Au-delà de l’état d’urgence et des adaptations en droit qu’il impose, la crise sanitaire met à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi d’interroger, avec le retour d’expérience de la crise actuelle et du point de vue du droit, la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice.

Format

Chaque année, l’UMR 7318 DICE organise une journée d’études permet-tant aux membres du laboratoire, y compris doctorants et docteurs, mais également à des collègues extérieurs, nationaux ou étrangers, de croiser les regards, sur un sujet susceptible d’intéresser la réflexion en droit comparé, en droit européen et en droit international. Cette journée reflète ainsi l’identité plurielle du laboratoire et des centres de recherches qui le composent. Elle est co-organisée cette année, sur le site aixois, par deux équipes de l’UMR : le CERIC (Centre d’études et de recherches internationales et communautaires) et l’ILF-GERJC (Institut Louis Favoreu-Groupe d’études et de recherches comparées sur la jus- tice constitutionnelle)

Présentation

La crise sanitaire que nous traversons, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, met à l’épreuve la décision publique. En ce temps de « guerre » contre le virus, comme l’a martelé en France le président de la République, dans un contexte marqué par l’incertitude scientifique et l’urgence, la réponse à la crise sanitaire a d’abord été l’action. Celle-ci s’est notamment traduite par l’adaptation voire la  mise à  l’écart du  droit, caractéristique d’un état d’exception, en France, comme au niveau de l’Union européenne. Elle s’est égale- ment manifestée par de multiples décisions publiques, plus ou moins éclairées par l’expertise scientifique, plus  ou  moins  concertées,  plus ou moins proportionnées : dates et modalités de confinement et de dé-confinement, respect du protocole sanitaire, gestion des masques  et des tests, mise en place d’une stratégie vaccinale… autant de déci- sions qui ont pu être critiquées voire contestées.

Après le temps de l’action s’impose celui de la réflexion. Et pour cause, dans le contexte actuel, marqué par le début de la vaccination, trop lente pour certains, rejetée par principe par d’autres, se développe déjà l’accusation adressée aux responsables politiques de ne pas avoir su suffisamment protéger les populations. Des recours de familles de vic- times sont lancés, qui ne sont pas uniquement de nature civile et pé- nale mais visent également les hôpitaux, l’administration de la santé ou l’État. Des réflexions sur la possibilité d’une mise en cause, au plan international, de la responsabilité internationale des États s’esquissent (celle de la Chine, notamment). La responsabilité des organisations in- ternationales en la matière, et notamment de l’OMS, est également évoquée. Or derrière ces actions et ces interrogations, c’est la question de la décision publique en temps de crise sanitaire et des modalités de son contrôle qui est posée.

Au-delà de l’état d’urgence et des adaptations en droit qu’il impose, la crise sanitaire met en effet à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi d’interroger, avec le retour d’expérience de la crise actuelle et du point de vue du droit, la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’ex- priment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la Justice.

Programme

9h00 Allocutions d’ouverture

• Jean-Philippe AGRESTI, Doyen de la Faculté de Droit et de science politique, Aix-Marseille Université
• Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI, Directrice de l’UMR DICE

9h20 Assumer la décision publique

Présidence: Ève TRUILHÉ, Directrice de recherche au CNRS, Directrice du CERIC, Aix-Marseille Université

En situation de crises sanitaires, le décideur politique doit trancher dans un contexte excessivement incertain sur le plan scientifique et très « tiraillé » au  plan politique. Certes, prévoir expose toujours à  un risque d’erreur et c’est précisément ce risque, inhérent à la décision publique, que les décideurs pu- blics ont librement choisi d’assumer. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, ce risque est plus élevé, car tous les scénarios n’ont pas pu, dans l’urgence, être envisagés, car les données scientifiques sont souvent incomplètes, voire inexactes, ou encore, car les délais n’ont pas toujours permis une pleine concertation. Dans ce contexte, la décision publique est, davantage encore, exposée aux critiques et aux mises en cause et elle devient encore plus difficile à assumer. Ici, le questionnement portera sur les mo- dalités de prise de décision en période de crise, caractérisées par la concentration des pouvoirs et le rôle de l’expertise publique ou privée ainsi que sur les formes de la décision, tout particulièrement lorsqu’elle s’est caractérisée par une abstention.

• 9h30  Le mode de fabrique des décisions en situation d’urgence sanitaire, un mode « autoritaire » ? : l’exemple de la France et de l’Union européenne, Valentine DELCROIX, Doctorante en droit, Aix-Marseille Université
• 9h45 L’articulation entre décision politique et expertise scientifique face à l’épidémie Covid-19 : Étude de cas tunisien, Amel NJEHI, Docteur en droit, chargée d’enseignement, Université Lumière Lyon 2
• 10h00 Le politique sous tutelle juridictionnelle au temps de la Covid-19 : inaction carentielle de l’État et protection des populations vulnérables (Amérique du Sud) Franck LAFFAILLE, Professeur, Faculté de droit de Villetaneuse, Université Sorbonne Paris Nord

10h15-10h45 Débats

10h45-11h15 Pause

11h15 Contrôler la décision publique

Présidence: Thierry Serge RENOUX, Professeur Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université Comment contrôler la décision publique en période de crise ? Une réflexion sur son exercice et les outils disponibles est d’autant plus importante que la crise s’est accompagnée d’un transfert massif de pouvoirs vers l’exécutif. Cette concentration du pouvoir rend nécessaire le contrôle parlementaire et invite à s’interroger sur la possibilité d’un « contrôle citoyen », qui semble se concrétiser aujourd’hui par la création d’un comité citoyen pour la vaccination. Quels sont, dans ce contexte de crise sanitaire, les critères de la « bonne » décision publique ? De ce point de vue, l’analyse de la jurisprudence administrative est instructive, faisant du contrôle de proportionnalité un critère central et englobant de la régularité de la décision publique, ce qu’il conviendra de discuter.

• 11h25 L’exercice du contrôle parlementaire en France durant la crise sanitaire de la Covid-19, Chloë GEYNET-DUSSAUZE, Docteur en droit, Avignon Université
• 11h40 Quelle place pour les citoyens dans le contrôle des mesures prises durant la crise sanitaire ? Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI, Directrice de recherche au CNRS, Aix-Marseille Université
• 11h55  La proportionnalité comme critère de la régularité de la décision politique : principale leçon de la crise sanitaire ? Afroditi MARKETOU, Docteure en droit, Chercheuse postdoctorale à l’Université du Luxembourg
• 12h10-12h30 Débats

Pause déjeuner

14h00 Rendre compte de la décision publique

Présidence : Estelle BROSSET et Ariane VIDAL-NAQUET, Professeures, Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

L’incertitude, la place de l’expertise, les difficultés de la prise de décision invitent-elles à repenser la façon de rendre compte de la décision publique ? La responsabilité individuelle du décideur pour un choix politique erroné, incomplet ou insatisfaisant causant de manière non intentionnelle un dommage à autrui peut-elle être engagée ? Au-delà du plan individuel, la décision politique -dans sa dimension collective- peut être contrôlée par le juge. Toutefois, « devant qui » une telle responsabilité pourrait-elle être engagée y compris au plan international et européen ? Qui devra être tenu pour responsable, les Etats et/ou les organisations internationales ? Il s’agira également de s’interroger sur les conditions d’engagement de la responsabilité et, face à des dommages d’ensemble, sur les propositions, au niveau international, de développement d’une responsabilité objective.

• 14h20  « Responsable, mais pas coupable » : une devise pour le régime parlementaire français et un outil du renouveau démocratique ? Julien PADOVANI, Docteur en droit, Aix-Marseille Université
• 14h35 La gestion de la crise Covid-19 devant la Cour de Justice de la République, interrogations autour d’une responsabilité pénalo-politique, Dominique VIRIOT-BARRIAL, Professeur, Centre de droit social, Aix-Marseille Université
• 14h50 Le droit de la responsabilité internationale et la pandémie de Covid-19,Tiphaine DEMARIA, Maître de conférences, CERIC, Aix-Marseille Université
• 15h05 Le développement du droit international de l’environnement à l’épreuve de la Pandémie de Covid-19. Éléments de réflexion sur l’émergence d’une responsabilité collective., Pauline MILON, Docteure en droit, post-doctorante à l’Université de Brasilia (UnB)
• 15h20-15h50 Débats

16h00 Mots conclusifs et fin du colloque

Modalités de participation

Colloque en visioconférence

https://univ-amu-fr.zoom.us/s/93623617752