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Culture juridique des droits de la personne et justiciabilité des droits sociaux : nouvelles perspectives

The legal culture of laws governinng people and the justiciability of social laws: new perspectives

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Publié le mercredi 20 février 2019 par Céline Guilleux

Résumé

Partant des constats du nombre peu élevé de recours judiciaires fondés sur les droits sociaux et de la tendance des tribunaux supérieurs à refuser d’entendre les appels qui s’appuient sur ces droits, nous formulons l’hypothèse que la culture juridique des droits de la personne constitue un obstacle à la justiciabilité des droits sociaux. Aucun écrit ne documente les liens entre cette culture et la justiciabilité des droits sociaux. En effet, à ce jour, les travaux publiés portent exclusivement sur des analyses du droit positif (en droit international et en droit interne) et les pratiques, représentations, valeurs et idéologies des acteurs du système juridique à l’endroit de ces droits demeurent dans l’angle mort du champ de recherche. C’est dans le but d’ouvrir de nouvelles perspectives de recherche et d’insuffler une perspective sociojuridique et empirique à la recherche sur la justiciabilité des droits sociaux que nous diffusons cet appel à communications.

Annonce

Argumentaire

Depuis l’adoption en 1966, par les Nations Unies, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le « PIDCP ») et du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (ci-après le « PIDESC »), les droits économiques sociaux et culturels (ci-après les « DESC »), tels le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant, ont été marginalisés dans l’ordre juridique international. Cette situation a été attribuable aux obstacles normatifs, institutionnels et procéduraux qui ont créé un véritable effet de verrou sur le développement des DESC. Cette époque est révolue. L’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC, en 2013, qui prévoit un mécanisme de communications individuelles pour les victimes de violations des DESC, amorce en effet une nouvelle ère, marquée par diverses avancées notoires en droit international et comparé. Malgré ces développements et la ratification du PIDESC par le Canada en 1976, les DESC continuent d’être les « parents pauvres » du droit constitutionnel canadien et québécois (Bosset, 1996; Gosselin, 2002; Auton 2004; Moore, 2012; Tanudjaja, 2014) et ce, en dépit des critiques répétées par le Comité des DESC (CDESC, 2016, 2006, 1998, 1993, De Schutter, 2008).

Tout en reconnaissant que la justiciabilité des DESC ne constitue qu’un vecteur de mise en œuvre parmi d’autres (Roman, 2012), il est indéniable que les recours judiciaires constituent des mécanismes d’imputabilité puissants. On observe toutefois, au Canada, une « timidité » des tribunaux (Arbour 2005, Porter 2014) à assurer la justiciabilité des droits sociaux. À ce jour, et bien qu’il existe par ailleurs des leviers juridiques susceptibles d’assurer la protection des droits sociaux (par ex. : articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés), leur reconnaissance en tant que droits autonomes fait défaut et seules les obligations négatives de l’État sont sanctionnées par la voie judiciaire. Comment expliquer ce statu quo, à une époque où, de plus, le droit international et le droit comparé - qui offrent de nombreuses démonstrations du caractère justiciable des droits sociaux (Vézina 2013; Chatton 2013; Alviar, Garcia, Klare et Williams, 2015; De Albuquerque, 2010; Champeil-Desplats, 2012; Fercot, 2012) – exercent une force persuasive importante sur le droit canadien (Baker, 1999; Carter, 2015)? Comment expliquer les réserves des acteurs du système juridique à l’égard du rôle des tribunaux en matière d’adjudication des droits sociaux? Comment expliquer leur résistance à l’égard d’une conception plus démocratique de la séparation des pouvoirs et de la reconnaissance d’obligations positives à la charge de l’État susceptibles de donner effet à la promesse d’égalité réelle (Andrews, 1989), de dignité, d’équité et de justice sociale consacrée par les textes constitutionnels de protection des droits et libertés?

Partant des constats du nombre peu élevé de recours judiciaires fondés sur les droits sociaux et de la tendance des tribunaux supérieurs à refuser d’entendre les appels qui s’appuient sur ces droits (Tanudjaja, 2015; Porter et Jackman 2014(1); Arbour, 2005), nous formulons l’hypothèse que la culture juridique des droits de la personne constitue un obstacle à la justiciabilité des droits sociaux. Aucun écrit ne documente les liens entre cette culture et la justiciabilité des droits sociaux. Cette perspective conduit notamment vers la recherche empirique et est innovatrice pour questionner la justiciabilité des droits sociaux. En effet, à ce jour, les travaux publiés portent exclusivement sur des analyses du droit positif (en droit international et en droit interne) et les pratiques, représentations, valeurs et idéologies des acteurs du système juridique à l’endroit de ces droits demeurent dans l’angle mort du champ de recherche (à l’exception de Renaudie, 2013). C’est dans le but d’ouvrir de nouvelles perspectives de recherche et d’insuffler une perspective sociojuridique et empirique à la recherche sur la justiciabilité des droits sociaux que nous diffusons cet appel à communications.

Trois axes distincts et complémentaires structurent cet appel. Le premier axe est intitulé « I. La culture juridique des droits de la personne en matière sociale : analyses théoriques et empiriques ». En partant des travaux de Friedman (Friedman, 1969; 1975; 1994; 1997; 1998; 2010; 2014), nous entendons par « culture juridique » ce qui « oriente l’action [juridique] ou lui confère une signification en se tenant à mi-chemin entre l’idéalisme et le réalisme » (Belley, 2001). Cette culture influence le répertoire des arguments juridiques, la rhétorique du droit et affecte le développement du droit substantif sans pour autant que les acteurs du système juridique aient une conscience réflexive du phénomène. Nous cherchons à discuter, dans une perspective interdisciplinaire, de la pertinence du concept pour éclairer les droits de la personne en matière sociale. À l’exception, au Québec, de Gaudreault-DesBiens (1998), peu de travaux de langue française ont cherché à conceptualiser théoriquement la culture juridique propre aux droits de la personne, a fortiori en matière sociale. La perspective empirique servira quant à elle à documenter cette culture en action pour donner à voir les pratiques, les représentations, les valeurs et idéologies des acteurs du système juridique, tels que les juges, avocats, procureurs, professeurs, législateurs et les curriculums de formation des universités canadiennes (« culture interne »), (Friedman, 1975) ainsi que les attentes des organisations non-gouvernementales et des personnes concernées (« culture externe »), (Friedman, 1975) à l’endroit du système juridique. Les travaux relatifs aux sous-cultures qui cohabitent au sein de la culture juridique canadienne des droits de la personne sont aussi pertinents.

Le deuxième axe vise à documenter les rapports entre cette culture juridique des droits de la personne en matière sociale et la justiciabilité des droits sociaux « 2. Culture juridique des droits de la personne en matière sociale et justiciabilité des droits sociaux : quels champs des possibles ? ». Nous cherchons ici, notamment, à cerner les tensions, limites, contraintes de divers ordres (pratiques, idéologiques, systémiques) et les effets de levier, le cas échéant (Roman, 2012) entre la culture juridique canadienne des droits de la personne et la justiciabilité des droits sociaux en droit constitutionnel ou au sein des contentieux administratifs. Il sera donc possible, sous cet axe, d’analyser la culture juridique des droits de la personne pour la confronter à la « portée transformative » des droits sociaux (Roman, 2012), tant aux plans du contenu normatif, des obligations qu’ils imposent, des titulaires qu’ils protègent, qu’à ceux des exigences procédurales, méthodologiques et des réparations qu’ils induisent ainsi que des valeurs qu’ils consacrent. Les perspectives de réflexion pourront être théoriques ou empiriques, selon le cas, contemporaines ou diachroniques.

Le troisième axe se concentre sur le droit comparé : « 3. Cultures juridiques des droits de la personne en matière sociale et justiciabilité des droits sociaux : perspectives comparées ». Il est ici requis de comparer les cultures juridiques des droits de la personne en matière sociale propres à divers États tout en mettant en lumière leurs impacts respectifs sur la justiciabilité des droits sociaux (Fercot, 2011). L’analyse des cultures juridiques propres aux systèmes régionaux de protection des droits de la personne (Afrique, Europe et Amériques) et de leurs rapports à la justiciabilité des droits sociaux s’inscrit également sous cet axe.

Chacun des axes fera l’objet de 3 ou 4 communications et sera précédé d’une communication thématique prononcée par des chercheures de renom ayant marqué les réflexions en matière de DESC, dont les professeures Lucie Lamarche (UQÀM) et Martha Jackman (UOttawa)

En après-midi, une table-ronde permettra des échanges sous forme de discussions entre avocats, procureurs et représentants d’organisations non-gouvernementales au sujet de la justiciabilité des DESC. Il s’agira d’identifier et de comprendre les perceptions des acteurs de la pratique à l’égard des DESC. La conférence de clôture sera prononcée par l’honorable Louis Lebel, juge retraité de la Cour suprême en résidence à la Faculté de droit de l’Université Laval. L’évènement sera reconnu aux fins de la formation continue des avocats et des notaires.

Puisque la vaste majorité des recherches portant sur la justiciabilité des DESC sont produites et publiées en anglais, nous souhaitons accorder une attention prioritaire aux communications en langue française. Des démarches sont toutefois effectuées pour permettre également la participation des personnes anglophones qui pourront prononcer leur communication en anglais (nous ne sommes pas en mesure à ce stade-ci de garantir la traduction simultanée, mais dans tous les cas, nous mettrons en place un dispositif favorisant les échanges dans les deux langues).

Modalités de soumission

Le colloque Culture juridique des droits de la personne et justiciabilité des droits sociaux : nouvelles perspectives se tiendra le 6 juin 2019 à la Faculté de droit de l’Université Laval. Nous souhaitons recueillir des propositions mobilisant divers type d’approches théoriques (y compris le droit positif) tout en accordant une attention particulière aux travaux s’inscrivant dans une perspective interdisciplinaire. Les chercheuses et chercheurs de tous les horizons sont encouragés à soumettre des propositions, incluant les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs.

Les propositions doivent par ailleurs inclure les éléments suivants : un titre, un résumé de 150 mots, une biographie de 100 mots ainsi qu’un CV. Elles doivent être envoyées par courriel

au plus tard le 15 mars 2019

à droits.justiciabilite@fd.ulaval.ca. Les communications en français sont principalement recherchées, mais notez qu’il sera aussi possible de présenter en anglais. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le descriptif du colloque ci-après. N’hésitez pas à faire circuler cet appel à communications dans vos réseaux respectifs.

Évaluation

Les propositions de communication feront l’objet d’une évaluation par un comité scientifique composé de 3 chercheures reconnues dans le domaine.

Organisatrice

Christine Vézina, professeure adjointe

Coordonnatrice

Margaux Gay, étudiante à la maîtrise

Catégories

Lieux

  • Pavillon Charles-De Koninck - 1030 avenue des Sciences-Humaines
    Québec, Canada (G1V 0A6)

Dates

  • vendredi 15 mars 2019

Mots-clés

  • culture juridique, justiciabilité, interdisciplinarité

Contacts

  • Margaux Gay
    courriel : Droits [dot] justiciabilite [at] fd [dot] ulaval [dot] ca

URLS de référence

Source de l'information

  • Christine Vézina
    courriel : christine [dot] vezina [at] fd [dot] ulaval [dot] ca

Pour citer cette annonce

« Culture juridique des droits de la personne et justiciabilité des droits sociaux : nouvelles perspectives », Appel à contribution, Calenda, Publié le mercredi 20 février 2019, https://calenda.org/573109

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