Dans sa communication du 19 mai 2015 (COM (2015) 215), la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d’élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l’UE en œuvre et qui en bénéficient ».

Argumentaire

Dans sa communication du 19 mai 2015 (COM (2015) 215), la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d’élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l’UE en oeuvre et qui en bénéficient ». Il s’agit également de « jeter un regard neuf sur l’ensemble des domaines d’action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées». Cette nouvelle dynamique insufflée est l’aboutissement d’un processus ouvert il y a près d’une quinzaine d’années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Améliorer la réglementation pour obtenir les meilleurs résultats est désormais érigé en « enjeu prioritaire pour l’Union européenne». Mais la Commission dispose-t-elle réellement des moyens pour atteindre cette ambition? La question du « Mieux légiférer » n’est pas spécifique à l’Union européenne, c’est également une préoccupation dans les ordres juridiques nationaux et de l’ordre international.Elle renvoie aux problématiques plus générales de la qualité et de l’accessibilité de la loi,de la transparence et de l’ouverture du processus décisionnel et finalement de l’autorité et de la crédibilité de la norme.Ces deux journées rassemblant universitaires, praticiens et étudiants permettront d’opérerdes comparaisons, d’effectuer un bilan et d’imaginer des perspectives.

Programme

Jeudi 6 octobre

13H30 : Accueil des participants

14H00 Allocutions de bienvenue 

• Pr. Philippe BONFILS, Doyen, Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université
• Pr. Nathalie RUBIO, Aix-Marseille Université, Directrice du CERIC
• Pr. Fabienne PERALDI-LENEUF, Université de Paris Sud, Université de Paris 1

14H20 : Propos introductifs

• Pr. Fabienne PERALDI-LENEUF, Université de Paris Sud, Université de Paris 1

14h45-18h00

I - Concept ou conceptions du « mieux légiférer » ?

Présidence : Pr. Pascale DEUMIER, Université de Lyon III

• La conception du Mieux légiférer en droit de l’Union européenne : « Better regulation, EU governance and legal uncertainty » Pr. Takis TRIDIMAS, King’s College London
• La conception du Mieux légiférer en science politique : De la gouvernance au « Mieux légiférer» : la quête d’une légitimité procédurale pour l’UE » Pr. Philippe ALDRIN, SciencesPo Aix
• La conception du Mieux légiférer en droit constitutionnel Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI, Directrice de recherche, CNRS, Aix-Marseille Université

Pause 16h00-16h15

• La conception du Mieux légiférer en droit international : « Peut-on mieux légiférer en droit international public ? » Pr. Romain Le BOEUF, Aix-Marseille Université
• La conception du Mieux légiférer en droit global : « La fabrication du droit global : laboratoire du Mieux Légiférer » Pr. Ludovic HENNEBEL, Aix-Marseille Université

Débats : quelles influences croisées ?

Vendredi 7 octobre 

9H00-12H30

II - Adaptation des méthodes de fabrication du droit de l’UE

Présidence: Louis DUBOUIS, Professeur honoraire, Aix-Marseille Université

9H00-10H30

• L’impact du Mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d’actes législatifs, Pr. Stéphane DE LA ROSA, Université de Valenciennes
• L’impact de la création des actes délégués sur les méthodes d’élaboration du droit de l’Union européenne, Pr. Laetitia GUILLOUD-COLLIAT, Université Grenoble Alpes
• L’impact juridictionnel du Mieux légiférer, Pr. Nathalie RUBIO, Aix-Marseille Université

Pause 10H30-10H45

Table-ronde : le mieux légiférer en pratique

• Robert BRAY, Chef d’unité, Direction générale pour les politiques internes de l’Union, Parlement européen
• Jennifer GRACIE, Solicitor (non-practising) & ancienne Membre du conseil de l’ordre de la Law Society de l’Angleterre et du Pays de Galles, Chercheur Associé de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (Paris), spécialiste en techniques de rédaction juridique claire
• William ROBINSON, ancien Juriste linguiste et Coordonnateur dans l’Equipe Qualité de la législation du Service juridique de la Commission européenne, Associate Research Fellow, Institute of Advanced Legal Studies, Université de Londres

Débats

Déjeuner

14h00-18h00

III - Concrétisation du « mieux légiférer » européen en droit national.

Présidence : Pr. Rostane MEHDI, Directeur de SciencesPo Aix

• L’impact du Mieux légiférer sur l’intégration du droit de l’Union européenne dans les Etats membres, Pr. Emmanuelle SAULNIER-CASSIA, Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines,
• Les attentes dans le domaine social Pr. Alexis BUGADA, Aix-Marseille Université
• Les attentes pour le marché intérieur Pr. Valérie MICHEL, Aix-Marseille Université

Débats

Pause 15h30-15h45

• Bilan et perspectives du Mieux légiférer dans le domaine de l'environnement et de la santé, Pr. Estelle BROSSET, Aix-Marseille Université
• Les attentes dans le domaine des nouvelles technologies de l’information au regard de la jurisprudence de la Cour de justice Jean-Claude BONICHOT, Juge à la Cour de justice de l’Union européenne

Débats

Clôture du colloque à 18H00

Inscription

Entrée libre et inscription obligatoire en complétant le bulletin d’inscription et en le renvoyant avant le 2 octobre 2016 à Pascal GAUTTIER Centre d’Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires