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Appraisal of 10 years of the application of the 2007 law and perspectives for the reform of the protected adult law

Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

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Published on Monday, February 25, 2019 by Céline Guilleux

Summary

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique « sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ». Dix ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défenseur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). Le présent colloque est l'occasion pour les universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.

Announcement

Direction

Sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur des Universités, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs.

Responsables scientifiques du projet

Gilles Raoul Cormeil (coordonnateur), Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs , et Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen Normandie.

Argumentaire

La réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 fêtera ses 10 ans d’application le 1er janvier 2019. En dépit de son ampleur, la réforme a été amendée par deux lois de simplification du droit et des procédures, une ordonnance, et de nouveaux décrets, sans compter une jurisprudence foisonnante et d’importants rapports (Cour des comptes, Défenseur des droits, Groupe interministériel sur la protection juridique des majeurs présidé par Mme A. Caron-Déglise).

La doctrine est en mesure de faire la synthèse de ce foisonnement normatif et de tirer les leçons des bienfaits et des faiblesses de cette réforme quasi permanente du droit des majeurs protégés sans cesse éprouvée par les contraintes économiques et humanistes de notre époque.

Pour dialoguer avec les spécialistes de cette matière, un colloque est nécessaire et donnera lieu à des échanges nourris avec des professionnels du droit (juges des tutelles, notaires, avocats), des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des représentants des familles de personnes en situation de handicap.

Sur la base du bilan d’application de la Loi, des perspectives de réforme ou de statu quo seront envisagées sans négliger ses aspects pratiques. C’est dans cet esprit que la mesure unique de protection des majeurs, proposée par le Groupe de travail présidé par Mme Anne Caron-Déglise, sera étudiée de manière contradictoire et approfondie, sous l’angle des apports à la procédure civile, à la sécurité juridique des tiers, à la gestion des biens et à la protection de la personne.

Programme

8h30 Accueil 

8h45 Ouverture :

  • J.-Ch. Pagnucco, Professeur de l’Université de Caen Normandie, Doyen de la Faculté de droit
  • Ch. Alleaume, Professeur de l’Université de Caen Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967)

1ère table ronde : Regards doctrinaux sur la Loi du 5 mars 2007 et ses 10 ans d’application

Sous la présidence de Mme le Professeur A. Batteur

9h :

  • 1° Analyse des nouvelles institutions issues de la loi de 2007 (nouveaux concepts, nouvelles mesures, nouveaux équilibres) : G. Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Brest
  • 2° Analyse de la loi sous l’angle de la jurisprudence et de la pratique : I. Maria, Professeur à l’Université de Grenoble
  • 3° Discussions et éléments de conclusions : A. Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen

10h30 : Pause-café

2ème table ronde : Regards des praticiens sur la Loi du 5 mars 2007 et ses 10 ans d’application

Sous la présidence de Mme le Professeur M. Rebourg

11h :

  • 1° Analyse des magistrats : S. Helleux, TI Sables d’Olonne ; E. Pecqueur, CA Douai
  • 2° Analyse des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : C. Hérin, Docteur en droit, Udaf 14 ; S. Schowb, MJPM à titre individuel, représentant de la ANMJPM; M.-H. Bielle, à titre de préposé d'établissement, représentant de la ANMJPM
  • 3° Analyse du notariat : Me J. Combret, Notaire honoraire à Rodez
  • 4° Discussions et éléments de conclusions : M. Rebourg, Professeur à l’Université de Brest

12 h 30 : Pause déjeuner

3ème table ronde : Les perspectives de réforme dégagées par le Rapport A. Caron-Déglise

Sous la présidence de A. Caron-Déglise, Marraine de la promotion du M2 droit civil – protection des personnes vulnérables

14h :

1° La mesure unique de protection : N. Peterka, Professeur à l’Université de Paris Est Créteil

  • 2° Les perspectives de réforme et la procédure civile : J.-J. Lemouland, Professeur à l’Université de Pau
  • 3° Les perspectives de réforme et la sécurité juridique des tiers : J.-M. Plazy, Professeur à l'Université de Bordeaux
  • 4° Les perspectives de réforme et le mariage du majeur protégé: L. Mauger-Vielpeau, Professeur à l’Université de Caen Normandie
  • 5° Les perspectives de réforme et la santé du majeur protégé : M. Beauruel, Docteur en droit de l’Université de Caen Normandie
  • 6° Les perspectives de réforme et l’analyse du droit québécois : Me F. Dupin, Avocat honoraire au Barreau de Montréal
  • 7° Discussions et éléments de conclusions : A. Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, Présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs (Rapport du 21 sept. 2018)

17 h. 00 Fin du colloque

Subjects

  • Law (Main subject)

Places

  • Amphithéâtre Demolombe, bâtiment droit (D), Université de Caen Normandie, campus 1 - Esplanade de la Paix
    Caen, France (14)

Date(s)

  • Friday, April 26, 2019

Keywords

  • majeur protégé, vulnérable, vulnérabilité, loi du 5 mars 2007

Contact(s)

  • Alexandra Korsakoff
    courriel : droit [dot] recherche [at] unicaen [dot] fr

Reference Urls

Information source

  • Alexandra Korsakoff
    courriel : droit [dot] recherche [at] unicaen [dot] fr

To cite this announcement

« Appraisal of 10 years of the application of the 2007 law and perspectives for the reform of the protected adult law », Conference, symposium, Calenda, Published on Monday, February 25, 2019, https://calenda.org/569678

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