Un des grands défis du droit international de l’environnement consiste à rapprocher des États au développement économique et aux intérêts différents autour d’un objectif commun. Pour y parvenir, le droit international de l’environnement emprunte l’idée, qui existait déjà en droit international économique, de différencier les obligations des États, dans le cadre d’un même traité. Cette différenciation se fait au nom du « principe des responsabilités communes mais différenciées » qui se fonde sur l’idée qu’il serait inéquitable de soumettre les pays en développement aux mêmes obligations environnementales que les pays développés. Tous les accords multilatéraux sur l’environnement adoptés après le Sommet de Rio de 1992 ainsi que certains traités adoptés avant cette date intègrent d’une manière ou d’une autre l’idée d’équité environnementale interétatique.

Argumentaire

Un des grands défis du droit international de l’environnement consiste à rapprocher des États au développement économique et aux intérêts différents autour d’un objectif commun. Pour y parvenir, le droit international de l’environnement emprunte l’idée, qui existait déjà en droit international économique, de différencier les obligations des États, dans le cadre d’un même traité. Cette différenciation se fait au nom du «principe des responsabilités communes mais différenciées» qui se fonde sur l’idée qu’il serait inéquitable de soumettre les pays en développement aux mêmes obligations environnementales que les pays développés. Tous les accords multilatéraux sur l’environnement adoptés après le Sommet de Rio de 1992 ainsi que certains traités adoptés avant cette date intègrent d’une manière ou d’une autre l’idée d’équité environnementale interétatique.

Alors que l’idée d’équité semble acquise - bien que l’impasse actuelle des négociations sur le climat suggère de sérieuses remises en question - elle soulève de nombreux problèmes intéressant les juristes. Ainsi, l’équité intragénérationnelle que traduit le principe des responsabilités communes mais différenciées est-elle conciliable avec les autres principes du développement durable ? À cet égard, n’est-il pas douteux d’accorder la priorité au développement économique au nom d’une équité économique alors que la protection de l’environnement risque ainsi d’être compromise ? Dans quel rapport se trouvent l’équité intragénérationnelle et l’équité intergénérationnelle ? Ensuite, quelle place occupe, face au principe des responsabilités communes mais différenciées, le principe du pollueur-payeur ?Par ailleurs, quelle est la normativité du principe des responsabilités communes mais différenciées ? Sur le plan de l’opérationnalisation et eu égard en particulier au régime du climat, ne faudrait-il pas revoir la dichotomie catégorielle «pays développés – pays en développement» ou encore repenser la mobilité intercatégorielle ? Si l’équité se réalise à travers la différenciation des obligations conventionnelles de protection, quelle forme la différenciation prend-elle dans les différents régimes juridiques ? Ces formes sont-elles toutes également à même d’atteindre l’objectif de la protection de l’environnement dans le respect de l’équité interétatique ? Si le traité prévoit plutôt un mécanisme de redistribution des richesses par le soutien financier et technologique accordée aux pays en développement, comment ces transferts devraient-ils s’articuler ? Plus généralement, l’idée d’équité environnementale interétatique pourrait-elle ou devrait-elle se traduire par la mise en place ou la réorganisation de structures institutionnelles ?

Programme

9.00 Allocution d’ouverture

Philippe Bonfils, Doyen de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille

Rapport introductif, Philippe Cullet, Professeur à l’Université de Londres

1. L’autorité du principe en droit international général

• La normativité juridique du principe, Jean-Maurice Arbour, Professeur à l’Université Laval
• Réflexion sur l'autorité coutumière du principe, Yann Kerbrat, Professeur à Aix-Marseille Université (CERIC)

Discutante : Hélène Tigroudja, Professeure à Aix-Marseille Université (CERIC)

2. Manifestations juridiques du principe dans la sphère conventionnelle

• L’opérationnalisation du PRCMD dans les traités, Kristin Bartenstein, Professeure à l’Université Laval
• Le PRCMD dans les instruments internationaux relatifs à la protection de la biodiversité, Marie-Pierre Lanfranchi, Professeure à l’Université du Havre
• Le PRCMD dans le régime international du climat, Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherche CNRS (CERIC) et Pilar Moraga, Chercheuse au Centre de droit de l’environnement, Faculté de droit, Université du Chili à Santiago

Discutante : Vanessa Richard, Chargée de recherche au CNRS

Déjeuner

14.30

• Le PRCMD dans la Convention de Bâle sur les déchets dangereux, Raphaëlle Groulx-Julien, étudiante à la maîtrise en environnement à l'Université Laval
• Le PRCMD dans la Convention « POP », Thomas Deleuil, Doctorant, ATER à Aix-Marseille Université (CERIC)
• Le PRCMD dans les instruments conventionnels relatifs aux eaux douces internationales, Jochen Sohnle, Maître de conférences à l’Université de Metz

Discutant : Jorge Vinuales, Professeur à l’IHEID de Genève

3. Les enjeux de la mise en oeuvre du principe

• PRCMD et contrôle du non-respect, Hugues Hellio, Maître de conférences à l’Université d’Artois
• La prise en compte du PRCMD dans le financement du développement, Sophie Lavallée, Professeure à l’Université Laval

Discutant : Philippe Le Prestre, Professeur à l’Université Laval

Conclusions

• Le PRCMD concourt-il au développement durable ? Yves Le Bouthillier, Professeur à l’Université d’Ottawa

Fin des travaux à 17 heures