverage when the employment is terminated? In this case, is there even more inequality in terms of entitlement to health care?

THEME 2: Workers in atypical jobs and non-take-up to social rights

We already know that almost 68% of the working poor qualifying for the RSA do not claim the rights they are entitled to. In the case of atypical workers, the problem of non-recourse to social rights is particularly relevant.

Moreover, according to a recent edition of the l’ODENOR (Observatoire des non recours aux droits et services)#, 24% of eligible households do not receive the Supplementary Universal Healthcare Coverage (CMUC).

What is the link between atypical and/or unstable employment and take-up to certain benefits? Social stigma, feelings of guilt, not knowing what rights are granted to this status, difficulty understanding (especially for foreigners) and complex regulations are all factors worth examining.

Are the budgetary issues faced by many local authorities (for example, welfare pricing of energy and home help) an aggravating factor?

We know that there was an increase in salaried temporary employment following measures in favour of a more flexible labour market and less restrictive legislation for labour relations. Like outsourcing, temporary agency work is an adjustment variable used by companies to manage their human resources during periods of peak activity (the industrial and construction sectors are temporary agencies’ top clients). Some temporary workers are hired with a GLE Contract (a GLE is a Local Employers Group - a non-profit organisation). In terms of non-recourse, do temporary agency workers differ from other employees with insecure jobs?

The different criteria used to grant access to many family allowance schemes end up favouring “protected” employees working in standard jobs. The CLCA is a perfect example of this (see supra). Will these complex allocation rules and eligibility conditions lead to a high non take-up rate among employees in atypical and/or insecure employment?

THEME 3: Comparisons with Europe and viewpoints from abroad

What lessons can France learn from changes and development in these areas in other countries? Has social welfare for atypical workers been reduced to a bare minimum or alternatively, has it been maintained or increased?

Results of studies of the impact of the Hartz IV reforms introduced in Germany during Chancellor Schröder’s 2nd term of office would be welcome. As part of structural changes made to the employment system in this country, the Minijobs, for example, were subjected to minimum social rights.

The Scandinavian countries also increased the flexibility of their labour system with the implementation of the “flexi-security” system. By doing this have they moved away from their previous objectives?

Studies of countries with a significantly high level of unemployment (Spain and Portugal for example) would also be of particular interest.

Submission guidelines

If you wish to submit a paper (45.000 signs, spaces included) on this question you are requested to send it, together with a résumé and presentation of the author (c.f. " instructions for authors") to Françoise Leclerc, Secretary General of the RFAS: rfas-drees@sante.gouv.fr

before May 30, 2013

Instructions for authors (including editorial standards) are available at: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/recommand_articles-2.pdf

Further information on the contents of this call for submissions may be obtained by contacting Jeanne Fagnani, co-editor of the RFAS or Antoine Math (IRES) who have been charged with drafting this edition at the following addresses: fagnani@univ-paris1.fr and antoine.math@ires-fr.org

 

Scientific committee

 

  • Jean-François AKANDJI-KOMBE – UFR12 - Université Paris I - Sorbonne
  • Claire AUBIN – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
  • Patrick AUBERT – Conseil d’orientation des retraites - COR
  • Floran AUGAGNEUR – Institut d’études politiques de Paris
  • Jean-Claude BARBIER – CNRS - CES -Université Paris I Sorbonne
  • Daniel BENAMOUZIG – Centre de sociologie des organisations - CSO
  • Didier BLANCHET – INSEE
  • Pierre BOISARD – Institutions et dynamiques historiques de l’économie - IDHE - CNRS
  • Anne-Marie BROCAS – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
  • Laurent CAUSSAT – Direction de la sécurité sociale – DSS
  • Yolande COHEN – Université du Québec à Montréal - UQAM
  • Gérard CORNILLEAU – Observatoire français des conjonctures économiques - OFCE
  • Thibaut DE SAINT POL – DREES - SDOS
  • Michel DOLLE – Économiste
  • Brigitte DORMONT – Université Paris Dauphine - LEDA - LEGOS
  • Bruno DUMONS – Laboratoire de recherche historique Rhône Alpes - CNRS
  • Patrice DURAN – Département de sciences sociales - ENS - Cachan
  • Patrick HASSENTEUFEL – Université Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines, Faculté de droit et de sciences politiques
  • Jean Michel HOURRIEZ – Conseil d’orientation des retraites - COR
  • Florence JUSOT – Université Paris- Dauphine- LEDA-LEGOS
  • Michel LEGROS – École des hautes études en santé publique - EHESP
  • Brigitte LESTRADE – Université de Cergy-Pontoise
  • Pierre LOMBRAIL – Faculté de médecine - Université Paris XIII
  • François Xavier MERRIEN – Faculté des sciences sociales et politiques - Université de Lausanne
  • Michel NAIDITCH – IRDES
  • Jean-Luc OUTIN – Université Paris I - Sorbonne
  • Marie REYNAUD – Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie - HCAAM
  • Valérie SAINTOYANT – Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - SGMCAS
  • Chloé TAVAN – Direction générale du Trésor - DGT
  • Florence THIBAULT – Département des statistiques, des prévisions et des analyses - CNAF
  • Pierre-Yves VERKINDT – UFR12 – Université Paris I Sorbonne
  • Michel VILLAC – Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances - LACSE
  • Florence WEBER – École normale supérieure - Centre Maurice Halbwachs

 

Places

  • Paris, France (75)

Date(s)

  • Thursday, May 30, 2013

Keywords

  • santé, protection sociale, emploi, statut

Contact(s)

  • françoise leclerc
    courriel : rfas-dress [at] sante [dot] gouv [dot] fr
  • Jeanne Fagnani
    courriel : fagnani [at] univ-paris1 [dot] fr
  • Antoine Math
    courriel : antoine [dot] math [at] ires-fr [dot] org

Information source

  • Fatima Guemiah
    courriel : fatima [dot] guemiah [at] sante [dot] gouv [dot] fr

To cite this announcement

« Atypical jobs and employment and social protection », Call for papers, Calenda, Published on Friday, February 22, 2013, https://calenda.org/237026

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