Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la base juridique pour l'établissement d'un parquet européen est enfin prévue. L'Union européenne peut désormais se doter d'un organe de poursuite supranational compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ainsi, la perspective d'instituer une autorité européenne chargée d'exercer devant les juridictions des États membres l'action publique relative à ces infractions semble à portée de main. Dès lors, il apparaît opportun de poser la question du contrôle judiciaire des actes de ce parquet européen, question que la manifestation organisée par l'ARPE se propose de repenser en réfléchissant sur la nécessité, les modèles et les enjeux d'un tel contrôle.

Argumentaire

Avec l’adoption du traité de Lisbonne, la base juridique pour l’établissement d’un Parquet européen est enfin prévue. L’Union européenne peut désormais se doter d’un organe de poursuite supranational compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et les complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ainsi, la perspective d’instituer une autorité européenne chargée d’exercer devant les juridictions des Etats membres l’action publique relative à ces infractions – voire le cas échéant, à d’autres formes de criminalité – semble finalement à portée de main. Pourtant, si les résistances, qui semblaient insurmontables lorsque la première version du Corpus juris fut publiée en 1996, ont partiellement fléchi à la faveur d’un contexte européen et mondial – marqué par une crise financière durable – qui favorise le retour sur le devant de la scène politique et médiatique de la lutte contre la délinquance financière, les obstacles demeurent nombreux.

Parmi les questions les plus difficiles mais aussi les plus pressantes, celle du contrôle du Parquet et plus particulièrement du contrôle judiciaire de ses actes est évidemment posée. Question inévitable, dès lors que choix est fait de confier la direction de l’enquête et le renvoi en jugement à un organe de poursuite non judiciaire, elle représente une difficulté persistante des différents projets qui ont ponctué l’histoire du Parquet européen.

La conférence organisée par l’Association de Recherches Pénales Européennes se propose de repenser cette question en interrogeant la nécessité, les options et les enjeux du contrôle judiciaire du Parquet européen.

Programme

Mercredi 9 avril 2014

14 h Accueil des participants

14 h 30 Allocutions d’ouverture

• Mireille  Delmas-Marty, Professeur honoraire au  Collège de France, Président- fondateur de l’ARPE
• Giovanni Kessler, Directeur Général de l’OLAF

LES FONDEMENTS DU CONTROLE JUDICIAIRE

Sous la présidence de Jean-Paul Jean, Avocat général à la Cour de cassation

15 h 15 Le contrôle judiciaire du parquet au prisme des traditions nationales

• John R. Spencer,  Professeur à l’Université de Cambridge
• Silvia Allegrezza, Professeur à l’Université du Luxembourg

16 h Le contrôle judiciaire  du parquet européen dans les traités et la Charte

• Alessandro Bernardi, Professeur à l’Université de Ferrare
• Valsamis  Mitsilegas, Professeur à Queen Mary London

16 h 45 Pause

17 h 15 Le contrôle judiciaire du parquet au regard de la CEDH

• Zlata Durdevic, Professeur à l’Université de Zagreb
• Celina  Nowak,  Professeur  assistant  à  l’Institut   des  Sciences  Juridiques   de l’Académie des Sciences Polonaises et à l’Université Kozminski

18 h Table ronde – débats

18 h 15 Cocktail

Jeudi 10 avril 2014

LES OPTIONS  DE CONTRÔLES  JUDICIAIRES

Sous la présidence d’Yves Bot, Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne

9 h Les contrôles  judiciaires  dans les modèles nationaux

• Raphaële Parizot, Professeur à l’Université de Poitiers, Vice-président de l’ARPE
• Daniele  Negri,  Professeur à l’Université de Ferrare

9 h 45 Le contrôle judiciaire dans les projets de Parquet européen

• Katalin  Ligeti, Professeur à l’Université du Luxembourg
• Juliette   Tricot,  Maître  de  conférences à l’Université  Paris Ouest  Nanterre  La Défense

10 h 30 L’expérience de l’OLAF

• Lothar  Kuhl, Chef d’Unité, OLAF, Unité 1 Développement politique
• Bernadette Aubert, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

11 h 15 Pause

11 h 30 L’expérience de la Cour pénale  internationale

• Gilbert    Bitti,   Conseiller  juridique,   Section   préliminaire  de  la  Cour   pénale internationale
• Mathieu Jacquelin,  Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1)

12 h 15 Table ronde – débats

12 h 30 Déjeuner

JALONS POUR  UNE  GARANTIE JUDICIAIRE  EUROPÉENNE DE L’AVANT-PROCÈS

Sous la présidence de François Falletti, Procureur général près la Cour d’appel de Paris

14 h 30 Localisation  de la garantie judiciaire

• Peter Csonka, Direction générale Justice, Commission européenne
• Stefano  Manacorda, Professeur à l’Université de Naples II et Professeur associé à

L’Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1), Vice-président de l’ARPE

15 h 15 Garantie judiciaire  et droit applicable

• Carlo Sotis, Professeur à l’Université de la Tuscia
• Daniel Flore, Professeur à l’Université de Liège, Directeur général au ministère belge de la justice

16 h Pause

16 h 30 Articulation  des garanties judiciaires

• Adan  Nieto Martin, Professeur à l’Université de Castilla La Mancha

17 h 15 Table ronde – débats

17 h 30 Conclusions

• Geneviève   Giudicelli-Delage,   Professeur  émérite  de  l’Université   Panthéon- Sorbonne (Paris 1), Président de l’ARPE