Cet appel à contribution est lancé en vue d’une journée d’étude ayant pour ambition de croiser les regards portés par les différentes disciplines du droit sur les consentements contraints. Il s’agit de faire circuler les solutions mises en œuvre pour favoriser l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Argumentaire

Le consentement, comme mécanisme d’expression de la volonté des indivi- dus est au centre de multiples contraintes, souvent analysées. L’ambition de cette journée d’étude est de dépasser la question des fonctions du consen- tement pour s’interroger sur les remèdes au consentement contraint.

Le problème principal tient dans le traitement juridique de phénomènes de masse. La massification de certains domaines participe du déclin de l’in- dividualisation du droit, et, donc, de l’effacement du sur-mesure, de la négo- ciation. En somme, la standardisation limite l’influence de la volonté.

Il faut constater que ce déséquilibre a été pris en compte par de nom- breux pans du droit et on connaît un grand nombre de mécanismes correctifs de ces consentements contraints. Ces mécanismes visent à assurer une com- patibilité de la volonté de la personne avec la situation projetée. Ils sont nombreux : contrôle a priori des situations dans lesquelles peuvent s’expri- mer les consentements, introduction d’un formalisme, adjonction d’un tiers conseillant dans une action, correction ex post des actes juridiques, etc.

Cette journée d’étude a pour ambition de croiser les regards en interro- geant les mécanismes dans un plus grand nombre possible de domaines du droit. A titre d’illustration, il a été constaté dans les contrats d’adhésion de masse un déséquilibre important du fait d’une massification des échanges de sorte qu’a été mis au point le « remède » des clauses abusives. De ma- nière indicative et non exhaustive pourraient être interrogés les domaines suivants :

• [Procédure pénale] l’homologation des peines acceptées à l’issue d’une reconnaissance de culpabilité; acceptation des mesures de composi- tion pénale
• [Droit administratif] consentement de l’administré à une mesure ou à une décision ; consentement du patient hospitalisé dans une structure de droit public
• [Droit fiscal] acceptabilité de l’impôt ; négociation de l’impôt
• [Droit des contrats] l’actualité des vices du consentement
• [Droit de la consommation] le fonctionnement et l’efficacité de la com- mission des clauses abusives
• [Biomédecine] le contrôle des expérimentations biomédicales par les co- mités de protection des personnes ; le contrôle de la volonté des don- neurs d’organes vivants par les présidents de juridiction
• [Droit des personnes] le contrôle des actes passés par des majeurs pro- tégés
• [Droit constitutionnel] l’acceptabilité de la norme écriteDroit du numérique le contrôle des CGV des sites à fort trafic Droit de la famille le consentement des époux divorce sans juge

Au plan méthodologique, cette journée d’étude favorisera autant que faire se peut les constats de terrain et les interrogations de praticiens. De plus, le format de cette journée alternera présentations et échanges pour que des conclusions constructives puissent être tirées. L’objectif est de croiser les ap- proches visant à pallier les consentements de faible qualité pour faire circuler les solutions entre les différentes branches du droit.

Modalités de contribution

Les propositions de contributions (5000 signes environ) sont attendues

pour le 15 juin 2021

et sont à communiquer à l’adresse suivante : clement. cousin@uco.fr. Elles seront soumises à un comité scientifique et une réponse leur sera donnée avant le 15 juillet 2021. La journée se tiendra à l’UCO Nantes le 19 novembre 2021.

Membres du comité de sélection

• Dr Jean-Benoist Belda, MCU UCO droit privé et sciences criminelles
• Dr Clément Cousin, MCU UCO droit privé et sciences criminelles
• Dr Marc Dupré, MCU UCO droit privé et sciences criminelles
• Dr Basile Mérand, MCU UCO droit public