Compte tenu des conséquences parfois excessives de l’illégalité d’un acte ou d’un comportement, plusieurs techniques sont mobilisées afin d’en neutraliser les effets. La régularisation est l’une d’entre elles. Poussée par le souci d’assurer une bonne administration de la justice et celui de garantir la sécurité juridique, elle se développe dans le cadre du procès et indépendamment de lui. La création d’un service de traitement des déclarations fiscales rectificatives dénommé « cellule de régularisation » ainsi que les circulaires de régularisation des ressortissants étrangers (circulaire Valls) en sont quelques exemples récents. Le colloque a ainsi pour objet de déterminer le statut juridique de la régularisation et de préciser les modalités selon lesquelles elle peut s’exercer.

Argumentaire

Compte tenu des conséquences parfois excessives de l’illégalité d’un acte ou d’un comportement, plusieurs techniques sont mobilisées afin d’en neutraliser les effets.

La régularisation est l’une d’entre elles.

Poussée par le souci d’assurer une bonne administration de la justice et celui de garantir la sécurité juridique, elle se développe dans le cadre du procès et indépendamment de lui. La création d’un service de traitement des déclarations fiscales rectificatives dénommé « cellule de régularisation » ainsi que les circulaires de régularisation des ressortissants étrangers (circulaire Valls) en sont quelques exemples récents. La régularisation occupe une place tout aussi importante bien que moins visible dans d’autres domaines de l’action administrative que ceux du droit fiscal et du droit des étrangers (notamment dans le droit de l’urbanisme et dans le droit des contrats). Elle concerne également les acteurs privés. Enfin, la régularisation est une technique de droit processuel.

La faculté de régulariser un acte, une procédure est parfois prévue par un texte. Mais celui-ci ne précise alors ni ses conditions de mise en œuvre ni ses conséquences juridiques. Au-delà, le champ de la régularisation demeure incertain. Quelles sont les personnes et autorités disposant d’un tel pouvoir, sur quel fondement et dans quelles hypothèses ? Quels sont les avantages de la régularisation au regard d’autres techniques permettant d’atténuer voire de supprimer les effets d’une illégalité ? Doit-on envisager la régularisation comme un vecteur de l’efficacité du droit et de la justice permettant de garantir une plus grande sécurité juridique, de remédier à la complexité du droit et de promouvoir une approche concrète de son exécution ?

Le colloque a ainsi pour objet de déterminer le statut juridique de la régularisation et de préciser les modalités selon lesquelles elle peut s’exercer.

Programme

Mardi 7 mars

Première demi-journée : Les frontières de la régularisation

Président : Clotilde Fortier-Jourdain, Professeur de Droit à l’Université de Bourgogne

9h30 : Accueil des participants

10h00 : Allocution d’ouverture

• Vincent Thomas, Doyen de l’UFR Droit, Sciences économique et politique
• Alix Perrin, Professeur à l’Université de Bourgogne
• 10h30 : La notion de régularisation, Regis Ponsard, Maitre de conférences à l’université de Reims
• 10h50 : L’objet de la régularisation, de la simple erreur matérielle à une illégalité plus substantielle, Charles Touboul, Maître des requêtes au Conseil d’État

11h10 : Débats / Pause

• 11h30 : La compétence de régularisation, Bernard Quiriny, Professeur à l’université de Bourgogne
• 11h50 : La régularisation de la loi, Ariane Vidal-Naquet, Professeur à l’université d’Aix-Marseille

12h15 : Débat avec la salle

12h30 : Déjeuner

Deuxième demi-journée : Les figures de la régularisation

1ère séance :

Président : Clotilde Fortier-Jourdain, Professeur de Droit à l’Université de Bourgogne

• 14h30 : La régularisation en droit de l’urbanisme, Rozen Noguellou, Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne Paris I
• 14h50 : La régularisation en droit fiscal, Timothee Paris, Maître des requêtes au Conseil d’Etat
• 15h10 : La régularisation en droit des étrangers, Serge Slama, Maîtres de conférences à l'université Paris Ouest

15h30 : Débats / Pause

2ème séance :

Président : Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

• 15h50 : La régularisation des occupations privatives du domaine, Christophe Le Berre, Maître de conférences à l’université Paris Ouest
• 16h10 : La régularisation du contrat administratif, Charles-André Dubreuil, Professeur à l’université de Clermont-Ferrand

16h30 : Débat avec la salle

Mercredi 8 mars

9h30 : Accueil des participants

 Troisième demi-journée : L’office du juge en matiére de régularisation

Président : Olivier Lemaire, rapporteur public à la Cours

Administrative d’Appel de Paris

• 10h : La régularisation de l’acte administratif par le juge administratif, Pascale Gonod, Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne
• 10h20 : Le contrôle des actes de régularisation par le juge judiciaire, Stéphanie Grayot, Professeur à l’université de Bourgogne

10h40 : Débats / Pause

• 11h : La régularisation de la requête dans le procès administratif, Hélène Lepetit-Collin, rapporteur public à la Cours Administrative d’Appel de Versailles
• 11h20 : L’intervention comme outil de régularisation du procès civil, Nicolas Gerbay, Maître de conférences à l’université de Bourgogne

11h40 : Rapport de synthèse

Inscription obligatoire - gratuite pour les universitaires et les particuliers

Possibilité d'inscription dans le cadre d'une validation de formation