Les peines de prison ferme inférieures ou égales à six mois sont fortement majoritaires parmi les peines prononcées, de l’ordre de 70 %, selon les années. L’enjeu de cet appel à projets de recherche est d’objectiver les courtes peines de prison et les réalités qu’elles recouvrent, tant pour les condamnés eux-mêmes que pour les professionnels intervenant dans leur prononcé (magistrats, avocats, associations d’aide aux victimes) et leur mise en œuvre (personnels pénitentiaires, juges d’application des peines, etc.). Il s’agit de les quantifier et d’identifier les principales infractions concernées, les profils des personnes ainsi condamnées ; mais aussi de les appréhender dans leur construction socio-historique, à travers les publics qu’elles concernent, dans le contexte des maisons d’arrêt où elles sont purgées ainsi qu’au sein des dispositifs de politiques pénales qui conduisent à leur prononcé.

Présentation

La mission de recherche « Droit et justice » lance chaque année une campagne d’appels à projets portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Pour 2020, quatre thèmes ont été retenus : blockchain ; parentalité ; courtes peines d’emprisonnement ; justice et écologie. En raison de la crise sanitaire, les appels à projets seront diffusés progressivement. Le troisième appel à projets faisant l'objet de cette annonce porte sur la notion de courtes peines d’emprisonnement. Pour cet appel à projets la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 02 octobre 2020 (cachet de la poste faisant foi).

Argumentaire

Les peines de prison ferme inférieures ou égales à six mois sont fortement majoritaires parmi les peines prononcées, de l’ordre de 70%, selon les années ⁽¹⁾. Le volet « peines » de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 ⁽²⁾, entré en vigueur le 24 mars 2020, a notamment pour objectif de redonner son sens à la peine et de renforcer son efficacité, tant lors de son prononcé que lors de son exécution. Dans cette optique, il s’agit de « prendre des mesures efficaces afin d’éviter le prononcé de peines d’emprisonnement fermes qui se révèlent injustifiées ou inefficaces pour lutter contre la récidive » ⁽³⁾. « Près de 90.000 peines prononcées sont des courtes peines d’emprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive. En leur sein, près de 10.000 sont d’une durée inférieure ou égale à un mois. Elles se révèlent particulièrement désocialisantes », précise le rapport annexé au projet de loi ⁽⁴⁾.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande également de réduire le nombre des courtes peines de prison, considérant qu’ « elles ont le plus souvent pour effet de provoquer de réelles ruptures dans la vie d’une personne condamnée sans que celle-ci puisse bénéficier d’une aide quelconque en prison en raison de la brièveté de son séjour » ⁽⁵⁾.

L’un des objectifs secondaires de la réforme de 2019 était de « lutter contre la surpopulation carcérale en maison d’arrêt en évitant le prononcé de peines conduisant à l’incarcération lorsqu’elle n’est pas la meilleure solution de réparation » ⁽⁶⁾. Au 1^er janvier 2020, 70 651 personnes étaient détenues pour 61 080 places de prison opérationnelles. La densité carcérale globale était alors de 115,7% et de 138,1% dans les maisons d’arrêt accueillant des personnes en détention provisoire et des condamnés à de courtes peines de prison. Au 1^er octobre 2019, 20,7% des personnes détenues étaient condamnées à une peine de prison comprise entre un et deux ans (10 325), 16,1% entre six mois et un an (8034) et 10.3% de moins de 6 mois (4 135) ⁽⁷⁾.

Dans son arrêt du 30 janvier 2020 ⁽⁸⁾, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants dans trente-deux affaires concernant de mauvaises conditions de détention. La Cour a notamment relevé l’existence d’un problème structurel et recommandé à l’État l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette condamnation en précisant que le juge doit ordonner la mise en liberté d’une personne détenue en cas d’atteinte réelle au principe de dignité du fait de ses conditions de détention en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire ⁽⁹⁾.

Selon le CGLPL parmi les nombreux facteurs de la surpopulation carcérale (augmentation du nombre de détentions provisoires, alourdissement des peines (« peines planchers »), figure le prononcé des courtes peines et l’extension du champ d’action de la procédure de comparution immédiate ⁽¹⁰⁾.

L’enjeu de cet appel à projets de recherches est d’objectiver les courtes peines de prison et les réalités qu’elles recouvrent, tant pour les condamnés eux-mêmes que pour les professionnels intervenant dans leur prononcé (magistrats, avocats, associations d’aide aux victimes) et leur mise en œuvre (personnels pénitentiaires, juges d’application des peines, etc.).

Il s’agit de les quantifier et d’identifier tant les principales infractions concernées que les profils des personnes ainsi condamnées ; mais aussi de les appréhender dans leur construction socio-historique, à travers les publics qu’elles concernent, dans le contexte des maisons d’arrêt où elles sont purgées ainsi qu’au sein des dispositifs de politiques pénales qui conduisent à leur prononcé.

Les courtes peines au fil de l’histoire

Une analyse historique de très longue durée pourrait constituer un point d’entrée dans le sujet des courtes peines.  Quelles ont été les évolutions de la durée des peines et de leur structure sur le temps long (sur plusieurs décennies, voire siècles) ? Quelles ont été les constructions juridiques, mais aussi sociétales de la durée des peines ?

Quels sont, ou ont été, les acteurs mobilisés autour du portage de la durée des peines comme problèmes publics ou politiques (associations de défense des droits des personnes détenues ou de ceux des victimes, juristes, responsables politiques, journalistes, chercheurs, etc.) ?

Les courtes peines en chiffres

Une analyse quantitative de type statistique pourrait être un préalable à l’approche qualitative des courtes peines. Quelle est la part réelle des courtes et très courtes peines de prison parmi les peines prononcées et son évolution sur le long terme ?

Une accumulation de très courtes peines pour un même condamné peut-elle conduire à une peine plus longue ? Peut-on statistiquement repérer et quantifier les carrières délinquantes qui se construisent via une succession de courtes peines entrecoupées de périodes de liberté, ainsi que la mise à exécution simultanée de plusieurs courtes peines ?

À l’instar des travaux de Laurette Cretin, Odile Timbart et Maël Löwenbrück, il pourra être envisagé de travailler sur les casiers judiciaires des condamnés ⁽¹¹⁾. Les contentieux qui produisent le plus de peines inférieures ou égales à six mois sont, par ordre décroissant, les violences, les vols et escroqueries aggravées, les infractions routières et le non-respect des règles de conduite ⁽¹²⁾. Quels sont les profils pénaux et socio-culturels des condamnés les plus concernés par ceux-ci ?

Au-delà de leurs prononcés, comment les très courtes peines de prison sont-elles exécutées (détention, conversion en peines de milieu ouvert, non exécution) ? Les risques de récidive ou de réitération sont-ils plus élevés en ce qui concerne les condamnés à de courtes peines ?

Qu’est-ce qu’une courte peine de prison ?

À quelle durée fait-on allusion quand on parle de « courte » ou de « très courte » peine ⁽¹³⁾ ? La distinction traditionnelle entre peines contraventionnelles, correctionnelles et criminelles ne permettant pas d’appréhender la notion de courte peine, comment magistrats, avocats et juristes en construisent-il l’approche juridique ?

Quelles définitions en donnent les Conseillers d’insertion et de probation, les surveillants pénitentiaires, les responsables des établissements pénitentiaires et les intervenants socioculturels ? Les temporalités étant différemment ressenties en fonction du niveau d’activité et de l’étendue de l’espace de vie, qu’est-ce qu’une courte peine de prison pour une personne incarcérée ⁽¹⁴⁾ ? Comment les appréhensions socioprofessionnelles mais aussi législatives des courtes peines ont-elles évolué au cours des dernières décennies ?

Les courtes peines en trajectoires

Quels sont les impacts d’une courte peine sur le parcours professionnel, social et familial des justiciables ? Les sorties des courtes peines sont-elles forcément « sèches » ? Une approche par reconstitution de trajectoires individuelles ⁽¹⁵⁾ (portraits, « carrières », entretiens biographiques) en interaction avec leurs environnements ou suivi de cohorte pourrait être mobilisée pour l’appréhension de différents profils (personnes sans domicile fixe, personnes souffrant d’addictions, étrangers, etc.) ou types d’infractions (délinquants routiers, etc.).

Les courtes peines en maison d’arrêt

Comment se déroule très concrètement une (très) courte peine de détention en maison d’arrêt : quelles sont les activités, les possibilités de travail/formation, les modalités d’accompagnement envisageables par les professionnels, l’accès aux soins et aux visites familiales ? Comment se passent les relations entre les condamnés à de courtes peines et  les personnes incarcérées à plus long terme ?

Comment les agents de l’administration pénitentiaire (surveillants, CPIP, personnels de direction), les soignants et les bénévoles perçoivent-ils et gèrent-il les courtes peines ? Quelles sont leurs contraintes organisationnelles, leurs injonctions et leurs éventuelles contradictions ?

La période de la crise sanitaire de 2020, qui a conduit a une baisse importante de la population carcérale ⁽¹⁶⁾, a-t-elle permis d’envisager différemment la prise en charge des courtes peines au sein des établissements ?

Des observations de type ethnographique et la réalisation d’entretiens pourraient être mobilisées pour le traitement de cet axe.

Les courtes peines en juridictions

Comment les juridictions appréhendent-elles les courtes peines ? Y-a-t-il un décalage entre la politique pénale et la politique « locale » des parquets ? Quels sont les facteurs explicatifs des disparités territoriales ? 

Quels  sont les moyens mis en œuvre au niveau local afin d’aménager les courtes peines : partenariats, activation de ressources administratives et associatives ? Quels sont les principaux obstacles aux aménagements des courtes peines par les magistrats ⁽¹⁷⁾ ?

Quelles sont les variables de la décision de non-aménagement d’une courte peine, notamment quant à l’évaluation des profils pénaux (accès aux informations nécessaires sur la personne jugée)?

La procédure de comparution immédiate, à l’origine de nombreuses courtes peines d’emprisonnement et utilisée notamment pour les contentieux liés aux violences conjugales et routières ⁽¹⁸⁾, pourra faire l’objet d’une attention particulière.

L’expérience de la crise sanitaire du printemps 2020, qui a contribué à diminuer le nombre d’entrées en détention ⁽¹⁹⁾, a-t-elle eu des effets structurants sur les pratiques professionnelles en matière d’incarcération ?

Cet axe de recherche pourrait solliciter tant l’analyse systématique de corpus de décisions rendues que la réalisation d’entretiens avec des magistrats, visant à saisir leurs représentations des courtes peines ainsi que leurs arguments de rationalisation de leurs décisions en matière de prononcé des peines et d’aménagement de celles-ci.

Courtes peines et mineurs

La population des mineurs détenus présente des spécificités : 20% de condamnés, plus de la moitié pour des peines inférieures ou égales à 6 mois et un taux d’occupation de 75% des établissements pénitentiaires habilités.

En ce qui les concerne, les projets de recherches soumis en réponse à cet appel pourraient s’intéresser aux incarcérations courtes : courtes peines, courtes détentions provisoires à la suite notamment de la révocation d’une mesure probatoire.

Ils pourraient aussi s’intéresser aux effets psychiques, aux risques de rupture des parcours, de désinsertion et d’inscription dans une trajectoire d’enfermement caractérisée par de multiples incarcérations de courtes durées.

Conditions de soumission

Pour répondre à un appel à projets, télécharger les documents suivants :

• Modalités de soumission 2020
• Dossier administratif et financier (en format Word à remplir depuis votre ordinateur).

Pour consulter la convention de recherche : Modèle de convention

Modalités de dépôt :

• Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : en raison du contexte sanitaire actuel, merci de prendre rendez-vous préalablement à un dépôt dans nos bureaux avec Mme Sophie Sebag au : 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice 1 quai de la Corse – 75004 Paris

Pour y venir :

Métro Cité ou Châtelet ou envoi postal : (cachet de la poste faisant foi) Mission de recherche Droit et Justice Ministère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr

Date limite de soumission : 2 octobre 2020

Attentes

En réponse à l’appel à projets, les équipes de chercheurs pourront traiter plusieurs des axes évoqués ci-dessous.

Une mise en perspective théorique, couplée à des investigations de terrain, est attendue, de même que la mobilisation de méthodes quantitatives (analyse statistique) et qualitatives (entretiens avec professionnels, bénévoles et condamnés).

Les projets de recherche présentés devront être pluridisciplinaires (droit, sociologie, criminologie, psychologie, histoire, etc.).

Une mise en perspective comparée, notamment des cadres juridiques avec d’autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, etc.), est souhaitée.

Conseil scientifique

Le Conseil scientifique est composé de vingt membres universitaires, chercheurs, professionnels du droit et de la justice, désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du directeur de la Mission.

• Frédérique Agostini, Magistrate, Présidente du tribunal de grande instance de Melun
• Julie Alix, Professeure de droit pénal, Institut de criminologie, Université de Lille 2
• Olivier Beaud – Président du Conseil scientifique, Professeur de droit public 
Université Paris 2
• Marc Bessin, Directeur de recherche CNRS, IRIS UMR8156, EHESS
• Gilles Bonnet, Notaire, Paris
• Florent Champy, Directeur de recherche CNRS/Toulouse
• Jacques De Maillard, Professeur de science politique, Université Versailles St Quentin
• Anne-Laure-Hélène Des Ylouses, Avocate
• Pascale Deumier, Professeure de droit privé, Équipe Louis Jousserand, Université Jean Moulin Lyon 3
• Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherche, CNRS/Université Paul Cézanne
• Hélène Michel, professeure de science politique
 Jean Monnet Chair on Political sociology of European Transparency, Sciences Po Strasbourg/Université de Strasbourg
• Frédérique Ferrand, Professeure de droit privé, EDIEC, Université de Jean Moulin Lyon 3
• Pierre Guibentif, Professeur titulaire à l’Institut universitaire de Lisbonne (ISCTE-IUL) et chercheur au Dinâmia’CET-IUL, Centre for Socioeconomic and Territorial Studies à Lisbonne
• Olivier Leclerc, Directeur de recherche au CNRS, CERCRID, Centre de Recherches Critiques sur le Droit (Universités Jean Monnet et Lyon 2)
• Étienne Pataut, Professeur de droit privé, IRJ, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Nicolas Postel, Professeur en sciences économiques, CLERSE UMR8019, Université de Lille-sciences et technologies
• Dominique Reygner, Magistrate, Conseillère à la Première chambre civile de la Cour de cassation
• Martine de Boisdeffre, Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État
• Bruno Sturlèse, Avocat général, Cour de cassation
• Françoise Tulkens, Professeure extraordinaire en droit, ancienne juge à la CEDH 
Université Catholique de Louvain (Belgique)

Quelques références bibliographiques

BOUAGGA Yasmine, « Le temps de punir. Gérer l’attente en maison d’arrêt », Terrain, n°63, septembre 2014, p.86-101.

CHANTRAINE Gilles, Par-delà les murs : Expériences et trajectoires en maison d’arrêt, Paris, PUF, 2004, 288 pages.

GAUTRON Virginie et RETIÈRE Jean-Noël, « La décision judiciaire : jugements pénaux ou jugements sociaux ? », Mouvements, vol. 88, n°4, 2016, p. 11-18.

JANUEL Pierre, « Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées », Revue Dalloz Actualité, Octobre 2018.

MOUHANNA Christian, Travail d’intérêt général et intérêt général du travail. Analyse sociologique des succès et obstacles au développement d’une mesure pénale, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, 2019.

MOUHANNA Christian, Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte,  Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, 2017.

D’OVIDIO Kevin, « Quand nos voisins vident leurs prisons », Revue Projet, vol. 365, n°4, 2018, pp. 35-39.

RAZAC Olivier, GOURIOU Fabien et FERRAND Jérôme, Éprouver le sens de la peine. Les probationnaires face à l’éclectisme pénal, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, 2019.

Rodolphe HOULLÉ et Guillaume VANEY, Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois, Infostat Justice, n°165, septembre 2018.

Rodolphe HOULLÉ et Guillaume VANEY, La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme aménageables aménageables avant toute incarcération, Infostat Justice, n°166, septembre 2018.

Notes

(1) Rodolphe Houllé et Guillaume Vaney, « Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », INFOSTAT JUSTICE, n°165, septembre 2018, p.1.

(2) Titre V « Renforcer l’efficacité et le sens de la peine » de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi de 2019 abaisse le seuil d’aménagement des peines de prison de deux à un an (sauf en cas de récidive légale), proscrit les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et prévoit qu’entre un et six mois, la peine doit-être aménagée par la juridiction de jugement. Elle élargit également les possibilités de Travail d’intérêt général (TIG) tout en élevant sa durée maximale et crée une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, venant étoffer les alternatives à la détention : semi-liberté, placement extérieur, etc.

(3) Exposé des motifs du projet de loi, n°463, enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018, p. 29.

(4) Rapport annexé, NOR : JUST1806695L/Bleue-2, Ministère de la Justice, p.166.

(5) Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « Repenser le système pénal et pénitentiaire », Les Cahiers de la Justice, 2020, p.7.

Rapport annexé, op.cit, p. 167.

(6) Rapport annexé, op.cit, p. 167.

(7) Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Statistique trimestrielle des personnes écrouées et détenues – Situation au 1er octobre 2019. Tableau 21 « Répartition selon la durée de peine prononcée pour les personnes condamnées, détenues uniquement (Toutes affaires confondues) »

(8) CEDH, J.M.D. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres, arrêt du 30 janvier 2020.

(9) Arrêt « Conditions de détention indignes et office du juge » sur la QPC (20-81.739), 8 juillet 2020.

(10) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport thématique «Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale», 2018, 52 pages.

(11) « Une approche individualisée de la multi-condamnation », INFOSTAT JUSTICE, n°151, mars 2017.

(12) Rodolphe Houllé et Guillaume Vané, « Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », INFOSTAT JUSTICE, n°167, septembre 2018.

(13) Les statisticiens Rodolphe Houllé et Guillaume Vaney désignent par « courtes peines », celles de six mois au plus et par « très courtes peines », celles d’un mois et moins. cf. « Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », op. cit.

(14) La recherche dirigée par Nicolas Derasse et Evelyne Bonis-Garçon, qui explore ces questions au sujet des longues peines, pourrait servir de référence à ces investigations. Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, à paraître.

(15) La méthodologie de la recherche en cours « Prévention de la Récidive et Exploration des Leviers Utiles à la Désistance (PRELUD) », coordonnée par Xavier de Larminat soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice, pourra éventuellement inspirer les projets de recherche.

(16) La situation particulière de la crise sanitaire a conduit à une forte baisse de la population carcérale à 65 300 personnes détenues au 1er avril 2020, cf. Annie Kensey et Jean-Paul Jean, « Une diminution volontariste de la surpopulation carcérale », AJ Pénal, 2020, p.258.

(17) Les recherches soutenues par la Mission de recherche Droit et Justice, coordonnées par Christian Mouhanna consacrées à la contrainte pénale et au travail d’intérêt général pourront être prolongées dans le cadre du traitement de cet axe.

(18) Houllé et Guillaume Vaney, « La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure pénale de plus en plus utilisée », INFOSTAT JUSTICE, n°157, décembre 2017 ; Léa Alcon-Lignereux et Annie Kensey, « 4500 détenus de plus en 5 ans. 2015-2020 : analyse statistique de l’évolution de la population carcérale », Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, n°50, p.6.

(19) Cf. Annie Kensey et Jean-Paul Jean, op. cit. :  « Les entrées en détention ont fortement baissé à compter de la mise en œuvre des mesures de confinement, avec (…) la sélectivité des présentations et des poursuites engagées par le parquet au regard des capacités des audiences de comparution immédiate, réservées prioritairement aux affaires de violence et à celles liées au confinement, en particulier les violences conjugales. »