La loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, a réformé en profondeur les modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Cette loi a remplacé celle du 27 juin 1990 qui s'était elle-même substituée à la loi sur les « aliénés » du 30 juin 1838. Le but poursuivi par le législateur ? Garantir la défense de la société et l'intérêt public et assurer le respect du droit à la santé des personnes malades. Mais l'absence de législation avant 1838 ne signifie pas que l'arbitraire règne ou que les intéressés soient délaissés . Avant et après la Révolution, la situation des aliénés et leur éventuelle privation de liberté relèvent de l'autorité publique selon des règles assez complexes et aujourd'hui peu connues.

Argumentaire

La loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, a réformé en profondeur les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Cette loi a remplacé celle du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux », qui s’était elle-même substituée à la loi « sur les aliénés » du 30 juin 1838. Le but poursuivi par le législateur ? Garantir la défense de la société et l’intérêt public et assurer le respect du droit des personnes malades. Mais l’absence de législation avant 1838 ne signifie pas que l’arbitraire règne ou que les intéressés soient délaissés. Avant et après la Révolution, la situation des aliénés et leur éventuelle privation de liberté relèvent de l’autorité publique selon des règles assez complexes et encore aujourd’hui peu méconnues.

Sous l’Ancien Régime, il n’existe ni législation spécifique sur l’enfermement des « fous », ni d’établissement qui leur soit réservé, ni non plus de personnel spécialisé. La création des hôpitaux généraux soumet, il est vrai, une partie des aliénés d’esprit à un nouveau régime mais qui ne les vise pas spécifiquement à l’origine. Cela ne signifie donc pas absence de règles. Plusieurs autorités ont ainsi le pouvoir de prononcer l’enfermement d’un « insensé » dans le cadre de procédures régies par l’usage et précisées par la jurisprudence. A ce système hybride, administratif et judiciaire, succède une période de « judiciarisation » de l’internement. Cette période, qui voit naître, croître et décliner l’asile et l’aliénisme, s’étend de la toute fin du XVIIIe siècle à la fin de l’entre-deux-guerres. Enfin, dès la fin du XIXe siècle, la psychiatrie prend une autre dimension et nombre de théories sont formulées pour décrire la maladie mentale (paranoïa, démence, dégénérescence, névrose, hystérie…). La « psychiatrie » devient une spécialité médicale et des moyens lui sont donnés, permettant d’envisager les pathologies sous l’angle de la thérapie.

Au regard de cette évolution, de nombreuses questions se posent. A quelle autorité doit être confié le soin d’ordonner, d’autoriser, de contrôler ce que l’on a successivement dénommé le renfermement, la réclusion, l’isolement, le placement, l’internement, les soins sous contrainte ou sans consentement : le pouvoir administratif, le pouvoir judiciaire ? Quel doit être le rôle du médecin, avant et pendant le séjour ? L’insertion de médiateurs de santé/pairs dans les services de psychiatrie et de santé mentale peut-elle améliorer le recours aux soins, la qualité de la prise en charge des usagers et s’imposer comme l’une des multiples réponses possibles à la diversification de l’offre de soins en France ? Ce ne sont là que quelques pistes qui permettent d’envisager toute une série d’interrogations pluridisciplinaires et transversales. Dans cette perspective, nous nous proposons de réunir historiens, praticiens du droit et psychiatres pour qu’ils échangent leurs points de vue et mettent en lumière les permanences et les ruptures dans l’approche du régime juridique des soins.

Programme

• 9h00 Discours d’ouverture
  Léonard Bernard de la Gatinais, premier avocat général à la Cour de cassation.

Du fou social au fou médical : entre enfermement et soins

Sous la présidence de Vincent Mahé, psychiatre, expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris

• 9h15 La folie meurtrière d’Aelius Priscus, Marc-Aurèle et le gouverneur de la province (Dig. 1, 18, 14).
  Philippe Cocatre, professeur à l’université Paris II

• 9h45 L’organisation de l’hôpital des pauvres insensés de Marseille (1686-1759).
  Christine Peny, maître de conférences à l’université d’Aix Marseille

• 10h15 L’hospitalisation sans consentement sous la Révolution.
  Sophie Molinier, maître de conférences à l’université Paris VIII

10h45 Débats

11h00 Pause

• 11h15 La loi de 1838 : Médecine ou préservation de l’ordre ?
  Alexandre Lunel, maître de conférences à l’université Paris VIII

• 11h45 Le droit français de la psychiatrie est-il soluble Outre-Mer ? Réflexions sur la non-application des lois Esquirol et Evin en Océanie française.
  Antoine, Leca, professeur à l’université d’Aix Marseille

Le juge et le fou : le soin entre liberté et sécurité

Sous la présidence de Marie-Hélène Poinseaux, premier vice-président au TGI de Paris.

• 14h30 Les droits des patients hospitalisés sous contrainte.
  Patricia Hennion, maître de conférences HDR à l’université Paris VIII

• 15h00 Quelle place pour le consentement dans l’hospitalisation psychiatrique ?
  François Vialla, professeur à l’université de Pau

• 15h30 La médiation en santé : une interface novatrice pour l’accès aux droits, à la prévention et aux soins ?
  Massimo Marsilli, psychiatre au CCOMS de Lille

16h00 Débats

16h15 Pause

• 16h30 De la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation : la loi de 2011 en application.
  Stéphanie Gargoullaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation
  Delphine Legoherel, auditeur à la Cour de cassation
• 17h10 Légitimité et office du juge depuis 2011.
  Marion Primevert, vice-président au TGI de Paris

17h40 Débats

• 18h00 Clôture du colloque
  Danielle Tartakowsky, présidente de l’université Paris VIII