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Justice en temps de crise

Appels à projet 2021 de la Mission de recherche Droit et Justice

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Published on Wednesday, June 23, 2021 by Céline Guilleux

Summary

La mission de recherche Droit et justice lance chaque année une campagne d’appels à projet portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Le présent appel à projet de recherche invite à explorer la thématique « Justice en temps de crise ». Si celle-ci s’inscrit dans une actualité prégnante en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, l’expérience des crises récentes comme passées appelle à considérer largement le champ de la réflexion. Il a pour objectif d’analyser et d’appréhender ce rapport et cette relation entre « Justice », en tant qu’institution, principe moral et service public, et « crise » en tant que paradigme de rupture, dynamique sociale et enjeu de connaissance.

Announcement

Argumentaire

« Cette rentrée solennelle s’inscrit dans un contexte tout particulier. Un contexte de crises protéiformes : crise terroriste, alors que plusieurs attentats ont encore frappé notre pays et que les défis et enjeux sécuritaires sont de plus en plus prégnants ; crise sanitaire, qui a confronté la France et le monde à une situation inédite par son ampleur et sa gravité, insécurisante en l’absence de toute certitude sur les perspectives à moyen et long terme ; crise économique et sociale, dont on ne mesure encore pas totalement l’ampleur, mais dont on voit hélas déjà les conséquences dramatiques pour les plus fragiles » (1). Alors que la France, et le reste du monde, traverse une pandémie sans précédent, cet extrait du discours prononcé par Chantal Arens, dépeint avec acuité le contexte et les défis auxquels la Justice doit faire face à l’heure actuelle. Au-delà du constat, ces propos attestent également la large mobilisation de la notion de crise dans l’espace public pour qualifier un évènement d’ampleur qu’il semble falloir affronter et surmonter, et cette liste non exhaustive pourrait ainsi être complétée à l’envi : crise migratoire, crise écologique, crise financière, crise politique…

La notion de crise paraît en effet grevée de multiples équivoques. Étymologiquement d’une part, car le terme désigne un moment périlleux et décisif (en latin crisis, phase grave d’une maladie) – et annonce un changement, une rupture – mais exprime également l’idée d’une décision (en grec κρίσις, jugement), qui peut être la réponse à ce bouleversement intervenu dans le cours ordinaire de la vie. Conceptuellement d’autre part, car nombreux sont les écrits s’étant intéressés à la crise (2) sans qu’il ne soit véritablement possible d’en retenir une définition unanime ; Paul Ricœur l’a ainsi qualifiée de « concept-valise » et même dénoncée de « pseudo-concept » (3). Bien qu’il n’existe pas de définition juridique de la notion, les sciences sociales ont toutefois tenté de circonscrire le terme de crise et d’en appréhender les enjeux (4) ; un collectif de chercheurs s’est d’ailleurs récemment emparé de la notion (5) en la définissant, dans un sens plus technique, comme le « moment où se révèle qu’une activité humaine peut endommager gravement voire anéantir les conditions de sa propre continuation » (6). Les auteurs retiennent que « pour qu’il puisse être question de crise dans ce sens précis, il faut donc (i) une expérience antérieure de régularité, ce qui, à son tour, exige la différenciation d’un domaine d’expérience spécifique, créant les conditions matérielles d’une telle régularité, et les conditions cognitives de sa perception ; (ii) l’expérience d’effets actuels de cette activité, affectant ses propres conditions ; (iii) la notion qu’une action s’impose, pour éviter ces effets, en modifiant, ou éventuellement en transformant radicalement l’activité en question » (7). Ainsi, « trois types de dynamiques sociales se rencontrent au cœur de l’expérience de crise : des dynamiques de fonctionnement régulier ; des versions modifiées de ces dynamiques, qui altèrent les conditions de ce fonctionnement ; et des dynamiques de réaction face à cette altération » (8).

À l’appui de ces considérations, et dans leurs perspectives, le présent appel à projets de recherche invite à explorer la thématique « Justice en temps de crise ». Si celle-ci s’inscrit dans une actualité prégnante en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’expérience des crises récentes comme passées appelle à considérer largement le champ de la réflexion. « Entre la Justice et le temps de crise, il y a, probablement plus qu’ailleurs, un antagonisme évident : celui du stable et du mouvant. La Justice, […] « c’est ce qui est établi ». Or les crises menacent, ébranlent ou même détruisent ce qui est établi. Pendant ou après la tourmente, il s’agit de savoir comment la Justice se comporte (…) » (9). Dans le sillage des propos de François Terré, l’appel à projets de recherche a pour objectif d’analyser et d’appréhender ce rapport et cette relation entre « Justice », en tant qu’institution, principe moral et service public, et « crise » en tant que paradigme de rupture, dynamique sociale et enjeu de connaissance.

Quatre axes, non exhaustifs, sont proposés en ce sens :

Justice de crise

Ce premier axe de réflexion propose de s’intéresser à l’appréhension par la Justice de la ou des situations de crise, et à questionner l’existence et la légitimité même d’une Justice de crise. Comment la Justice se saisit-elle de la crise ? Comment s’imbriquent le temps de la crise et le temps de la Justice ? Comment la Justice, et plus globalement le droit, se saisissent des « signaux » de crise, les appréhendent et les considèrent ?

Loin d’être étrangère à la Justice, la crise semble lui être consubstantielle par principe puisque la Justice a précisément pour objectif de la prévenir, de la circonscrire ou de la maîtriser, voire d’en sanctionner les effets. Divorce, faillite ou conflits individuels, la Justice s’impose par nécessité. Pourtant, face au terrorisme, au dérèglement de l’économie ou aux émeutes sociales, elle semble déstabilisée. Or, sa première mission ne consiste-t-elle pas à préserver l’ordre établi et assurer le fonctionnement et la cohérence d’un corps social ? N’est-ce pas une caractéristique essentielle des systèmes juridiques que d’expulser l’imprévu radical du champ des possibles en promettant pour chaque problème une solution déjà prévue (10) ? Ou la survenance d’une crise marquerait-elle au contraire la faillite de la Justice ? En s’intéressant à la vocation anticipatrice et préventive du droit, la réflexion pourrait questionner la fonction régulatrice de la Justice et son efficacité en temps de crise.

En impliquant une déstabilisation plus radicale de l’ordre établi, la crise signale le possible dépassement du système. La rupture qu’elle introduit semble alors obliger un changement de rationalité, une adaptation quasi empirique. Comment se traduit alors l’appréhension de cette rupture par la Justice ? Comment la crise influe-t-elle sur la Justice ?

Plusieurs pistes de réflexion semblent pouvoir être explorées en ce sens. D’abord, cette rupture peut s’envisager comme une exception (11) : le temps de crise relève-t-il de la Justice ordinaire ou s’inscrit-il dans l’exceptionnel judiciaire ? Les temps exceptionnels nécessitent-ils l’emploi d’outils extraordinaires, ou les instruments classiques sont-ils suffisamment souples pour permettre leur adaptation ? Ensuite, cette rupture s’inscrit dans une temporalité particulière qui semble appeler à l’urgence, à l’instantanéité de la Justice. Ainsi, face au risque terroriste ou épidémique, le recours à l’état d’urgence tend à s’imposer désormais comme un réflexe : comment la Justice s’en saisit-elle ? Face à la crise sociale incarnée notamment par le mouvement des Gilets jaunes en France, les procédures pénales dites accélérées se sont multipliées. Face à la crise écologique, le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), intitulé Une justice pour l’environnement, préconise de créer un référé judiciaire spécial en matière environnementale (12).

La crise appelle-t-elle dès lors une Justice de l’urgence ou instantanée ? Le risque d’improvisation ou d’impréparation n’est-il pas trop prégnant face à la nécessité de préserver l’équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et protection des libertés individuelles ? Enfin, cette rupture pourrait traduire le choix de faire supporter sur la Justice la gestion de la crise, faute de pouvoir y apporter une réponse politique. La justice de crise serait-elle celle d’une forte interférence avec le pouvoir exécutif ? Serait-elle finalement une Justice dévoyée ?

Impacts de la crise sur le fonctionnement de la Justice

Ce deuxième axe d’analyse invite à un questionnement plus pragmatique concernant les effets de la crise sur le fonctionnement de la Justice. En ce sens, la crise sanitaire en lien avec la pandémie de Covid-19 offre un cadre de réflexion singulier tant elle a eu un impact inédit sur la vie judiciaire (13) : elle a suspendu le temps de la Justice. Au-delà d’un ralentissement certain, la quasi-fermeture des tribunaux a emporté un véritable bouleversement de l’activité judicaire : procès suspendus, renvoyés ou délocalisés, traitement du contentieux essentiel, absence de publicité des débats, … les effets de la crise sont ici saisissants (14). Au-delà de l’impact hors du commun de la crise sanitaire, comment la Justice fonctionne-t-elle en temps de crise ? Une réflexion pluridisciplinaire (histoire, droit, sociologie, …) sur ce point permettrait d’appréhender largement les effets de la crise et d’en saisir plus globalement les enjeux et les défis.

La question pourrait s’analyser par le prisme des grands principes d’organisation et de fonctionnement de la Justice, entendue ici comme service public. Du principe de continuité, qui assure la permanence des services judiciaires, au principe de hiérarchie des juridictions et des membres du corps judiciaire, en passant par le principe de collégialité et le principe de séparation des fonctions, comment la crise affecte-t-elle l’organisation de l’activité judiciaire ? De la même manière, comment l’égalité, la gratuité et la neutralité – principes traditionnels du service public – s’expriment en temps de crise afin d’assurer le fonctionnement de la Justice dans ses relations avec ses usagers ? La crise, finalement, dégrade-t-elle ou renforce-t-elle « le service public de la Justice » ? Une approche locale et comparée du fonctionnement des juridictions pourrait notamment être un angle d’analyse pertinent.

Dans une dynamique plus constructive, la crise peut se révéler aussi comme un véritable moment d’opportunités et de possibilités. Révélateur et amplificateur d’enjeux bien souvent préexistants, le temps de crise invite ainsi à l’adaptation empirique, voire à l’expérimentation. Par exemple, alors que la France était confinée, le problème persistant de la surpopulation carcérale a été dépassé (15) l’espace de quelques mois. Dans le même sens, la création de juridictions spécialisées ou de procédures spécifiques est souvent un moyen avancé pour absorber la crise. Ainsi, et plus globalement, la Justice peut-elle tirer profit du temps de crise pour améliorer son fonctionnement ? Cette adaptation ponctuelle face à la crise doit-elle et peut-elle s’inscrire durablement ? La question des modes alternatifs des règlements des différends et du développement des procédures participatives et des processus collaboratifs pourrait également être envisagée dans cette perspective.

Enfin, s’interroger sur les impacts de la crise sur le fonctionnement de la Justice invite à réfléchir et explorer plus largement la question des moyens de la Justice. Les moyens humains notamment, alors que le manque de magistrats ou de greffiers est toujours plus dénoncé face à l’augmentation des contentieux. A partir d’analyses empiriques, il serait particulièrement intéressant d’identifier comment le temps de crise agit sur ces moyens et comment il peut être mobilisateur.

Impacts de la crise sur les acteurs de la Justice et le citoyen-justiciable

Dans la continuité des réflexions précédentes, ce troisième axe de recherche propose de s’intéresser aux effets de la crise sur les acteurs de la Justice et le justiciable. Comment la crise affecte-t-elle les professionnels de la Justice et les méthodes de travail ? Comment l’office du juge s’adapte-t-il face à la crise ? Dans ces perspectives, une réflexion éclairée par la sociologie des professions serait particulièrement bienvenue. Similairement à son impact sur le fonctionnement de la Justice, le temps de crise est également révélateur et amplificateur d’enjeux préexistants lorsqu’il produit ses effets sur les méthodes de travail des acteurs de la justice. Télétravail, procédure dématérialisée, numérique, suppression de l’audience… Des magistrats aux avocats, en passant par les greffiers, les commissaires de justice ou les notaires, comment les professions s’adaptent-elles en temps de crise ? Comment la crise rejaillit sur l’exercice de leur profession, en termes de limites mais également de possibilités, ainsi que sur leurs conditions de travail ? Comment la crise est-elle vécue par les services sociaux en lien avec l’enfance, la famille, ou encore les migrants ? Comment les effets de la crise s’immiscent-ils dans la relation entre professionnels ? Et dans la relation entre professionnels et justiciables ? Quel est l’impact de la crise sur la représentation des professions de Justice ? Notamment, pour les forces de l’ordre dont l’action face à la crise se déploie entre pédagogie, prévention et répression. Plus largement, il semble intéressant de s’interroger sur la manière d’exercer ces fonctions dans un contexte juridique et social qui bouleverse les règles les plus fondamentales, comme celle de l’accès au juge (16), du contradictoire ou de l’exercice des droits de la défense.

Dans le même sens, comment la crise influe-t-elle sur l’office du juge et sur le rituel judicaire ? Deux aspects semblent particulièrement devoir être approfondis. D’une part, le rôle du juge en temps de crise comme garant des libertés. En France, la défense des libertés n’est pas l’apanage d’un juge, elle est une mission partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire, chacun ayant des compétences exclusives à base constitutionnelle – la protection de la liberté individuelle pour le juge judiciaire, le contrôle des mesures prises pour la sauvegarde de l’ordre public pour le juge administratif. Alors que cette division des tâches est traditionnellement stable, comment se manifeste-t-elle en temps de crise ? Quelle place pour le juge constitutionnel ? D’autre part, la prise de décision : comment juge-t-on en situation de crise ? Comment les risques inhérents à la crise influencent la décision ? Par exemple, quels impacts la crise sanitaire a-t-elle pu produire sur le placement en détention provisoire, sur le placement d’un enfant en danger ou encore sur le droit de visite d’un parent divorcé ? Comment la crise finalement s’immisce-t-elle au cœur de l’office du juge (17) ? Les recherches pourront s’intéresser à l’office d’un juge particulier en temps de crise.

Enfin, la place du citoyen-justiciable doit être questionnée. Au-delà des interrogations précédemment évoquées, la Justice est-elle encore un repère pour le justiciable en temps de crise ? Les citoyens ont-ils les mêmes attentes de la Justice qu’en des temps plus ordinaires (18) ? Les situations de crise semblent souvent à l’origine de larges mobilisations citoyennes qui tendent à s’exprimer plus fortement et même traduire des manifestations de désobéissance civile (19). Comment appréhender ces mobilisations en termes de justice ? Le recours à la justice pourrait-il être un levier de la mobilisation sociale en situation de crise ? Par ailleurs, une réflexion pourrait être menée sur le justiciable victime de la crise : la figure de victime de la crise est-elle légitime ? Comment réparer un préjudice né de la crise ? Comment les savoirs sont-ils mobilisés pour faire preuve, attribuer des responsabilités, évaluer des dommages, calculer des réparations ?

Justice d’après crise : une transition vers un retour à la normale ?

Ce dernier axe de réflexion propose enfin de s’interroger sur le traitement juridique de l’après-crise. Si le temps de crise apparaît comme un temps suspendu durant lequel les institutions semblent se trouver dans une situation de paralysie devant être dépassée, il ouvre également un temps pour l’action appelant des transformations plus profondes puisque ce qui semblait fonctionnel et organisateur est remis en question. En écho au premier axe de cet appel à projet, ce questionnement invite ainsi à appréhender le concept de crise pour saisir les enjeux de l’après, et particulièrement celui du rôle et de la place de la Justice.

À l’heure où est discuté à nouveau un projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise sanitaire (20), où les débats entourant la transition écologique ou énergétique marquent l’actualité depuis plusieurs années, où la crise économique ne paraît plus seulement conjoncturelle mais structurelle, où le terrorisme frappe encore, quel sens donner à l’« après-crise » ? La crise a-t-elle véritablement une fin ou s’inscrit-elle, passé le choc, dans une période de transition plus ou moins longue vers un retour à la normale ? Et plus encore, comment saisir ce transitoire qui se fige dans la durée et finit par être permanent ?

En ce sens, plusieurs pistes d’analyse semblent pouvoir être explorées en lien avec l’idée d’une Justice d’après crise. D’abord, le temps d’après crise semble inévitablement un temps de gestion du « service public de la Justice », qui concerne tant le traitement des dossiers nés de la crise que celui de ceux délaissés par la crise. Par exemple, comment gérer le stock de dossiers qui s’est accumulé durant la grève des avocats fin 2020 puis le confinement dû à la crise sanitaire (21) ? Plus globalement, quelles mesures peuvent être envisagées de manière à absorber ces volumes tout en garantissant le respect des principes de procédure et les intérêts du justiciable ? Et dans quels délais ? En termes d’impact sur l’institution judiciaire, comment appréhender les risques de déjudiciarisation ou de polarisation de la Justice (22) ?

Dans la continuité de ces interrogations, un regard particulier pourrait ensuite être porté sur un mouvement déjà identifié en temps de crise, celui de l’immixtion et de l’intégration de l’exception dans le commun. Comment comprendre, rétrospectivement et prospectivement, les marques laissées durablement par la gestion de la crise dans le droit et le fonctionnement de la Justice ? Les outils juridiques mobilisés et inventés pour faire face à la crise ont-ils vocation à perdurer à terme ? Alors que ces législations inspirées par des circonstances exceptionnelles sont largement dénoncées (23), comment expliquer la mécanique de ces législations d’exception qui s’installent ? Comment assoient-elles leur légitimité ? Une comparaison avec les législations d’autres États seraient bienvenue sur ce point. Enfin, plus symboliquement, la Justice semble avoir également un rôle à jouer dans la reconstruction des liens sociaux fragilisés par ce temps de crise. Il s’agirait ainsi d’analyser la relation entre Justice et besoin de vérité et de réparation. Pourquoi et comment l’enquête pénale et le débat contradictoire – notamment – semblent mobilisés comme des voies permettant d’assurer et assouvir ces besoins (24) ? Dans cette perspective, un schéma de justice transitionnelle (25) pourrait-il se dessiner dans ce temps d’après crise ?

Attentes

En réponse à l’appel à projets, les équipes de chercheurs pourront traiter un ou plusieurs des axes évoqués ci-dessus. Une mise en perspective théorique, couplée à des investigations de terrain, est attendue, de même que la mobilisation de méthodes quantitatives (analyse statistique) et qualitatives (entretiens avec professionnels, des citoyens). Les projets de recherche présentés devront être pluridisciplinaires (droit, sociologie, anthropologie, science politique, histoire, économie, etc.). Une mise en perspective comparée (droits nationaux, droits régionaux, droit international), notamment des cadres juridiques et des pratiques, est également attendue.

Modalités

Les travaux interdisciplinaires devront éclairer le débat public en proposant grâce à une approche théorique et empirique des enjeux juridiques de la transition écologique de possibles améliorations des fondements du droit et des pratiques juridiques et judiciaires.

Conditions et dossier de candidature

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche doit obligatoirement comprendre en 10 exemplaires papier les documents suivants : 1. un projet de recherche, 2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet, 3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité d’évaluation ad hoc (constitués de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs). Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués « en un seul tenant », imprimés recto-verso.

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Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr

Projet de recherche

La Mission de recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheur.e.s, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche.

Solidement argumenté, le projet n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appels à projet de recherche »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

* Adresse postale de la Mission :Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

* Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures

Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag au 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice - 1 quai de la Corse - 75004 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

  • Vanessa Maquet, maquet@gip-recherche-justice.fr
  • Victoria Vanneau, vanneau@gip-recherche-justice.fr
  • Mélanie Vay, vay@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

Claire Scheppler, scheppler@gip-recherche-justice.fr

Modalités de dépôt

Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : en raison du contexte sanitaire, merci de prendre rendez-vous préalablement à un dépôt dans nos bureaux avec Mme Sophie Sebag au : 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice1 quai de la Corse – 75004 Paris

Pour y venir :Métro Cité ou Châtelet

Ou

Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi)Mission de recherche Droit et JusticeMinistère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour tous les appels à projets la date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi 12 juillet 2021.

Bibliographie indicative

François Terré, « La justice en temps de crise », Pouvoirs, n°10, 1979, p. 35-40.

Thibaut Duvillier, « Crise de société et complexification sociétale. Crise du droit et régulation juridique », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 2000/2, Volume 45, p. 27.

Jacques Larrieu (dir.), Crise(s) et Droit, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ, 2012.

Bruno Cinotti Jean-François Landel (CGEDD) Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer, Vincent Delbos (IGJ), Une justice pour l’environnement, Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Rapport CGEDD n° 012671-01, IGJ n° 019-19, Octobre 2019 (https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr).

« Le droit et les crises », Droit et société, 2020/1, n° 104.

Marie Gaille, Philippe Terral, Les sciences humaines et sociales face à la première vague de la pandémie de Covid-19 – Enjeux et formes de la recherche, novembre 2020.

« La Covid 19 », Civitas Europa, 2020/2, n° 45.

« Crise sanitaire, péril judiciaire », Délibérée, 2020/3, n° 11.

Stefano Catalano, Nicoletta Perlo, Le rôle des juges face aux crises migratoire, sécuritaire et économique en France et en Italie, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Cahiers Jean Monnet, 2020.

François Ost, De quoi le Covid est-il le nom ?, Académie royale de Belgique, L’Académie en poche, 2021.

Notes

(1) Discours prononcé par Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, à l’occasion de l’audience solennelle de début d’année judiciaire 2021, Cour de cassation, 11 janvier 2021.

(2) Parmi cette littérature, voir : « La notion de crise », Communications, 1976, n°25, notamment E. Morin, « Pour une crisologie », p. 148-163 ; « Temps de crise et crise des temps », Temporalités, 2011, n°13 ; N. Ordioni, « Le concept de crise : un paradigme explicatif obsolète ? Une approche sexospécifique », Mondes en développement, 2011, n°154, p. 137 ; O. Bouiss, « Qu’est-ce qu’une crise ? », The conversation, avril 2020 ; Marie Gaille, Philippe Terral, Les sciences humaines et sociales face à la première vague de la pandémie de Covid-19 – Enjeux et formes de la recherche, novembre 2020, p. 10 et s..

(3) P. Ricœur, « La crise : un phénomène spécifiquement moderne ? », Revue de théologie et de philosophie, 1988, p. 1.

(4) Voir notamment M. Wieviorka, « La sociologie et la crise. Quelle crise, et quelle sociologie ? », Cahiers internationaux de sociologie, 2009/2, n° 127, p. 181.

(5) « Le droit et les crises », Droit et société, 2020/1, n° 104, dossier coordonné par Antoine Bailleux, Pauline Bégasse de Dhaem, Michel Coutu et al..

(6) Pierre Guibentif, Thierry Kirat, « Le droit et les crises : après la crise financière un chantier à ouvrir », Droit et société, 2020/1, n°104, p. 24.

(7) Ibidem.

(8) Ibidem. Les auteurs précisent toutefois que ces dynamiques « ne correspondent qu’à une partie du processus de crise. En effet, un domaine d’activité différencié n’est par définition qu’un domaine parmi d’autres de la réalité sociale, avec lesquels il pourra entretenir des rapports d’interdépendance. Ce qui se produit dans d’autres domaines peut avoir favorisé les évolutions conduisant à la crise du domaine concerné ».

(9) François Terré, « La justice en temps de crise », Pouvoirs, n°10, 1979, p. 35.

(10) A. Bailleux, « Dissoudre l’événement ou exposer la crise ? Le système, le répertoire et les clés juridiques d’une prospérité sans croissance », Droit et société, 2020/1, n°104, p. 108.

(11) Alain Bancaud, « Les crises peuvent-elles échapper à l’exception judiciaire ? Des débuts de la IIIe République à la création de la Cour de sûreté de l’État », Les Cahiers de la Justice, 2013/2, n° 2, p. 41.

(12) Bruno Cinotti Jean-François Landel (CGEDD) Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer, Vincent Delbos (IGJ), Une justice pour l’environnement, Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Rapport CGEDD n° 012671-01, IGJ n° 019-19, Octobre 2019 (https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr). À l’occasion de la remise du rapport, la Mission de Recherche Droit et Justice a organisé en collaboration avec le Collège des Bernardins une semaine de débat autour de ses recommandations (l’ensemble des vidéos reset accessible sur le site de la MRDJ : http://www.gip-recherche-justice.fr/2020/09/15/justice-pour-lenvironnement/)Voir également la Communication de la Mission « flash » sur le référé spécial en matière environnemental en date du 10 mars 2021 (https://www.assemblee-nationale.fr/MI+flash+référé+spécial+environnemental.pdf) ; Pierre Januel, « Loi Climat : les députés veulent ouvrir les référés environnementaux », Dalloz Actu du 31 mars 2021.

(13) Parmi les nombreux écrits sur le sujet, voir particulièrement J.-P. Jean, « Les juridictions face à la pandémie de Covid-19 », Les Cahiers de la Justice, 2020/3, n° 3, pages 493 à 503 ; Confinement et coronavirus : un an de Justice bouleversée, dossier spécial rassemblant les textes publiés sur le site actu-juridique.fr.

(14) Voir particulièrement le rapport de la Cour des comptes relatif au plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, mai 2021 ; Jean-Baptiste Jacquin, « Face à la crise sanitaire, l’impréparation de la justice pointée du doigt », Le Monde, 20 mai 2021.

(15) Delphine Boesel, « La crise sanitaire prouve que réduire la surpopulation carcérale est possible », propose recueillis par Olivia Dufour pour le site actu-juridique.fr, le 16 avril 2020 ; Jean-Baptiste Jacquin, « Cette crise nous apprend que la surpopulation carcérale n’est pas une fatalité : 11 500 détenus de moins en six semaines… et après ? », Le Monde, 29 avril 2020 ;

(16) T. Boyer, J. Griset, « Réflexions sur une justice sans accès au juge », JCP G, 2020, n°23, p. 1036.

(17) La justice face à la crise sanitaire, Colloque organisé à la Cour de cassation le 3 mai 2021 (https://www.courdecassation.fr/justice_face_crise_sanitaire) ; S. Catalano, N. Perlo, Le rôle des juges face aux crises migratoire, sécuritaire et économique en France et en Italie, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Cahiers Jean Monnet, 2020 ; E. Balate, S. Menétrey, « Des magistratures économiques à la régulation judiciaire », Revue internationale de droit économique, 2013/4, t. XXVII, p. 533 ; Loïc Cadiet, « Les Gilets jaunes et la Justice », Procédures, n°2, Février 2019, p. 1 ; Jean-Baptiste Jacquin, « Gilets jaunes : à Paris, le discernement de la justice face à une activité hors norme », Le Monde, 17 juillet 2019.Plus largement sur l’office du juge, voir : S. Perdriolle, S. Poillot-Peruzetto, L. Rass-Masson, Penser l’office du juge, Cycle de conférences 2020-2021 de la Cour de cassation ; A. Garapon, S. Perdriolle, B. Bernabé, La prudence et l’autorité. L’office du juge au XXIe siècle, Rapport de l’IHEJ, mai 2013.

(18) C. Vigour, Les rapports des citoyens à la justice : expériences et représentations, Rapport de recherche remis à la Mission de recherche Droit et Justice, 2021 (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-rapports-des-citoyens-a-la-justice-experiences-et-representations/)

(19) S. Djemni-Wagner, « Militantisme écologiste et désobéissance civile », Études, 2021/5, Mai, p. 55. Plus largement sur le sujet : S. Laugier, « La désobéissance comme principe de la démocratie », Pouvoirs, 2015/4, n° 155, p. 43.

(20) Projet de loi n’°4105 relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire du 28 avril 2021. Une première Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, avait également pour ambition de préparer l’après.

(21) Voir notamment, le Rapport du groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks piloté par Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Bobigny, et remis au garde des Sceaux le 31 mars 2021.

(22) Jean-Baptiste Perrier, « Covid-19 : « Cette crise va révéler le manque criant de moyens de la justice » », propos recueillis par Olivia Dufour pour le site Actu-juridique.fr, le 13 avril 2020. Voir également Sylvie Cimamonti, Jean-Baptiste Perrier, les enjeux de la déjudiciarisation, LGDJ, 2019.

(23) Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Proposition de loi relative à la sécurité globale : La CNCDH s’alarme du contournement des processus démocratiques », Communiqué de presse du 13 novembre 2020 ; Défenseur des droits, « Lettre adressée ce jour aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents des commissions des lois des deux assemblées », 2 mai 2020 ; Tribune, « L’état d’urgence dans le droit commun : nous, avocats, nous opposons à une telle mesure », Libération, 8 juin 2017 ; FIDH, Mesures antiterroristes contraires aux droits humains - Quand l’exception devient la règle, France – Rapport de mission internationale d’enquête, juin 2016. Voir également Stéphanie Hennette Vauchez, Ce qui reste(ra) toujours de l’urgence, Recherche effectuée par le CREDOF de l’Université Paris Nanterre dans le cadre de la convention de recherche signée avec le Défenseur des droits, février 2018.

(24) Denis Salas, « Covid-19 : « La justice jouera un rôle important dans la reconstruction de la société » », propos recueillis par Delphine Bauer pour le site Actu-juridique.fr, le 18 mai 2020.

(25) Jean-Pierre Massias, « Les conflits sociaux, nouveau champ de la justice transitionnelle ? », Site internet justiceinfo.net, 9 octobre 2020 ; Joël Hubrecht, « Le terrorisme. Un défi pour la justice transitionnelle », Les Cahiers de la Justice, 2019/3, n° 3, p. 393.

Places

  • Paris, France (75)

Date(s)

  • Monday, July 12, 2021

Keywords

  • justice, crise, reponsabilité

Contact(s)

  • Mission de recherche Droit et Justice GIP
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Information source

  • Mission de recherche Droit et Justice GIP
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

To cite this announcement

« Justice en temps de crise », Call for tender, Calenda, Published on Wednesday, June 23, 2021, https://calenda.org/888400

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