La libéralisation du commerce mondial, vecteur de globalisation, a entraîné une mise en concurrence des systèmes juridiques en laissant aux destinataires des règles, et en particulier les opérateurs économiques, la possibilité d’optimiser leur rattachement à un système juridique et donc leur soumission à un corpus normatif donné. La globalisation a créé un marché global du droit sans gouvernement mondial pour en assurer la régulation.

Argumentaire

La libéralisation du commerce mondial, vecteur de globalisation, a entraîné une mise en concurrence des systèmes juridiques en laissant aux destinataires des règles, et en particulier les opérateurs économiques,  la possibilité d’optimiser leur rattachement à un système juridique et donc leur soumission à un corpus normatif donné. La globalisation a créé un marché global du droit sans gouvernement mondial pour en assurer la régulation.

Au sein de l’Union européenne, cette concurrence des systèmes juridiques n’aurait pas dû être. Certes, l’intégration européenne vise à la libéralisation des échanges en créant un espace sans frontières à l’intérieur duquel les personnes, les services, les biens et les capitaux doivent pouvoir circuler sans restriction et discrimination. Mais en même temps, l’Union européenne dispose de compétences d’harmonisation visant à rapprocher législations nationales.  Autrement dit, les inconvénients résultant de la libéralisation auraient dû/pu être compensés par une harmonisation des droits nationaux. Tel ne fut pas le cas. Non seulement cette harmonisation n’est que partielle, et certains domaines névralgiques (fiscalité, droit du travail, protection sociale) y échappent très largement, mais en plus les institutions de l’Union, au premier titre desquels la Cour de justice, ont vu dans la concurrence normative entre les Etats, un instrument libéral d’intégration à l’instar de ce qui s’est passé aux Etats-Unis entre les Etats fédérés à partir des années 1930. La libre circulation permet aux opérateurs économiques de mettre en concurrence les systèmes juridiques qui y répondent, en l’absence d’harmonisation, en réduisant leur niveau de prélèvement ou de réglementation pour demeurer ou redevenir « compétitifs » au risque de fragiliser l’unité de l’intégration et le coopération loyale entre les Etats. Se développe ainsi une course vers le bas (« race to the bottom ») et émergent des pratiques de dumping social ou fiscal. Les exemples récents du Luxembourg ou de l’Irlande en matière fiscale ont montré toute l’actualité et l’ampleur du problème. Dans un contexte de crise économique, entretenant une crise budgétaire dans de nombreux Etats européens, on assiste à de nouvelles demandes de régulation de ces pratiques.

Ce colloque a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l’Union européenne, ce phénomène tant d’un point de vue théorique que pratique. Il s’agit d’étudier, d’une part, la consistance de la notion de concurrence normative dans l’Union (en la distinguant de notions connexes telles que le dumping, la fraude, l’abus de droit, l’optimisation) (Axe 1) et, d’autre part, la mécanique de cette concurrence en identifiant et déconstruisant les pratiques des opérateurs économiques (Axe 2). Le colloque devra intégrer toutes ces dimensions avec l’association et la participation, dans le cadre de tables rondes, de praticiens du droit (inspecteurs des impôts, inspecteurs du travail, chefs d’entreprise, avocats, fiscalistes, etc.). La dimension pratique de la recherche est ici fondamentale (Axe 3). Enfin il s’agira d’identifier les voies possibles de régulation et d’encadrement de la concurrence normative (Axe 4).

Le colloque est construit autour de trois demi-journées thématiques (concurrence règlementaire, concurrence sociale et concurrence fiscale) animées par chacun des organisateurs spécialiste du domaine, auxquelles participeront des universitaires et des praticiens. L’objectif est de confronter les présentations des universitaires européens aux pratiques effectives telles qu’elles sont éprouvées par les acteurs du système juridico-économique dans l’Union européenne. 

Programme

Jeudi 19 novembre 2015  - 14h-18H

• Allocutions de bienvenue – Franck Marmoz, Doyen de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3
• Michael Karpenschif (directeur du Centre d’études européennes, Lyon 3) Ouverture 
• La concurrence régulatoire globale (Benoit Frydman, Directeur du Centre Perelman, Bruxelles)
• Concurrence entre règles juridiques et construction européenne : A propos de l’analyse économique du droit (Jean-Sylvestre Bergé (Lyon 3) et Sophie Harnay (Université de Lorraine))

Panel n°1 – Concurrence règlementaire dans l’Union

Rapporteur Eric Carpano (Lyon 3)

• Libre circulation des étudiants et concurrence normative (Christine Ferrari Breuer, Lyon 3)
• Libre circulation des sociétés et concurrence normative ( Ludovic Bernardeau, Paris X et Tribunal de l’UE)
• Environnement et concurrence normative (Nicolas de Sadeleer, Université Saint Louis, Bruxelles)
• L'Union européenne comme catalyseur de la concurrence normative (Arnaud Van Waeyenberge, Centre Perelman, ULB, Bruxelles)

Discutants : Bruno Ravaz (Avocat et Directeur du CLESI), Mathieu Combet (Université de Saint-étienne), un représentant des professions médicales

Dîner

Vendredi 20 novembre 2015

9h-12h : Panel n°2 – Concurrence sociale dans l’Union européenne

Rapporteur  Emmanuelle Mazuyer  (Lyon 2)

• Le détachement des travailleurs : exemple de concurrence sociale dans l’UE (Alexandre Defossez, Université de Liège)
• La négociation collective et les droits fondamentaux face au dumping social (Sylvaine Laulom, IETL Lyon 2)
• Marchés publics et concurrence sociale (José Maria Miranda, Université de Saint-Jacques de Compostelle)
• Le dumping social, un élément intrinsèque de l’UE, Marie-Ange Moreau ( IETL, Lyon 2)

Discutants : Marc Tincry (DIRECTE Rhône-Alpes), An Le Nouail-Marier (Conseillère CGT, Espace International Europe, Membre du Conseil économique et européen), Stéphane Lalanne (OCDE)

12h-14h : Pause déjeuner

14h-17h : Panel n°3 – Concurrence fiscale dans l’Union européenne

Rapporteur : Manuel Chastagnaret (Aix-en-Provence)

• Aides d’Etat et concurrence fiscale (Michael Karpenschif, Lyon 3)
• Concurrence douanière (Jean Luc Albert, Université d’Aix-en-Provence)
• Concurrence fiscale entre Etats fédérés aux Etats-Unis, enseignements pour l'Europe (Lukasz Stankiewicz, Lyon 3)
• Concurrence fiscale dans la jurisprudence de la Cour de justice (Alexandre Maîtrot de la Motte, Paris Créteil)

Discutants : Laurent Chesneau (DIRCOFI, Rhône-Alpes), Georges Cavalier (Lyon 3), Gérard Orsini (Avocat)