La mission de recherche Droit et justice lance chaque année une campagne d’appels à projets portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Pour 2021, un des cinq thèmes retenus porte sur les enjeux juridiques de la transition écologique. Les travaux interdisciplinaires devront éclairer le débat public en proposant grâce à une approche théorique et empirique des enjeux juridiques de la transition écologique de possibles améliorations des fondements du droit et des pratiques juridiques et judiciaires.

Argumentaire

La Mission de recherche Droit et Justice lance un nouvel appel à projets sur la thématique pluriannuelle Justice et écologie : les enjeux juridiques de la transition écologique.

Formule désormais omniprésente dans le langage courant, médiatique et politique, la transition écologique est un concept forgé au début du XXIe siècle qui désigne « le passage d’un régime d’équilibre dynamique à un autre1 ». Popularisée par Rob Hopkins, la transition écologique s’inscrit dans un « contexte de changement climatique et de dépassement du pic pétrolier2 ». Elle vient surtout se substituer aux nombreuses notions qui ont émergé depuis les années 1960 pour qualifier les enjeux environnementaux mettant en péril l’existence et la santé des êtres humains et non-humains. Dans les années 1970-1980, la nécessité d’un changement de modèle de développement commence à prendre forme. La conférence de Stockholm en 1972 marque ainsi cette prise de conscience. C’est alors que le concept de développement durable émerge à la suite des rapports Meadows3 (1972) et Brundtland 4 (1987) pointant les modes de production industriels et agricoles, la croissance économique et démographique comme responsables de la diminution des ressources naturelles notamment énergétiques. Formule reprise lors du Sommet de la Terre à Rio (1992), le développement durable repose alors sur trois piliers : le progrès économique, la justice sociale et la préservation de l’environnement5.

Dans les années 1990, celles des débuts de la globalisation des marchés, l’objectif est moins d’envisager un changement de paradigme qu’un ralentissement du processus économique. L’augmentation des dégradations environnementales et, avec elle, celle des inégalités sociales voient l’émergence d’un nouveau concept – la croissance verte – qui reflète là « l’abandon du pilier social et tout espoir de pouvoir découpler la croissance de la hausse de la consommation d’énergie6 ». Parce que le monde vit sous la menace d’une crise écologique, les années 2000-2010 voient apparaître une nouvelle transition énergétique ayant pour objectif de passer d’un système carboné limité en ressources à un système énergétique décarboné durable7. Puis, s’impose le concept de transition écologique que la France consacre par l’installation en 2017 d’un ministère de la Transition écologique et solidaire. Sous cette notion au contour mal défini et parfois plurielle, se tient un projet vaste et ambitieux qui suppose des décisions politiques, des arbitrages sociaux et des participations actives de la société.

Cet appel à projets s’inscrit dans ce contexte et invite à repenser le droit et ses institutions. Il s’agit dans une perspective à la fois prospective, théorique et empirique, d’analyser comment le droit et ses institutions s’adaptent, se réinventent ou pourraient se réinventer avec les exigences de la transition écologique. Pour ce faire, plusieurs pistes (non exhaustives) peuvent être envisagées.

La fabrique de la norme environnementale

Désormais, les crises écologiques et démocratiques se croisent et se rejoignent. L’enjeu réside alors dans les nouvelles formes de gouvernement, de démocratie à renouveler, à réinventer, et dans la fabrique de la norme. Il serait intéressant ici d’analyser sous l’angle de la sociologie et de la science politique, et dans une perspective comparée, les formes de mobilisations citoyennes, d’analyser les institutions qui se sont constituées à partir de ces mouvements à l’exemple en France de la Convention citoyenne pour le climat. Comment les pouvoirs publics institutionnalisent les mobilisations citoyennes ? Quelle forme de gouvernement des États, quelle redéfinition de la démocratie cela produit-il ? Dans ce mouvement, quelle est (serait) la place des associations, des ONG ? Entre démocratie participative et lobbying à l’ancienne, il s’agirait d’analyser les enjeux juridiques de ces nouvelles participations citoyennes dans le processus de création de la norme en matière environnementale.

Il serait intéressant de s’interroger sur le respect par les États de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 prévoyant des formes d’interventions légitimes de la société civile dans la fabrique de la norme. Il s’agirait d’analyser dans ce contexte le sens du vote parlementaire, la place de la transparence dans la prise de décision et avec elle la question du conflit d’intérêts. Il s’agirait aussi de déterminer ce qu’on entend par « société civile » : le peuple ? un public éclairé ?

La crise sanitaire de la COVID-19 a vu apparaître dans le processus de fabrication de la norme un nouveau personnage : le scientifique. Quelle place accorder au sachant dans la prise de décision politique en matière environnementale ? Quelle place accorder à cette démocratie « pour les affectés », à cette « communauté des êtres impliqués »8 ? Par exemple, comme le suggère la politiste Robyn Eckersley, en matière de risques sanitaires et environnementaux, faire participer ou faire représenter celles et ceux qui sont potentiellement exposé.es9.

Les exigences de la transition écologique invitent en matière juridique à interroger les temporalités en présence. « L’urgence est devenue le registre temporel courant de la production juridique contemporaine », constatait déjà François Ost10. Entre le long et le court terme, l’urgence climatique semble mal s’accommoder des réactions publiques à géométrie variable selon les domaines concernés. Il s’agirait donc ici d’analyser comment les États intègrent ou pourraient intégrer la variable temporelle imposée par les crises et les équilibres naturels. Il s’agirait de réfléchir aux outils juridiques mobilisables. Dans quelle mesure conviendrait-il ou non de revoir les procédures présidant à l’adoption de décisions publiques ? Quelle place est ou pourrait être faite aux experts ?

Au-delà de l’analyse prospective et empirique de ces nouvelles institutions démocratiques et nouvelles procédures dans la prise de décisions publiques, il serait également intéressant de revenir, dans une approche à la fois juridique, historique, sociologique et politiste, sur l’ensemble des dispositifs mis en place ou qui ont tenté d’être mis en place jusqu’à présent afin d’identifier les obstacles au développement et à l’imposition, d’une part, d’une politique de protection de l’environnement et de la biodiversité et, d’autre part, d’outils juridiques efficaces pour asseoir cette politique. Se pose la question de l’(in)effectivité des normes environnementales nationales, mais également internationales et européennes, et qui conduit à repenser la création et le renouvellement de la norme en la matière.

L’« activisme judiciaire » mérite attention. Il s’agirait d’analyser comment cette évolution conduit la population ayant un intérêt à agir à s’impliquer aux côtés des associations et des ONG. Selon un rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) publié le 26 janvier 2021, le nombre des poursuites judiciaires relatives au changement climatique a largement augmenté au cours des quatre dernières années11. Ainsi en 2020, ce sont près de 1550 actions qui sont menées et ce dans plus d’une trentaine de pays. Ces procès sont dirigés contre les États pour carence de leur politique climatique (voir l’affaire du Siècle ou celle de Grande-Synthe en France12), mais également contre les entreprises, comme les « Carbone Majors » qui, par leur activité, participent à la dégradation du climat et divulguent de fausses informations sur les impacts du changement climatique. Il s’agirait d’analyser dans une approche empirique les arguments mobilisés et les fondements juridiques sur lesquels ils reposent, et de voir dans quelle mesure ces actions profitent à la mise en place de la transition écologique en faisant évoluer le cadre normatif. Il serait intéressant, sous l’angle de la psychologie sociale ou de la sociologie par exemple, d’analyser la réception de ces mobilisations judiciaires, de ces formes de solidarités. Il serait intéressant d’étudier la mobilisation de cette société civile dont l’action a des retentissements mondiaux et des applications nationales. Comment s’organise-t-elle ? Dans quelle mesure ces mobilisations traduisent-elles la nécessité d’un changement de paradigme ?

Transition écologique et renouvellement des ordres et principes juridiques

Les crises écologiques ont conduit ces dernières années à faire évoluer certains ordres et principes juridiques les mieux établis. De récents travaux sur les biens communs ont par exemple montré l’importance de repenser le droit de propriété13. Avec les exigences de la transition écologique, plus qu’une évolution à envisager, il s’agit d’interroger dans quelle mesure conviendrait-il ou non de redéfinir certains ordres et grands principes fondamentaux du droit voire d’en recréer de nouveau.

Il en va ainsi, par exemple, de la personnalité juridique de la Nature. La classique et antique summa divisio, celle-là même qui distingue entre les objets et les sujets de droit mérite en effet une nouvelle attention, comme l’ont montré les évolutions en Nouvelle Zélande ou certains pays d’Amérique latine où des entités naturelles ont été reconnues juridiquement.

Aussi il serait intéressant de restituer et d’analyser l’émergence du mouvement pour la reconnaissance d’une personnalité juridique de la Nature. Les travaux n’ont pas manqué ouvrant la voie à de multiples débats14. Il s’agirait donc non seulement d’en retracer de manière critique la généalogie, afin d’en comprendre les enjeux juridiques, mais également d’analyser, dans une perspective comparée et empirique, les applications pratiques opérées dans certains pays par les institutions judiciaires. Pour le dire autrement, il s’agirait d’identifier les obstacles et les leviers d’une telle reconnaissance. Sur un plan sociologique et de science politique, par exemple, il s’agirait d’étudier qui sont les promoteurs et les détracteurs de cette reconnaissance. Quels sont leurs arguments ? Sur quels fondements reposent-ils (idéologique, juridique, politique, électoraliste, etc.) ? Quel est l’apport des débats ayant porté sur le statut juridique des animaux15 ? Il serait intéressant dans une approche comparée d’analyser ces mouvements, d’identifier les influences éventuelles. Il s’agirait d’analyser les différents procès à la fois ceux qui ont débouché sur la reconnaissance de la personnalité juridique et ceux qui n’ont pas abouti ; d’analyser la portée de telles décisions sur les institutions, sur la société ; d’analyser les enjeux juridiques que ces décisions font naître ; de réfléchir dans quelle mesure les juridictions françaises qui ne connaissent pas encore une telle évolution jurisprudentielle pourraient être amenées à se prononcer, et à reconnaître un tel statut sinon du moins un statut intermédiaire. Il s’agirait d’analyser dans quelle mesure la personnalité juridique de la Nature participe ou non à la préservation de l’environnement et des éléments qui la composent.

Les analyses pourraient porter également sur les libertés économiques. Comme toutes libertés, celles-ci doivent évoluer et s’adapter aux changements qui dépassent le cadre économique. L’accélération de la dégradation de l’environnement conduit en effet à tempérer ces principes reconnus depuis les XVIIIe et XIXe siècles comme absolus. Il s’agirait de réfléchir à de nouveaux fondements pour ces libertés. Il serait intéressant d’identifier et d’analyser ce qui, depuis les années 1970, a échoué à réviser, à corriger les fondements de l’économie de marché. Par ailleurs, certaines libertés ont subi ces derniers temps quelques remises en question qui pourraient être analysées au prisme des mobilisations juridiques et judiciaires opérées. Par exemple, la liberté de concurrence. Dans quelle mesure les exigences de la transition écologique sont-elles ou seraient-elles incompatibles avec les exigences de la libre concurrence ? Il s’agirait d’identifier et d’analyser les obstacles et les leviers d’une adaptation de la liberté de concurrence aux exigences environnementales. Comment les instances judiciaires nationales, européennes voire internationales se saisissent-elles des enjeux de la libre concurrence face aux enjeux environnementaux ? Il s’agirait alors d’étudier la place du droit, tant national qu’européen et international et comment il pourrait accompagner les transformations de la libre concurrence.

Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel rendait un arrêt décisif : « Il découle que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle »16. La protection de l’environnement peut ainsi justifier des restrictions de la liberté d’entreprendre. Cette décision ouvre à nouveau les débats entre les enjeux environnementaux et les enjeux économiques. Il serait intéressant d’identifier les leviers et les obstacles d’une redéfinition de ces principes qui prendraient en compte les exigences de la transition écologique. Dans quelle mesure l’accession de la protection de l’environnement à un rang constitutionnel égal à celui de la liberté d’entreprendre n’impose-t-elle pas de réinventer les articulations entre ces deux principes ? La liberté d’entreprendre, de commerce et de l’industrie telles que pensées en 1789 sont-elles encore compatibles avec les nouveaux risques environnementaux qui touchent et vont toucher de plus en plus nos sociétés libérales ? Quels sont les principes et les critères permettant de concilier ces deux valeurs constitutionnelles ? Comment la liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement peuvent-elles s’articuler ? Le peuvent-elles ? Il s’agirait d’analyser les limitations à l’exercice des activités économiques opérées à la fois par le législateur et le juge depuis toutes ces années ; d’identifier les éventuels obstacles, les contournements à l’application de certaines mesures ; de recenser et d’étudier de manière empirique et dans une double perspective comparée sur un plan national et régional, d’une part, et sur un plan européen et international, d’autre part, les différents contentieux ayant conduit à réorienter certains principes fondamentaux et mis en concurrence les enjeux environnementaux et les enjeux économiques et sociaux17. Il s’agirait d’analyser sous un angle nouveau l’articulation entre les exigences de la transition écologique et l’exercice des libertés économiques ; de réfléchir à la contribution nouvelle du droit.

Ces nouvelles exigences en matière de libertés économiques font naître des conflits de légitimité qu’il conviendrait d’analyser. En effet, la transition écologique se définit comme l’évolution d’un modèle économique et social qui renouvelle nos façons de vivre ensemble, de consommer, de produire, de travailler. Les bouleversements juridiques qu’elle suppose sont plus ou moins bien accueillis. Protection de l’environnement versus protection des emplois. Protection de la santé humaine versus protection animale. Climat versus environnement. Dans son rapport annuel de 2020, le Haut conseil pour le Climat estimait que la France était loin de tenir ses objectifs de lutte contre le réchauffement, et pointait des mesures d’urgence « principalement tournées vers les secteurs très émetteurs de l’automobile et de l’aviation sans conditionnalité ferme concernant leur évolution vers une trajectoire compatible avec les objectifs nationaux »18. Comment articuler protection de l’environnement et protection sociale ? Quels seraient les outils juridiques pour dépasser ces visions antagonistes ? Le droit est-il en capacité de préparer la société à ces bouleversements, à anticiper et affronter de nouvelles turbulences ?

Ces questionnements conduisent également à considérer la question des vulnérabilités sanitaires socio-économiques et écologiques et, comme certains travaux l’ont encore montré récemment, la place nouvelle du préjudice sanitaire19. Prévenir et anticiper se révèlent incontournables pour mettre en place la transition écologique. Se pose alors la question des transformations de la responsabilité des acteurs publics et privés, mais également des entreprises de plus en plus sommées de rendre des comptes. Dans quelle mesure les notions de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) et des organisations (RSO) pourraient accompagner la mise en place des exigences de la transition écologique et quel rôle pourrait jouer le droit et la justice dans ce processus20 ?

Nouvelle hiérarchie des valeurs et transition écologique

Depuis quelques années, les crises environnementales conduisent à repenser la hiérarchie des valeurs. Elles ont fait prendre conscience de l’importance de la préservation de l’environnement, de la biodiversité, mais également de la santé. Dans une perspective à la fois empirique et prospective, il serait intéressant d’étudier le processus à l’œuvre qui conduit à repenser autrement certains impératifs juridiques. Là où depuis les années 1970, les différents concepts visant à contenir et corriger l’hégémonie de l’économie de marché semblent avoir été inopérants, dans quelle mesure les exigences de la transition écologique accompagnée par le droit s’impose(ro)nt-elles à la régulation économique et financière ?

S’ajoute à la protection de l’environnement, celle de la santé, consacrée au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et ayant valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 198021. En effet, la préservation de la santé semble prendre l’ascendance notamment avec le développement du concept One Health apparu à la fin des années 2000, qui propose une conception systémique de la santé. Dans quelle mesure ce concept est-il ou pourrait-il être mobilisé juridiquement comme élément de la transition écologique et support de (nouveaux) droits fondamentaux ? En ce qui concerne la France, outre sa reconnaissance tardive par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 sur la biodiversité, de récents travaux ont montré le cloisonnement des politiques publiques à appréhender les rapports entre les humains et la biodiversité. Il s’agirait d’identifier les obstacles et les leviers de ce cloisonnement. Se pose ici la question de la « prégnance des logiques anthropocentriques » et « l’absence de culture naturaliste des décideurs publics »22. Zoonose, exposone : comment ces autres concepts qui mettent la santé humaine au cœur de nouvelles préoccupations, peuvent-ils contribuer à repenser, à transformer le droit et ses fondements ? Santé humaine, santé animale, climat sont au cœur de préoccupations juridiques et judiciaires qui ont conduit au cours de la seconde décennie du XXIe siècle au développement de procès climatiques. Il serait intéressant d’analyser dans une perspective comparée et sous l’angle international la façon dont la judiciarisation de la santé environnementale s’est imposée face au désengagement du politique ; d’identifier les modalités juridiques qui permettraient aux politiques publiques de se saisir des exigences la transition écologique pour se réinventer.

Se pose la question, d’une part, de l’anticipation et de la prévention des risques sanitaires et, d’autre part, de la mobilisation du droit et de ses institutions dans ce contexte. Dans quelle mesure le principe de précaution, dont les travaux n’ont pas manqué ces dernières années23, peut-il trouver une nouvelle légitimité dans ces contextes de crise sanitaire ? Quelle place accorder au principe de solidarité écologique ?

D’une manière générale, se pose la question des tensions entre droits humains et droit de la nature. Les travaux ne manquent pas qui montrent que la protection de l’environnement, de la santé ou encore le droit à un environnement sain passent par le vecteur d’un autre droit : celui des droits humains24. Outre l’analyse empirique et théorique de cette « protection par ricochet »25, il s’agirait de réfléchir aux moyens de dépasser cet état. Il serait intéressant d’analyser les obstacles à la mise en place dans nos sociétés démocratiques libérales de telles priorités ou encore du droit à un environnement sain ; d’en identifier les leviers. Dans une perspective comparée, il serait intéressant de retracer la généalogie des discussions ayant pu avoir lieu depuis les années 1970. Quelles seraient les avantages et les inconvénients d’une telle réorientation de la hiérarchie des valeurs sur un plan national26, européen27 et international28 ? Quelles en seraient les retombées théoriques et pratiques ? Il serait intéressant également d’analyser les disparités et fécondations croisées entre certains systèmes juridiques régionaux29.

Modalités

Les travaux interdisciplinaires devront éclairer le débat public en proposant grâce à une approche théorique et empirique des enjeux juridiques de la transition écologique de possibles améliorations des fondements du droit et des pratiques juridiques et judiciaires.

Conditions et dossier de candidature

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche doit obligatoirement comprendre en 10 exemplaires papier les documents suivants : 1. un projet de recherche, 2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet, 3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité d’évaluation ad hoc (constitués de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs). Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués « en un seul tenant », imprimés recto-verso.

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Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr

Projet de recherche

La Mission de recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheur.e.s, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche.

Solidement argumenté, le projet n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appels à projet de recherche »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

• une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
• un rapport intermédiaire de mi-étape,
• un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

* Adresse postale de la Mission :Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

* Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures

Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag au 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice - 1 quai de la Corse - 75004 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

• Vanessa Maquet, maquet@gip-recherche-justice.fr
• Victoria Vanneau, vanneau@gip-recherche-justice.fr
• Mélanie Vay, vay@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

Claire Scheppler, scheppler@gip-recherche-justice.fr

Modalités de dépôt

Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : en raison du contexte sanitaire, merci de prendre rendez-vous préalablement à un dépôt dans nos bureaux avec Mme Sophie Sebag au : 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice1 quai de la Corse – 75004 Paris

Pour y venir :Métro Cité ou Châtelet

Ou

Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi)Mission de recherche Droit et JusticeMinistère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour tous les appels à projets la date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi 12 juillet 2021.

Bibliographie indicative

AUDIER Serge, La cité écologique. Pour un éco-républicanisme, Paris, La Découverte, 2020.

BÉTAILLE Julien, Justice et Écologie : panorama des principales recherches, Mission de recherche Droit et Justice, à paraître 2021.

CAMPAGNE Armel, Le capitalocène. Aux racines historiques du dérèglement climatique, Éditions divergences, 2017.

COLLARD-DUTILLEUL François, PIRONON Valérie et VAN LANG Agathe (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Paris, Institut Universitaire Varenne, 2018.

DURUISSEAU Kévin, « L’émergence du concept de transition énergétique. Quels apports de la géographie ? », Bulletin de la Société Géographique de Liège, n°63, 2014, p. 21-34.

FONBAUSTIER Laurent, Environnement, Paris, Anamosa, 2021.

LARRÈRE Catherine et BEAU Rémi (dir.), Penser l’anthropocène, Paris, Presses de Sciences Po, 2018.

TOMADINI Aurélie, La liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement. Contribution à l’étude des mécanismes de conciliation, Paris, LGDJ, 2015.

VAN LANG Agathe (dir.), Penser et mettre en œuvre les transitions écologiques, Paris, Mare & Martin, 2018.

Notes

(1) Voir Marion Leclerc, Claire Federspiel, Mathilde Salin, « Éthique et justice dans la transition écologique » entretien avec Catherine Larrère, Regards croisés sur l’économie, n°26, 2020, p. 23.

(2) Étienne de L’Estoile et Julie Oudat, « La transition écologique, de Rob Hopkins au ministère », Regards croisés, n°26, 2020, p. 17.

(3) Donella H. Meadows, Dennis L. Meadows et al., The Limits to Growth, rapport du Club de Rome, 1972 : http://www.donellameadows.org/wp-content/userfiles/Limits-to-Growth-digital-scan-version.pdf

(4) Rapport Brundtland, Notre avenir à tous, 1987: http://www.ceres.ens.fr/IMG/pdf/rapport_brundtland.pdf

(5) Pierre Jacquet et Laurence Tubiana (dir.), Regards sur la Terre 2007. L’annuel du développement durable. Énergie et changements climatiques, Paris, Presses de Sciences Po, 2006, p. 248.

(6) Marion Leclerc et al., art. cit., p. 22.

(7) Kévin Duruisseau, « L’émergence du concept de transition énergétique. Quels apports de la géographie ? », Bulletin de la Société Géographique de Liège, n°63, 2014, p. 22.

(8) Laurent Fonbaustier, Environnement, Paris, Anamosa, p. 44.

(9) Robyn Eckersley, The Green State: Rethinking Democracy and Sovereignty, The MIT Press, 2004.

(10) François Ost, Le Temps du droit, Paris, Odile Jacob, 1999, p. 283. 

(11) Voir rapport du PNUE et du Sabin Center fo Climate Change Law, Global Climate Litigation Report. 2020 Status review: https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/34818/GCLR.pdf?sequence=1&isAllowed=y

(12) Respectivement : Tribunal administratif de Paris, 3 fév. 2021, req. 1904967, 1904972, 1904972, 1904976/4-1 ; Conseil d’État, 19 nov. 2020, Commune de Grande Synthe, req. N° 427301.

(13) À paraître prochainement rapport Mission de recherche Droit et Justice de Judith Rochfeld (dir.), L’échelle de communalité. Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit et Vincent Négri (dir.), Archéologie et bien commun. Figures de la propriété et du préjudice archéologiques.

(14) Voir entre autres Marie-Angèle Hermitte, « Le concept de diversité biologique et la création d’un statut juridique de la nature », in Bernard Edelman et Marie-Angèle Hermitte, L’homme, la Nature et le Droit, Christian Bourgois, 1988 ; Michel Serres, Contrat naturel ; François Ost, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La découverte, 2003 ; Catherine Larrère, « Faire droit au vivant », Délibérée, n° 8, 2019, p. 12-18.

(15) Voir Serge Gutwirth, « Penser le statut juridique des animaux avec Jean-Pierre Marguénaud et René Demogue : plaidoyer pour la technique juridique de la personnalité », RJE, n°40, 2015, p. 67-72.

(16) Décision du Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, n°2019-823 QPC.

(17) Voir en matière d’investissements, Sabrina Cuendet, Accords d’investissement et développement durable. Comment concilier la protection des investissements étrangers avec la promotion du développement durable ? : https://convention-s.fr/wp-content/uploads/2014/10/BACnote-15-accords-dinvestissements.pdf

(18) Rapport annuel du Haut comité pour le climat, 2020, p. 7 : https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/07/hcc_rapports_annuel_rsum-excutif.pdf

(19) Voir notamment Marie-Pierre Camproux-Duffrène, « La reconnaissance de préjudices spécifiques en cas de catastrophe technologie. De préjudice écologique au préjudice sanitaire », RJE, HS 2020, p. 215-231.(20) Kathia Martin-Chenut et Camila Perruso, « Les métamorphoses du droit face aux exigences de la transition écologique », Annales des mines, n°101, 2021, p. 43.

(21) Décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, n°80-117.

(22) Voir Philippe Descola, « Critique de l’anthropocentrisme », in C. Bréchignac, G. de Broglie, M. Delmas-Marty (dir.), L’environnement et ses métamorphoses, Hermann, 2015, p.201-205 ; Damien Thierry, « Atteintes à la biodiversité et risques épidémiques », RJE, n° spécial, 2020, p. 81-93.

(23) Voir Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda (dir.), Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité juridique, rapport Mission de recherche Droit et Justice, 2019 ; Jean-Christophe Saint-Pau et Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé, rapport Mission de recherche Droit et Justice, 2019.

(24) Voir Christel Cournil et Camila Perruso, « Réflexions sur “l’humanisation” des changements climatiques et la “climatisation” des droits de l’Homme. Émergence et pertinence », Revue des droits de l’Homme, n°14, 2018 : https://journals.openedition.org/revdh/3930;

(25) Carole Nivard, « Le droit à un environnement sain devant la Cour européenne des droits de l’Homme », RJE, HS, 2020, p. 14.

(26) Voir depuis 2018 les différentes propositions de révision constitutionnelle pour mieux prendre en compte la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, ainsi que le rapport de la Convention citoyenne pour le climat.

(27) Voir Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, Recommandation 1885 (2009), « Elaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain » ; Elisabeth Lambert, Environnements et droits de l’Homme. Rapport introductif à la Conférence de haut niveau Protection environnementale et droits de l’Homme, Strasbourg, 27 février 2020 : https://rm.coe.int/rapport-e-lambert-fr/16809c8281.

(28) Voir les diverses résolutions du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur droits de l’Homme et changements climatiques adoptées depuis 2008. Pour la plus récente, Rés. 44/7 du 16 juillet 2020, A/HRC/RSE/44/7. V. également les travaux produits par les différents Rapporteurs spéciaux sur l’environnement et les droits de l’homme. Enfin, v. l’appel lancé par des centaines d’organisations au Conseil des droits de l’homme visant à la reconnaissance d’un le droit à un environnement sain, Appel mondial pour que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaisse d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, 10 septembre 2020 : https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/09/Global-Call-for-the-UN-to-Recognize-the-Right-to-a-Healthy-Environment-French.pdf

(29) En effet, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1981) est le premier traité international à reconnaître le droit de l’Homme à l’environnement dans son article 24 (« tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement »).