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Private guards

Le garde particulier

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Published on Friday, January 26, 2018 by João Fernandes

Summary

C'est peu dire que le garde particulier est méconnu. Pourtant, aujourd'hui et depuis plus de deux siècles, 60.000 gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde (art. 29 CPP). Or, loin d'être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent encore copropriétés, biens publics, entreprises et s'insèrent dans le maillage territorial de la sécurité. La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée.

Announcement

Argumentaire

Lointain héritier de l’Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde particulier fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs pouvoirs.

Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, contrôler les identités et être armés.

Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « dans le maillage territorial de la sécurité » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).

Axes thématiques

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée. C’est l’objectif que se donne cette publication sur la garderie particulière qui abordera quatre thèmes :

  • Les missions des gardes particuliers :

Le garde particulier et la réforme de 2006 ; La protection des territoires ; Le garde particulier comme acteur de la ruralité ; La garderie particulière et l’administration territoriale.

  • Le statut des gardes particuliers :

Le commissionnement ; L’agrément ; L’armement ; Le pouvoir judiciaire des gardes particuliers ; Le traitement des procès-verbaux ; Le droit du travail et la garderie particulière.

  • La rénovation du rôle des gardes particuliers :

Le recours aux gardes particuliers dans les communes, l’hôpital public, les offices HLM, les copropriétés, les entreprises ; L’intérêt de la garderie particulière pour les acteurs publics ; Les nouveaux besoins des collectivités.

  • Le garde particulier dans la coproduction de sécurité :

La surveillance de la voie publique par les gardes particuliers ; Le garde particulier et les forces de l’ordre ; Gardes particuliers et sécurité privée ; La garderie particulière dans le modèle de sécurité.

Modalités de soumission des contributions

Les universitaires ainsi que les acteurs publics et privés intéressés par la thématique des gardes particuliers peuvent proposer une communication qui, si elle est retenue, sera publiée dans les actes du colloque « La garderie particulière » qui se tiendra le 14 mars 2018 à Mulhouse (https://legarde.sciencesconf.org/).

Le résumé de la communication est d’environ 3.000 signes, hors bibliographie indicative éventuellement apportée. Veuillez indiquer la thématique (missions, statut, rénovation du rôle, coproduction de sécurité) à laquelle se rapporte votre proposition de communication.

Merci de faire parvenir vos propositions sous format Word en nommant votre fichier de la façon suivante : NOM_Communication_GP.

Vos propositions sont à soumettre aux membres du comité scientifique de la publication aux deux adresses suivantes : bertrand.pauvert@uha.fr et muriel.rambour@uha.fr .

  •  Date limite de soumission des propositions de communication : 15 mars 2018.

  •  Retour aux auteurs pour acceptation / refus des propositions de communication : 20 mars 2018.
  •  Date limite d’envoi des articles rédigés (selon la charte rédactionnelle qui sera communiquée aux auteurs dont la proposition de communication aura été acceptée) : 20 mai 2018.

Comité scientifique

  • Bertrand PAUVERT, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Haute-Alsace, il est directeur du CERDACC (EA n° 3992) et administrateur de l'AFDSD ; ses travaux portent principalement sur la sécurité et la gestion des risques collectifs.
  • Muriel RAMBOUR, Maître de conférences en droit public à l'Université de Haute-Alsace, elle est membre du CERDACC (EA n° 3992) ; ses travaux portent sur les politiques publiques nationales et européennes de prévention des risques, ainsi que sur le nucléaire.

Subjects

Places

  • 16 rue de la Fonderie
    Mulhouse, France (68)

Date(s)

  • Thursday, March 15, 2018

Keywords

  • droit, garderie particulière, surveillance des espaces, sécurité collective

Contact(s)

  • Bertrand Pauvert
    courriel : bertrand [dot] pauvert [at] uha [dot] fr
  • Muriel Rambour
    courriel : muriel [dot] rambour [at] uha [dot] fr

Information source

  • Muriel Rambour
    courriel : muriel [dot] rambour [at] uha [dot] fr

To cite this announcement

« Private guards », Call for papers, Calenda, Published on Friday, January 26, 2018, https://calenda.org/430472

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