Depuis sa promulgation en 1958, la Constitution française a dû s’adapter à la construction européenne et au système de protection des droits émanant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Soixante ans après la promulgation du texte fondamental français, ce colloque permettra de mesurer sa maturité juridique à travers l’analyse de sa capacité d’adaptation et de déterminer si - et dans quelle mesure -, au regard de la place acquise par le droit européen, ce texte reste un instrument pertinent en termes d’utilité dans l’organisation de la souveraineté de l’État et la défense des droits fondamentaux. Les réflexions devraient nous mener à interroger la fonction même de la Constitution française dans le contexte juridique européen : est-elle toujours un instrument au service de la souveraineté de l’État Nation ? N’incarne-t-elle pas désormais, au-delà de cette souveraineté, l’identité juridique de la France ? Cette identité pourra-t-elle se maintenir au regard d’une identité à dimension européenne ?

Argumentaire

La Constitution organise le pouvoir politique de l’État de manière à en assurer un fonctionnement démocratique, grâce à une division des pouvoirs et à la protection des droits et libertés. Depuis sa promulgation en 1958, la Constitution française a dû s’adapter à la construction européenne, débutée avec la signature du traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ainsi qu’à la montée en puissance du système de protection des droits émanant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

Le système de la Convention européenne, comme la construction communautaire, en tant que processus régionaux d’intégration, ont eu des conséquences directes et visibles sur la Constitution de 1958 -  révisions successives afin de suivre la progression de la construction de l’Union européenne - et des effets plus indirects ou moins visibles mais d’une importance tout aussi remarquable - influence des jurisprudences de la Cour de justice de Luxembourg et de la Cour de Strasbourg tant sur le contenu des droits subjectifs que sur les mécanismes de protection de ceux-ci.

Soixante ans après la promulgation du texte fondamental français, il est proposé, à travers  ce colloque, d’une part de mesurer sa maturité juridique à travers l’analyse de sa capacité d’adaptation aux exigences et influences du droit européen, d’autre part de déterminer si - et dans quelle mesure -, au regard de la place acquise par le droit européen, ce texte reste un instrument pertinent en termes d’utilité dans l’organisation de la souveraineté de l’Etat et la défense des droits fondamentaux.

Dans un premier axe, il est proposé de caractériser l’européanisation des pouvoirs constitutionnels en interrogeant la permanence de l’équilibre et du rôle des pouvoirs tel que conçus par la Constitution de 1958. En particulier, les pouvoirs exécutif et législatif ne seraient-ils pas devenus de simples fonctions ? A contrario l’autorité judiciaire n’aurait-elle pas été érigée en authentique pouvoir, à la faveur notamment de l’approfondissement du contrôle de conventionnalité ? Quelles conséquences peut-il en résulter en termes de mise en œuvre de la séparation des pouvoirs ?

Dans un second axe, le colloque devra nous mener à appréhender le phénomène d’européanisation des droits à travers le rapprochement qu’il induit entre la Constitution et le citoyen, de sorte que l’on puisse désormais identifier une véritable appropriation de la Constitution par le citoyen.

Sur le plan matériel, on étudiera concrètement l’évolution d’un ou plusieurs droits ou libertés (ou groupes de droits ou libertés) constitutionnels à l’aune de leurs équivalents européens pour caractériser l’éventuel progrès en résultant pour leur garantie.

Sur le plan formel, d’une part on interrogera les incidences potentielles du système européen de protection des droits sur l’ancrage du contrôle de constitutionnalité dans le système national, à travers la progression de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : cette procédure, qui  a déjà permis de renforcer la protection des droits constitutionnels des citoyens, peut-elle trouver une forme de maturité à travers l’émergence d’un contrôle de constitutionnalité diffus ? Sera-t-elle dépassée par l’instauration d’un contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil constitutionnel ? D’autre part, le phénomène d’appropriation de la Constitution par le citoyen tel qu’envisagé ici ne pourrait-il pas conduire à réhabiliter les moyens de démocratie directe ou semi-directe que la pratique de la Constitution de 1958 relègue au second plan ?

Au final, ces réflexions devraient nous mener à interroger la fonction même de la Constitution française dans le contexte juridique européen : est-elle toujours un instrument au service de la souveraineté de l’Etat Nation ? N’incarne-t-elle pas désormais, au-delà de cette souveraineté, l’identité juridique de la France ? Cette identité pourra-t-elle se maintenir au regard d’une identité à dimension européenne ? Ces perspectives, qui probablement pour une part s’entremêlent, se construisent-elles in fine dans l’intérêt des citoyens ?

Programme 

9h-9h15 : Accueil institutionnel

• Marc OLLIVIER, Vice-Recteur de l’Université catholique de Lyon
• Michel CANNARSA, Directeur de la Faculté de Droit de l’UCLy

9h15-9h30 : « Avant-propos », Sandrine CURSOUX-BRUYERE, Maître de conférences à l’UCLy

1re partie : L'Européanisation des pouvoirs constitutionnels (matinée)

• 9h30-10h : « L’européanisation du pouvoir exécutif », Fabien TERPAN, Maître de conférences HDR à Sciences po Grenoble, CESICE 
• 10h-10h30 :« L’européanisation du pouvoir législatif ? », Henri OBERDORFF, Professeur émérite à l’Université Grenoble Alpes
• 10h30-10h45 : Débats

10h45-11h45 : « De la fonction juridictionnelle » 

• 10h45-11h05 : « La juridiction judiciaire ou La métamorphose d'une Autorité constitutionnelle en un Pouvoir européen », Thierry LEON, Président de chambre à la Cour d’appel de Paris
• 11h05-11h25 : « Le juge administratif, juge européen », Marc CLEMENT, Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Lyon
• 11h25-11h45 : « La juridiction constitutionnelle », Régis FRAISSE Conseiller d’Etat, Président de la Cour administrative d’appel de Lyon

11h45-12h15 : Débats

 2e partie : L'Européanisation des droits constitutionnels (après-midi)

• 14h-14h30 : « L'appropriation institutionnelle des droits », Marjolaine MONOT-FOULETIER, Maître de conférences à l’UCLy

14h30-15h30 : « L'appropriation matérielle des droits : illustrations » :     

• 14h30-15h : « Le va-et-vient des conceptions du droit français et du droit européen des droits de l’homme en matière de liberté d’expression », Céline LAGEOT, Professeur à l’Université de Poitiers
• 15h-15h30 : « La convergence des standards constitutionnel et européens de protection des données personnelles », Aurélia SCHAHMANECHE, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2  
• 15h30-16h : « La Constitution nationale dans un contexte européen intégré : quelle(s) lecture(s) de la souveraineté et de l'identité ? », Xavier MAGNON, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
• 16h00-16h30 : débats
• 16h30-16h50 : « Rapport de synthèse », Aude THEVAND, Maître de conférences à l’UCLy