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The specific legal status of the animal

La personnalité juridique de l'animal (I)

L'animal de compagnie

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Published on Tuesday, March 20, 2018 by Anastasia Giardinelli

Summary

The n°2015-177 Act of February 16th 2015 defined animals as “living beings endowed with sensitivity”, while at the same time keeping them under the property regime, respecting the laws which protect them. We suggest overhauling the legal category of the natural person in order to include the animal, which would facilitate the creation of a coherent and efficient legal regime. In addition to human beings, the legal category of the non-human natural person would thus be created. In our opinion, this prospect is all the more necessary as French law has to comply with Article 9 of the Universal Declaration of Animal Rights of October 15th 1978 which provides that “the specific legal status of animals and their rights must be recognised by law”. The legislator would thus remedy the numerous practical and theoretical inconsistencies of our legal system regarding animals. Our first lecture deals with companion animals. We shall widen the scope of our research to include other categories of animals (livestock, etc) in our next presentations.

Announcement

Présentation

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, dans le régime des biens.

Nous proposons de refondre la catégorie des personnes afin d’y intégrer l’animal, facilitant la création d’un régime juridique cohérent et efficace.Aux côtés des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines serait créée.

Cette perspective est à nos yeux d’autant plus nécessaire que le droit français doit se mettre en conformité avec l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal du 15 octobre 1978 qui affirme que « La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. »

Le législateur apporterait ainsi les réponses pratiques et théoriques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux.

Cette première édition concerne les animaux de compagnie. Nous élargirons ces réflexions aux autres animaux (d’élevage, etc.) dans les prochains volets.

Programme

9h : Accueil des participants

9h30 Allocutions d’ouverture

  • Reha HUTIN, Présidente de la Fondation 30 millions d’amis
  • Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la 6ème circonscription du Var 

10 h Avant-propos des responsables scientifiques du colloque 

Présidence des séances assurée par Eric GASPARINI, Professeur, Aix-Marseille Université 

FONDER

  • 10h10 Alain PAPAUX, Professeur, Université de Lausanne

« L’animal de compagnie, sujet de droit : des obstacles politiques et non juridiques »

10h40 Pause

  • 10h55 Caroline REGAD, Maître de conférences, Université de Toulon
    « Une convergence pluridisciplinaire en faveur de la personnalité juridique de l’animal »
  • 11h25 Maria Teresa GIMENEZ-CANDELA, Professeur, Université de Barcelone

« Le statut de l’animal de compagnie : la législation espagnole comparée au droit européen et international »

11h55 Débats

12h15 Pause déjeuner

PROPOSER

  • 14h Cédric RIOT, Maître de conférences, Université de Toulon
    « La personnalité juridique de l’animal de compagnie : carences d’aujourd’hui, force de demain »
  • 14h30 Sylvie SCHMITT, Maître de conférences, Université de Toulon
    « Hypothèses variées sur les conséquences d’une saisine de l’animal de compagnie par le droit fiscal »
  • 15h Laurent PENNEC, Maître de conférences, Université de Toulon
    « Vers un régime de protection proche de celui de l’incapable »

15h30 Débat

15h50 Pause

CONCLUSION

  • 16h05 Jean-Pierre MARGUENAUD, Professeur, Université de Limoges
    « Rapport de synthèse »

SEANCE SOLENNELLE

  • 16h35 Caroline REGAD, Cédric RIOT, Sylvie SCHMITT, Maîtres de conférences à l’Université de Toulon, feront part de leur proposition de rédaction d’un texte de loi en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux de compagnie.

Les articles proposés seront remis solennellement à Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la 6ème circonscription du Var.

Subjects

  • Law (Main subject)

Date(s)

  • Thursday, March 29, 2018

Keywords

  • animaux, animal, personnalité juridique, personne physique, personne morale, personne humaine, personne non-humaine, chien, chat, garde, intérêt de l'animal, régime juridique, droit de l'animal, droit des animaux, statut, mineur, capacité, incapacit

Contact(s)

  • Sylvie Schmitt
    courriel : sylvie [dot] schmitt [at] univ-tln [dot] fr
  • Caroline Regad
    courriel : caroline [dot] regad [at] univ-tln [dot] fr
  • Cédric Riot
    courriel : Cedric [dot] riot [at] univ-tln [dot] fr

Reference Urls

Information source

  • Caroline Regad
    courriel : caroline [dot] regad [at] univ-tln [dot] fr

To cite this announcement

« The specific legal status of the animal », Conference, symposium, Calenda, Published on Tuesday, March 20, 2018, https://calenda.org/437880

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