Le droit de la famille connaît une profonde mutation. Le droit patrimonial de la famille également. L’Europe est partie prenante de cette mutation. Elle en est même une actrice majeure. Ce fut le cas notamment avec le Règlement européen du 2012 sur les successions internationales. Depuis, deux autres Règlements européens du 24 juin 2016 ont parachevé la mutation du droit international privé dans le domaine des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. Ils sont appelés à entrer en application le 29 janvier 2019 : le décalage entre l’entrée en vigueur et l’application étant justifié par la nécessité de laisser un temps suffisant aux praticiens du droit pour se familiariser avec les nouvelles règles européennes qu’ils auront à appliquer au quotidien dans la vie des couples au sein desquels existent de plus en plus souvent des éléments de mixité ou d’extranéité. L’objectif du colloque est d’exposer les règles nouvelles issues des Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats et de faire le point sur les questions clé fondamentales et pratiques soulevées par l’application de ces textes en droit interne.

Argumentaire

Le droit de la famille connaît une profonde mutation. Le droit patrimonial de la famille également. L’Europe est partie prenante de cette mutation. Elle en est même une actrice majeure. Ce fut le cas notamment avec le Règlement européen du 2012 sur les successions internationales qui avait donné lieu à l’Université de Pau à un grand colloque le 2013 et qui avait connu un très vif succès.

Depuis, deux autres Règlements européens du 24 juin 2016 ont parachevé la mutation du droit international privé dans le domaine des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. Ils sont appelés à entrer en application le 29 janvier 2019 : le décalage entre l’entrée en vigueur et l’application étant justifié par la nécessité de laisser un temps suffisant aux praticiens du droit pour se familiariser avec les nouvelles règles européennes qu’ils auront à appliquer au quotidien dans la vie des couples au sein desquels existent de plus en plus souvent des éléments de mixité ou d’extranéité.

L’objectif du colloque envisagé à l’Université de Pau à l’échéance d’octobre 2017 est d’exposer les règles nouvelles issues des Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats et de faire le point sur les questions clé fondamentales et pratiques soulevées par l’application de ces textes en droit interne.

La période choisie laisse le temps aux juristes et praticiens du droit (avocats, notaires, magistrats) de s’initier au contenu de ces Règlements européens et d’anticiper les principales questions que pourra soulever l’application de ces textes lorsque celle-ci deviendra effective.

Sous cet angle, l’intérêt pratique et l’impact de ce colloque seront très importants pour les acteurs et métiers du droit, notamment au niveau régional et en raison de la proximité de l’Espagne, mais aussi pour la recherche et l’Université de Pau dont le souci constant a toujours été et demeure de maintenir un lien indéfectible avec la pratique du droit.

Programme

Sous la présidence de M. Jean-Jacques LEMOULAND et M. Daniel VIGNEAU, Professeurs à L’UPPA

8h45 Accueil des participants

Présidence de M.Jean-Jacques LEMOULAND,Professeur à l’UPPA

• 9h00 Mot de bienvenue, Monique LUBY-GAUCHER, Vice doyen de l'UFR Droit, Professeur à L’UPPA
• 9h15 Propos introductifs et genèse des règlements du 24 juin 2016, Daniel VIGNEAU, Professeur à L’UPPA
• 9h30 Définitions et champ d’application dans le temps et l’espace, Sophie ALMA-DELETTRE, Maître de conférences à L’UPPA

 Pause café

Présidence de M.Daniel VIGNEAU, Professeur à l’UPPA

Détermination de la loi applicable :

• 10h30 Identification et mise en œuvre du rattachement, Laurent ABADIE, Maître de conférences à L’UPPA
• 11h00 Correctifs au rattachement, Marc AZAVANT, Maître de conférences à L’UPPA, avocat

 Discussion

Sous la présidence de Me Karine DUVIGNAC-DELMAS, Notaire, Présidente de la Chambre interdépartementale des Notaires des Pyrénées Atlantiques

• 14h00 Compétence juridictionnelle, reconnaissance et exécution des décisions, Sandrine SANA-CHAILLE DE NERE, Professeur à l’Université de Bordeaux
• 14h30 Actes authentiques, François CHALVIGNAC, Notaire, Maître de conférences associé à L’UPPA
• 15h00 La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé, Alain DEVERS, Maître de conférences à l’Université de Lyon 3, avocat

 Discussion