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Responsabilité(s) des décideurs publics face à la pandémie de covid-19

Appels à projets de recherche de la Mission de recherche Droit et Justice et l’InSHS du CNRS

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Published on Wednesday, June 23, 2021 by João Fernandes

Summary

La mission de recherche Droit et Justice et l’Institut des sciences humaines et sociales du CNRS s’associent en 2021 pour lancer deux appels à projets de recherche en lien avec la crise sanitaire. Le premier porte sur l'acceptation sociale de la restriction des libertés dans le contexte de la pandémie de covid-19. L’objectif du présent appel à projets est de proposer une réflexion rétrospective et prospective de la responsabilité des décideurs publics face à la pandémie Covid-19. L’enjeu repose essentiellement sur l’appréhension et la compréhension de ces bouleversements paradigmatiques générés par l’exceptionnalité de cette crise sanitaire sur la nature, le sens et l’attribution de la responsabilité. Soutenue par une démarche théorique et empirique, la recherche devra s’inscrire dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (histoire, droit, sociologie, science politique, etc…).

Announcement

Argumentaire

La pandémie Covid-19 a bouleversé l’équilibre traditionnel des institutions, rompant ainsi avec un exercice classique du pouvoir dans les démocraties. En France, comme dans la majorité des États européens1, les déclarations de l’état d’urgence ou de calamité, la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif ou encore l’affaiblissement du contrôle parlementaire, marquent par leur ampleur et leur durée cette période d’exception. Dans ce contexte où les gouvernements se trouvent en première ligne pour lutter contre le virus, cette rupture bouscule la conception de l’action des décideurs publics, dont la responsabilité et la légitimité sont engagées de manière singulière.

En effet, la particularité de cette crise sanitaire est d’articuler plus étroitement encore l’action des décideurs publics et la responsabilité qui en découle, avec les préconisations scientifiques. L’expression « décideurs publics » renvoie classiquement à l’ensemble des personnes jouant un rôle dans le processus de décision ou dans la définition des politiques publiques, et désigne ainsi les élus (locaux, régionaux ou nationaux), les membres du gouvernement, les membres de la haute administration (directions des ministères), les institutions publiques (autorités administratives indépendantes) et lieux d’expertise publique pouvant influer sur la prise de décision. Entendue plus largement, l’expression peut également désigner les acteurs publics impliqués dans les politiques publiques et amenés à prendre des décisions concernant leur missions (directeurs d’hôpitaux ou d’EPHAD par exemple). Si certains de ces décideurs publics sont particulièrement exposés en période pandémique comme les chefs d’État, les ministres de la santé ou les agences étatiques de santé (par exemple en France, les Agences régionales de santé ou Santé publique France), des instances d’expertise scientifiques ont fait leur apparition dans le jeu de l’action publique.

Ainsi, en France, le Conseil scientifique Covid-19 a été mis en place le 10 mars 2020 pour permettre au gouvernement de disposer des dernières informations scientifiques afin de l’aider dans ses décisions2 : en un an, 29 avis et 10 notes d’éclairage ou d’alerte ont été rendus, touchant des enjeux aussi divers que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, la tenue des élections ou encore le confinement et la stratégie vaccinale3. Pour donner un autre exemple, en Suisse, la Swiss National Covid-19 Science Task Force conseille l’Office fédéral de santé publique et le Département fédéral de l’intérieur en s’appuyant sur ses connaissances scientifiques afin d’apporter le soutien du monde académique et de la recherche aux autorités et aux responsables politiques appelés à prendre des décisions4. Or, sous couvert de légitimation par la science, le processus décisionnel se complexifie et les responsabilités s’entremêlent, au point que le scientifique soit paradoxalement perçu comme un contrepoids nécessaire et dénoncé pour son manque de légitimité démocratique.

Au constat de ces bouleversements institutionnels et décisionnels, s’ajoute la mise en cause judiciaire de l’action publique et des décideurs publics. Elle est particulièrement visible en France puisque depuis le mois de mars 2020, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement5. Neuf d’entre elles, visant l’ancien Premier ministre, le ministre de la Santé et sa prédécesseure, ont d’ailleurs été jugées recevables à l’ouverture d’une information judiciaire pour abstention volontaire de combattre un sinistre par la commission des requêtes. Dans le même sens, en novembre 2020, le pôle santé publique du parquet de Paris ouvrait quatre informations judiciaires contre X des chefs d’abstention volontaire de combattre un sinistre, de mise en danger de la vie d’autrui et d’homicides et blessures involontaires ; ces procédures regroupent 253 des 328 plaintes mettant en cause des décideurs et structures publics nationaux dont le parquet de Paris a été destinataire6.

L’objectif du présent appel à projets est de proposer une réflexion rétrospective et prospective de la responsabilité des décideurs publics face à la pandémie Covid-19. L’enjeu repose essentiellement sur l’appréhension et la compréhension de ces bouleversements paradigmatiques générés par l’exceptionnalité de cette crise sanitaire sur la nature, le sens et l’attribution de la responsabilité. Soutenue par une démarche théorique et empirique, la recherche devra s’inscrire dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (histoire, droit, sociologie, science politique, etc…).

Axes thématiques

Deux axes d’analyse sont proposés en ce sens :

Appréhender le sens et la nature de la responsabilité des décideurs publics

Polysémique, le terme « responsabilité » revêt deux significations désignant tantôt un ensemble de tâches (« avoir compétence »), tantôt un ensemble d’obligations (« rendre compte »)7 ; en ce dernier sens, il renvoie à la fois à l’obligation de « répondre de » ses actes, qu’à celle de « répondre à » une attente8. Ainsi, appliquée aux décideurs publics, la responsabilité correspond d’une part à la nécessité, dans le cadre d’un État de droit, de rendre compte de leur activité de gouvernement entendue au sens large, et d’autre part, à l’obligation de rendre compte de leur action selon une procédure organisée par le droit et sanctionnée ou non par le droit. Cette polysémie emporte traditionnellement des conséquences sur la nature de cette responsabilité, si bien qu’il est possible d’évoquer non pas une mais des responsabilités des décideurs publics.

Ainsi, et au-delà des liens entretenus avec la moralité, responsabilité politique et responsabilité juridique des décideurs publics coexistent et s’imbriquent. Si la première correspond à « l’obligation pour un gouvernant, même en dehors de toute faute, de quitter le pouvoir s’il n’a plus la confiance de celui ou de ceux qui l’ont investi (ce peut être le chef de l’État, le Parlement ou bien les gouvernés) [et] peut jouer au sein de l’exécutif, au plan parlementaire ou devant le corps électoral »9, la seconde fait référence à la responsabilité individuelle pénale, mais également civile, des décideurs publics. Alors que la pandémie Covid-19 marque un temps d’exception dans l’action publique, ces responsabilités traditionnelles trouvent-elles à s’appliquer ? Peuvent-elles tout simplement fonctionner ou revêtent-elle un sens et une portée différents appelant un cadre exceptionnel ? Notamment, comment les enjeux éthiques majeurs soulevés par ce contexte pandémique transforment-ils la responsabilité des décideurs publics ? Une forme de responsabilité morale pourrait-elle s’exprimer ?

Appréhender ces responsabilités dans le contexte pandémique actuel invite dans un premier temps à les reconsidérer à partir de leur construction et leur évolution socio-historiques. En ce sens, « l’analyse des différents régimes politiques se succédant de la période révolutionnaire à la période contemporaine révèle un lien indéniable entre les responsabilités politique et pénale des ministres. La frontière entre ces deux responsabilités n’a pas toujours été nettement établie. L’une a souvent été utilisée en lieu et place de l’autre »10. La responsabilité pénale des décideurs publics est longtemps apparue comme exceptionnelle mais, à partir des années 1990, plusieurs affaires – notamment celle du sang contaminé – ont mis en cause l’effectivité de la responsabilité politique. D’après Olivier Beaud, « le signe véritable de ce déclin de la responsabilité politique […] se manifeste par l’émergence de deux phénomènes convergents : d’un côté, la substitution d’une responsabilité pénale à une responsabilité politique – ce qu’on a appelé la criminalisation de la responsabilité des gouvernants – et, d’un autre côté, la promotion de la responsabilité des hauts fonctionnaires ou des entourages ministériels au détriment de celle des gouvernants stricto sensu »11. La pandémie Covid-19 semble particulièrement révélatrice de ces glissements, voire les exacerbe : le nombre de plaintes pénales atteste à lui seul d’un recul certain de la responsabilité politique dont les mécanismes traditionnels n’ont pas été activés (vote de confiance ou motion de censure). Toutefois, celle-ci n’est pas totalement absente : le contrôle parlementaire, même s’il s’est difficilement déployé, s’est manifesté par la mise en place de commission d’enquête ou d’information12, et le contrôle électoral a été maintenu par l’adaptation de fait du processus électoral13. Aussi, il parait pertinent de questionner la situation actuelle au regard des origines de ces glissements et de l’évolution globale de la nature de ces responsabilités.

Dans la continuité, et dans un second temps, le sens et la portée de ces responsabilités interpellent. S’intéresser à la responsabilité des décideurs publics invite à s’interroger sur les objectifs qu’elle poursuit. En ces temps pandémiques, les critiques sont nombreuses à l’encontre des gouvernants : les citoyens ont un besoin de vérité et souhaitent que les élus assument leurs responsabilités, ce qui explique en partie le plébiscite de la voie judiciaire, et particulièrement de la voie pénale. Alors que les plaintes se télescopent avec le travail des commissions d’enquêtes parlementaires au risque de le court-circuiter, le juge judiciaire doit-il et peut-il jouer un rôle ? Si le contrôle juridictionnel des mesures a pu utilement pallier les défaillances du contrôle politique, quels sont la légitimité et le sens de la mise en accusation individuelle et de la réponse pénale ? Par ailleurs, la voie civile, dont la construction historique et les enjeux diffèrent de ceux des responsabilités pénale et politique, pourrait-elle apporter une réponse adaptée ? Quelles institutions, finalement, pourraient adéquatement se saisir et traduire les enjeux attachés à l’engagement de la responsabilité des décideurs publics ? 

Plus globalement, c’est le rapport du citoyen au décideur public qui pourrait être questionné. L’appel à la responsabilité citoyenne face à la crise sanitaire (test, isolement, respect des gestes barrières ou vaccination) modifie-t-il le sens et la portée de la responsabilité des décideurs publics ? Que traduit ou qu’exprime en définitive l’action en justice pour le citoyen ?

Il serait particulièrement pertinent d’inscrire ici la réflexion dans le prolongement des questionnements déjà soulevés lors de catastrophes sanitaires en France (affaires du sang contaminé, du Médiator, des hormones de croissance, …) et en Europe (procès de l’amiante en Italie, procès des médecins de Lübeck en Allemagne, affaire de l’huile frelatée en Espagne, …), et de comparer les réponses apportées. Une telle perspective permettrait ainsi d’appréhender et d’apprécier la responsabilité des décideurs publics en termes d’exception et de continuité.     

Questionner l’attribution temporelle et personnelle de la responsabilité

Dans un contexte où les lignes de partage des rôles et d’identification des acteurs manquent de clarté, où le processus décisionnel a tendance à se diluer dans le collectif, l’attribution des responsabilités perd ses repères traditionnels. Le phénomène de judiciarisation de la responsabilité des décideurs publics face au risque sanitaire redessine et renouvelle la dialectique de l’imputation : où placer le curseur entre responsabilité individuelle et responsabilité collective ? Entre responsabilité pour faute et responsabilité pour risque ? La responsabilité même de l’État pourrait-elle être engagée ?

Cet axe de réflexion propose en ce sens de questionner l’attribution personnelle et temporelle de la responsabilité des décideurs publics. La pandémie Covid-19 est particulièrement révélatrice du maillage des acteurs et des décideurs publics dans la lutte contre le virus, et accentue le sentiment de déliquescence et de dilution de la responsabilité. Cette période de crise sanitaire serait-elle dès lors révélatrice d’une diminution de la responsabilité des décideurs publics ? La difficulté réside ici dans l’identification précise des décideurs et dans la traduction de ce maillage des responsabilités dans des constructions et des représentations juridiques et sociales. Deux échelles particulièrement significatives pourraient servir d’appui à la recherche. D’une part, la place et l’impact du scientifique doivent être questionnés car le noyau de l’enjeu décisionnel se situe entre un prescripteur médico-scientifique irresponsable politiquement et le décideur public qui, lui, a des comptes à rendre. Comment appréhender ce paradoxe d’un discours scientifique légitimant l’action publique alors que l’expert scientifique n’a pas de légitimité démocratique ? Aux côtés des responsabilités politique et juridique, existerait-il une responsabilité scientifique ? Dans cette perspective, une réflexion sur la diversité des statuts d’expert scientifique (public ou privé) et ses effets en termes de responsabilité serait bienvenue. D’autre part, cette crise met en lumière de manière évidente le besoin de coordination entre le national et le local. La santé est l’exemple type de l’empilement des compétences et des structures : à une répartition entre le national et le local s’ajoute une multiplication d’instances, y compris ad hoc, qui renforcent l’indétermination du décideur. La réaction citoyenne est alors de se tourner vers l’interlocuteur le plus proche, ce qui explique qu’en France, les maires aient été en première ligne. Les risques engendrés par le déconfinement ont d’ailleurs poussé de nombreux élus locaux à demander une révision de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui fixe le cadre juridique de leur responsabilité pénale pour les délits non intentionnels. De sorte que, au-delà de la responsabilité des décideurs publics, c’est la question de l’articulation des responsabilités personnelles qui doit se poser.

Cette période de « crise » sanitaire s’inscrit également dans une temporalité particulière et n’a, par définition, pas vocation à perdurer : dès lors, le temps est un facteur déterminant de la responsabilité car il fige le moment de son attribution. Or, quelle temporalité retenir pour que la responsabilité n’entrave pas l’action et la décision publique ? Comment appréhender cette chaine de responsabilité qui s’étire bien en amont de ce temps de « crise » et pourrait s’étendre bien en aval ? Comment le juge, tributaire du moment de son contrôle, se saisit et intègre cette variable temporelle qui agit sur l’identification des acteurs, la précision des connaissances, ou sur l’objet même de la responsabilité (pour faute dans la gestion de la crise, pour risque de contamination) ? Comment concilier la temporalité courte de la responsabilité politique et celle plus longue de la responsabilité judiciaire ? Les débats entourant le principe de précaution14 pourraient également s’inscrire dans ces questionnements. La responsabilité des décideurs publics peut-elle garantir contre les effets possibles à long terme de mesures ponctuelles prises au nom d’un intérêt collectif ? Face à l’ampleur de la crise sanitaire, l’évolution vers une responsabilité prospective15 pourrait-elle se concevoir à l’égard des générations futures ? Dit autrement, la responsabilité des décideurs publics pourrait-elle s’écarter de la logique causale sur laquelle repose l’attribution individuelle ? 

Attentes 

L’objectif du présent appel à projets est de proposer une réflexion rétrospective et prospective de la responsabilité des décideurs publics face à la pandémie Covid-19. Soutenue par une démarche théorique et empirique, la recherche devra s’inscrire dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (histoire, droit, sociologie, science politique, etc).

Bibliographie indicative

- Olivier Beaud, Le sang contaminé – Essai critique sur la criminalisation de la responsabilité des gouvernants, PUF, 1999.

- « La responsabilité des gouvernants », Pouvoirs, n°92, 2000.

- Patrick Peretti-Watel, La gestion des crises sanitaires, La Documentation française, Problèmes politiques et sociaux, 2010, n° 971.

- Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda, Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité juridique, Rapport remis à la Mission de recherche Droit et Justice, 2016.

- Jean-Christophe Saint-Pau, Mathilde Boutonnet-Hautereau, L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé, Rapport remis à la Mission de recherche Droit et Justice, 2016.

- Conseil d’État, La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse, La Documentation française, Les études du Conseil d’État, 2018.

- Jacques Chevallier, Expertise scientifique et décision politique, Revue de droit sanitaire et social, 2020, p. 831.

- Nicolas Bauquet, L’action publique face à la crise du Covid-19, Institut Montaigne, juin 2020.

- Henri Bergeron, Olivier Borraz, Pattrick Castel, François Dedieu, Covid-19 : une crise organisationnelle, Presses de Sciences Po, 2020.

- « Gérer localement la crise du Covid-19 », Revue française d’administration publique, 2020/4, n°176.

- La responsabilité des gouvernants face à la crise sanitaire, 6è Forum international sur la Constitution et les institutions politiques, 19 mars 2021, Université de Lille.

Références

(1) La responsabilité des gouvernants face à la crise sanitaire, 6è Forum international sur la Constitution et les institutions politiques, 19 mars 2021, Université de Lille (publication du rapport en juin 2021). Voir également l’étude menée par la Fondation Robert Schuman sur L’Impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des Parlements en Europe, publiée en octobre 2020 (https://www.robert-schuman.eu/fr).

(2) Article 1 du Règlement intérieur du Conseil scientifique Covid-19, version corrigée et définitive du 30 avril 2020.

(3) https://solidarites-sante.gouv.fr/

(4) https://sciencetaskforce.ch/fr/

(5) Jean-Baptiste Jaquin, « La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République », Le Monde, 22 décembre 2020. Voir également, pour davantage d’analyse, Olivier Beaud, Cécile Guérin-Bargues, « CJR et plaintes pénales contre les ministres : la « machine infernale » est lancée », Blog Jus Politicum, Juillet 2020.

(6) Communiqué de presse du procureur de la République Rémy Heitz, Parquet du Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2020.

(7) M. Troper, « En guise de conclusion », in X. Bioy (dir.), Constitution et responsabilité, Montchrestien, 2009, p.264.

(8) P. Avril, « Responsabilité et accountability », in O. Beaud et J.-M. Blanquer, La responsabilité des gouvernants, Descartes & Cie, 1999, p. 85.

(9) A. Le Divellec, M. Villiers, V° « Responsabilité », Dictionnaire de droit constitutionnel, Sirey, 2020, 12e édition.

(10) N. Havas, La responsabilité ministérielle en France, Dalloz, 2012, p. 745.

(11) O. Beaud, « La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilités des gouvernants », Pouvoirs, 2000 p. 18. Voir également du même auteur, « Mal gouverner est-il un crime ? Réflexions critiques sur les perquisitions effectuées dans le cadre de l’enquête judiciaire relative aux ministres impliqués dans la gestion de l’épidémie du coronavirus », Blog Jus Politicum, octobre 2020.

(12) Rapport d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19, n°3053, Assemblée nationale, 3 juin 2020 ; Second rapport d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19, n°3633, Assemblée nationale, 2 décembre 2020 ; Rapport d’information pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, n°199, Sénat, 8 décembre 2020.

(13) Cyrille Thiébaut, Chiara Destri, « Quand le Covid-19 met en lumière la crise de responsabilité politique », The conversation, 7 juillet 2020.

(14) La Mission de recherche Droit et justice a soutenu plusieurs recherches sur cette thématique : Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda, Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité juridique, Rapport remis à la Mission de recherche Droit et Justice, 2016 : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/dynamiques-normatives-du-principe-de-precaution-et-metamorphoses-de-la-responsabilite-juridique-2/ ; Jean-Christophe Saint-Pau, Mathilde Boutonnet-Hautereau, L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé, Rapport remis à la Mission de recherche Droit et Justice, 2016 : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/linfluence-du-principe-de-precaution-sur-le-droit-de-la-responsabilite-civile-et-penale-compare/

(15) H. Jonas, Le principe responsabilité, Paris, Flammarion, Collection Champs, 2013, p. 39 et s.. Jonas fait subir à la responsabilité une inversion temporelle. De rétrospective (capacité à rendre compte d’un acte – le plus souvent individuel – passé et possibilité d’imputer cet acte à un agent), la responsabilité devient prospective : elle est obligation (qui peut être collective) à prendre en charge, à se porter garant du bon développement de ceux, ou celles, qui dépendent de nous. Dans un raisonnement proche, voir également C. Thibierge, « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir », Recueil Dalloz, 2004, p. 577 et s., qui évoque une « responsabilité universelle ». 

Modalités de soumission

La Mission de recherche Droit et Justice et l’Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) du CNRS s’associent pour lancer deux appels à projets de recherche en lien avec la crise sanitaire : « Acceptation sociale de la restriction des libertés dans le contexte de la pandémie de Covid-19 » et « Responsabilité(s) des décideurs publics face à la pandémie Covid-19. »

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche doit obligatoirement comprendre en 10 exemplaires papier les documents suivants :

  1. 1. un projet de recherche,
  2. 2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet,
  3. 3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité d’évaluation ad hoc (constitués de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs). Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués « en un seul tenant », imprimés recto-verso.

+

Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr  

Projet de recherche

La Mission de recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheur.e.s, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche.

Solidement argumenté, le projet n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible. 

Fiche de renseignements administratifs et financiers 

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission :

www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appels à projet de recherche »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

 une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),

  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche. Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

 La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

* Adresse postale de la Mission :

Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

* Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures

Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag au 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice - 1 quai de la Corse - 75004 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

Vanessa Maquet, maquet@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

Claire Scheppler, scheppler@gip-recherche-justice.fr

Modalités de dépôt

  • Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : en raison du contexte sanitaire, merci de prendre rendez-vous préalablement à un dépôt dans nos bureaux avec Mme Sophie Sebag au : 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice 1 quai de la Corse – 75004 Paris

Pour y venir :Métro Cité ou Châtelet 

Ou

  • Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi) Mission de recherche Droit et Justice Ministère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

 Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique, vous pouvez contacter :

Vanessa Maquet : maquet@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier, vous pouvez contacter :

Claire Scheppler : scheppler@gip-recherche-justice.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi 12 juillet 2021.

Places

  • Paris, France (75)

Date(s)

  • Monday, July 12, 2021

Keywords

  • restriction des libertés, contexte de la pandémie de Covid-19

Information source

  • Mission de recherche Droit et Justice GIP
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

To cite this announcement

« Responsabilité(s) des décideurs publics face à la pandémie de covid-19 », Call for tender, Calenda, Published on Wednesday, June 23, 2021, https://calenda.org/888443

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