La région Normandie finance une thèse de doctorat de droit public sur le sujet : « La coopération en droit maritime et portuaire », sous la direction de Nicolas Guillet (maître de conférences habilité à diriger des recherches, université Le Havre Normandie, membre du laboratoire d'études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer – LexFEIM). Il s'agit d'un contrat doctoral d’une durée de 3 ans (1^er septembre 2017-31 août 2020).

Présentation du sujet 

La notion de coopération n'est pas inconnue de l'ordonnancement juridique français et international. Qu'il s'agisse de la coopération décentralisée (dite aussi « transfrontalière ») ou de l'assistance administrative en matière fiscale, de la coopération internationale ou de l'aide au développement, elle est souvent au coeur des modalités d'action des administrations publiques.

Dans le monde des activités maritimes et portuaires, le phénomène de coopération est profond et ancien. Qu'il s'agisse des assemblées commerciales et des syndicats de pêches dans les ports, ou bien des organisations professionnelles de pilotes et de lamaneurs, ainsi que des coopératives maritimes, les acteurs économiques et sociaux du secteur coopèrent en tout lieu et en tout temps. L'Etat en a conscience car il s'appuie de longue date (ordonnance royale de 1681 dans le cas du pilotage maritime) sur les acteurs pour, par exemple, garantir un bon fonctionnement des services publics portuaires. Plus récemment, influencé par le développement de nouvelles logiques économiques (efficacité et efficience), l'Etat coopère avec les personnes privées pour valoriser son patrimoine. Encore, la coopération inter-étatique est indispensable pour faire face à un certain nombre de problèmes liés au développement du trafic maritime, notamment en matière de développement durable afin de réduire la pollution des ports et mers ou encore en cas d'accident ou d'incident de mer, ou même pour lutter contre la piraterie maritime. Autrement dit, la coopération, qu'elle s'exerce entre personnes privées, entre personnes publiques ou entre personnes privées et publiques, est constamment présente dans le monde des activités maritimes et portuaires.

Pourtant, la notion de coopération n'a jamais été étudiée de façon systématique dans le droit des activités maritimes et portuaires (on exclura du champ de l'étude le droit de la mer pour se centrer sur le droit maritime) : il n'existe ni thèse ni publication d'ampleur, ce qui justifie la pertinence de ce travail de doctorat.

La recherche des fondements de l'usage de la coopération dans le monde maritime et portuaire apparaît donc comme un préalable. Y est-elle plus présente que dans d'autres secteurs d'activités à raison du caractère dangereux de la mer, de la nécessaire efficacité de la navigation maritime (incluant par exemple l'obligation de sécurité dans l'acheminement des hommes et du fret dans les ports) ou bien en vertu d'une logique de gestion et d'exploitation de biens appropriés en commun (le cas des pêcheries) ? Il conviendra alors de recenser de manière exhaustive les modalités de coopération dans le secteur maritime. Cette partie de l'analyse paraı̂t essentielle car elle fournira une première dimension conceptuelle au sujet en tentant, grâce à une méthode inductive, de définir la coopération dans le champ du droit public.

Par ailleurs, le sujet invite également à étudier la confrontation entre la notion de coopération et celle de concurrence, promue quant à elle au rang de principe juridique dans le droit positif. Il conviendra alors de s'interroger sur le paradoxe qui semble poindre : les directives européennes ont progressivement conduit à l'ouverture à la concurrence des services portuaires alors que ce secteur économique fonctionne à l'origine selon un mode coopératif.

Enfin, de façon connexe, il est possible d'évaluer, selon une démarche spécifique à l'analyse économique du droit, la pertinence des normes juridiques de coopération, notamment par référence aux normes de concurrence. Les deux sont en effet au coeur des traités européens, selon des modalités distinctes, mais il convient de les comparer : la concurrence, dite libre et non faussée, régit le fonctionnement du marché intérieur en tant que principe directeur ; la coopération reste un outil des relations interétatiques mais aussi d'organisation professionnelle et sociale sans être expressément promue dans le fonctionnement du marché. La réponse à ce questionnement offre des perspectives nouvelles pour les acteurs socio-économiques du secteur maritime et portuaire.

Le point de vue du sujet se situe résolument en droit public car centré sur les problématiques de politiques publiques, services publics, de domanialité publique et de droit de l'environnement ; il implique évidemment l'examen des règles du droit européen, partie intégrante de l'ordre juridique français. Toutefois, le droit privé, notamment à travers l'examen des règles d'organisation et de fonctionnement des professions du secteur, ainsi que d'autres sciences sociales (histoire, économie, sociologie...), devront également être explorés.

Profil du/de la candidat-e

Le ou la candidat-e devra être titulaire, ou en voie d’obtention, d’un Master 2 en Droit public, avec mention souhaitée. Il ou elle devra avoir un intérêt pour les problématiques de droit maritime et de droit portuaire.

Le ou la candidat-e devra être prêt-e à s’investir au sein de LexFEIM et de l’Université. Il n’est toutefois pas exigé une présence physique permanente au Havre, mais la volonté de
s’y rendre régulièrement.

Le montant du salaire pour le contrat doctoral est de 1 684 € / mois (brut).

Modalités d’attribution

Les candidats devront envoyer un curriculum vitae ainsi que leurs bulletins de notes de Master 1 et de Master 2 (si possible) à l’Ecole doctorale de droit de Normandie (nathalie.zemiac@univ-lehavre.fr),

avant le 30 juin.

Les candidats pré-selectionnés seront conviés à une audition devant un jury composé de l’équipe de direction de l’Ecole doctorale et du futur directeur de thèse, la première semaine de juillet.