La réforme du droit des données à caractère personnel opérée par le règlement général sur la protection des données et, dans sa suite par la LIL3 du 20 juin 2018 puis par l'ordonnance du 12 décembre 2018, invite à s'intéresser à l'articulation entre le droit des contrats et le droit de la protection des données à caractère personnel. Si la philosophie de la protection des données à caractère personnel reste globalement la même, les modalités de la protection ont considérablement évolué. Le contrat y occupe une place importante (traitement de données pour l'exécution d'un contrat, contrat entre responsable de traitement et sous-traitant, entre co-responsable de traitement...).

Argumentaire

La réforme du droit des données à caractère personnel opérée par le règlement général sur la protection des données et, dans sa suite par la LIL3 du 20 juin 2018 puis par l'ordonnance du 12 décembre 2018, invite à s'intéresser à l'articulation entre le droit des contrats et le droit de la protection des données à caractère personnel. Si la philosophie de la protection des données à caractère personnel reste globalement la même, les modalités de la protection ont considérablement évolué. Le contrat y occupe une place importante (traitement de données pour l'exécution d'un contrat, contrat entre responsable de traitement et sous-traitant, entre co-responsable de traitement...). Dans le même temps, les données à caractère personnel ont vocation à être saisies par le contrat, qu'il s'agisse pour un responsable de traitement de les transmettre à des tiers ou à une personne concernée de les communiquer pour avoir gratuitement accès à un service. L'objet du colloque est donc de déterminer l'incidence que les données à caractère personnel peuvent avoir sur le droit des contrats et de mesurer la place du contrat dans le droit de la protection des données à caractère personnel.

Direction scientifique

Sous la direction de Thibault Douville, professeur à l’Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l’Université de Caen Normandie.

Comité scientifique : Christophe Alleaume, professeur à l’Université de Caen Normandie, Fanny Rogue, maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, Thibault Douville, professeur à l’Université du Mans.

Programme

Faculté de droit de Caen – vendredi 22 mars 2019

(Amphithéatre Demolombe)

• 9h00 – Mot d’accueil : Jean-Christophe Pagnucco, professeur et doyen de la Faculté de droit de Caen.
• 9h10 – Introduction du colloque : Thibault Douville, professeur à l’Université du Mans.

I-Les données à caractère personnel saisies par le contrat

Présidence : Xavier Delpech, rédacteur en chef de l’AJ Contrat (éditions Dalloz), professeur associé à l’Université Lyon 3.

• 9h20 - Ordre public et protection des données à caractère personnel - Anne Danis-Fatôme, professeure à l’Université de Bretagne occidentale.
• 9h40 - Capacité et consentement au traitement de données à caractère personnel et au contrat - Fanny Rogue, maître de conférences à l’Université de Caen Normandie.
• 10h00 - Les données à caractère personnel comme objet du contrat - Christophe Alleaume, professeur à l’Université de Caen Normandie.
• 10h20 - Les données à caractère personnel comme contrepartie non pécuniaire - Célia Zolynski, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Discussion puis pause

• 11h - Les clauses abusives et la protection des données à caractère personnel - Juliette Sénéchal, maître de conférences HDR à l’Université de Lille.
• 11h20 - L’extinction et l’inexécution du contrat et le sort des données à caractère personnel - Emmanuel Netter, maître de conférences HDR à l’Université d’Avignon.
• 11h40 - Les contrats informatiques et la protection des données à caractère personnel : aspects pratiques - E. Le Quellenec, Avocat, Directeur du département Informatique Conseil, Cabinet Bensoussan (Lexing).

Discussion puis déjeuner

II-Le contrat, instrument de la protection des données à caractère personnel

Présidence : Stéphane Prevost, rédacteur en chef de Dalloz IP/IT et de la RTDcom (éditions Dalloz), responsable du DU Juristes 2.0 de la Faculté de droit de l’Université de Reims.

• 14h – La place du contrat comme base juridique du traitement et instrument de conformité – Bernard Lamon, Avocat fondateur du Cabinet Nouveau Monde (Rennes).
• 14h20 - Le contrat entre cotraitants - Thibault Douville, professeur à l’Université du Mans.
• 14h40 - Le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant - Nathalie Martial-Braz, professeure à l’Université Paris V.
• 15h00 - Les contrats du délégué à la protection des données à caractère personnel – Matthieu Bourgeois, Avocat associé, KGA Avocats (Paris).

Discussion puis pause.

III-Ouverture

Présidence : Thibault Douville, professeur à l’Université du Mans

• 15h40 – Contrat et protection des données à caractère personnel : le cas américain – Céline Castets-Renard, professeure à l’Université de Toulouse 1.
• 16h00 – Blockchain & smart contract : des instruments de protection des données à caractère personnel ? – Garance Cattalano-Cloarec, professeur à l’Université d’Orléans.

Pause

16h30 – Rapport de synthèse – Cyril Grimaldi, professeur à l’Université Paris XIII.